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Question écrite concernant le développement de projets participatifs dans le secteur du logement social

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°680)

 
Date de réception: 06/09/2021 Date de publication: 20/10/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 18/10/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/09/2021 Recevable p.m.
 
Question   

Le nouveau contrat de gestion de niveau 1 2021-2025 liant la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) à la Région de Bruxelles-Capitale prévoit en ses articles 32 et 33 que les parties veilleront à garantir une interactivité sociale en vue d’améliorer la qualité de vie des locataires sociaux. Concrètement, la SLRB s’engage à mettre en place des dispositifs participatifs visant à associer les habitants des immeubles de logements sociaux à la conception des projets d’aménagement ou de rénovation des espaces collectifs. Les locataires sociaux pourront ainsi mieux s’approprier leur lieu de vie. A cette fin, le gouvernement régional va élargir le champ d’application du programme « 101ème % artistique » pour que celui-ci puisse également financer des projets participatifs dédiés à l’aménagement et/ou à la rénovation des espaces collectifs au sein des ensembles de logements sociaux. Par ailleurs, la SLRB entend développer de nouveaux modes de participation des locataires sociaux afin de les impliquer et de les mobiliser dans la gestion des diverses initiatives d’action sociale. L’article 33 du contrat de gestion 2021-2025 dispose que 1% du budget global consacré aux programmes de construction, d’acquisition et de rénovation des logements sociaux doit désormais être spécifiquement affecté au financement des projets participatifs.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

Huit mois après l’entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion de niveau 1, la SLRB et les SISP ont-elles déjà développé les premiers projets participatifs visant à permettre aux locataires sociaux de prendre part à la conception de l’aménagement des espaces collectifs ou à la gestion des différentes initiatives en matière d’action sociale ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous décrire en quoi consistent ces projets ? Pourriez-vous aussi nous indiquer le coût de chacun de ces dispositifs participatifs ?

 

 

 
 
Réponse    Il n’a pas fallu attendre le nouveau CDG pour mettre en œuvre des projets participatifs. En effet, nombre d’entre eux existent déjà.
Par exemple :
Concernant le programme
101é%, la participation n’est pas un processus neuf et est incluse dans chacun des projets d’aménagement ou de rénovation d’espaces collectifs en cours ou à venir. Les formes de participation sont proposées et organisées par les artistes. Cela va de l’atelier de danse, de dessin, de cuisine, à la réalisation d’un « rallie photographique », en passant par de la récolte de récits, de mots des habitants à la co-construction de l’œuvre.

Il y a également les
PCS qui sont le fruit d’une convention entre une asbl, une SISP et/ou une commune. Dans le cadre du travail social communautaire, les PCS partent des diagnostics et des besoins des locataires pour coconstruire avec eux, des activités (école de devoirs, ateliers cuisine, couture, cours d’alphabétisation, économie circulaire, potagers,….). Les PCS organisent des Comités de suivi au moins 3 fois par an pour évaluer les actions réalisées et programmer les activités futures, structurelles ou ponctuelles.
D’autre part, les représentants des locataires émanent des élections
Cocolo (25 mars 2017). Les représentants Cocolo se réunissent régulièrement entre eux pour discuter et préparer les points à l’ordre du jour des Conseils d’administration des SISP et de leur suivi. Les Cocolo travaillent sur site directement avec les locataires et sont en contact régulier avec les SISP. Ils collaborent également avec les SISP pour certaines activités (réunions collectives organisées par les SISP, fêtes de quartier, Saint-Nicolas, …).
Par ailleurs, les locataires sont invités à participer aux réunions collectives organisées par les SISP dans le cadre des programmes de rénovation ou de nouvelles constructions concernant leurs quartiers. Les Cocolo et/ les PCS y participent également et relaient l’information auprès des locataires. Cela peut concerner à la fois, les travaux au sein des immeubles ou le planning de rénovation au sein des appartements (châssis et fenêtres double vitrage par exemple).
Voici concrètement en quoi consiste ces projets :
Concernant le programme 101e%, depuis 8 mois, 5 projets ont été inaugurés. Une artiste a été désignée, et trois nouveaux projets sont en cours de lancement. Pour plus de précisions, vous trouverez toutes les informations sur le site de la SLRB relatives aux projets du Programme 101e%.

Au niveau de l’élargissement du Programme prévu dans le contrat de gestion, la SLRB a lancé une étude afin de déterminer les besoins potentiels des SISP en termes d’investissements et d’entretien des espaces ouverts communs. Cette étude cartographique des espaces ouverts est en cours de finalisation.
En parallèle, la SLRB s’est engagée tout récemment, à entamer un processus de participation pour des projets de construction prévoyant des aménagements d’espaces extérieurs importants.
La détermination des processus et leurs estimations vont démarrer sous peu. Leur rythme de progression dépendront de la possibilité de la SLRB de pouvoir effectivement réaliser les engagements prévus dans son plan du personnel 2021.
Dans la pratique, le budget « participation » se situe entre un cinquième et un tiers du budget d’un projet du 101è%, soit par exemple, pour un projet tout frais compris, de 210.000€, entre 40.000 € et 65.000 €.
Le dispositif PCS représente quant à lui, un budget de 2.946.000 € et le dispositif des Cocolo, de 330.000 € annuellement.