Question écrite concernant l'affectation et l'évaluation des Agents Contractuels Subventionnés (ACS)
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°789)
| Date de réception: 09/09/2021 | Date de publication: 26/10/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 15/10/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/09/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 15/10/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Depuis plusieurs années des sommes importantes sont consacrés au financement des Agents Contractuels Subventionnés dans différents secteurs.
L’affectation et l’utilisation de ces ACS ont toujours fait l’objet de plusieurs compromis politiques au sein du gouvernement. Ce qui laisse dire à certains que cette répartition et affectation d’ACS ne répondent pas toujours pas aux besoins réels du marché de l’emploi subsidié à Bruxelles mais plutôt à des intérêts politiques. Par conséquent, Monsieur le Ministre, pouvez-vous me donner:
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| Réponse | En guise d’introduction et pour rappel, il a été décidé sous cette législature une double réforme de la politique ACS sans perte d’emploi. Le 1er janvier 2020 l’ensemble des postes ACS octroyés aux OIP bruxellois ont été transformés en postes contractuels classiques. Le 1 janvier 2021, l’ensemble des postes ACS octroyés aux pouvoirs locaux (communes et cpas) ont également été remplacés en contrats classiques, à l’exception des postes relevant des « contrats d’insertion » et de postes octroyés aux structures d’accueil communales de la petite enfance dans le cadre du plan crèche régional. Par ailleurs, la Région bruxelloise n’octroie plus, depuis 2014, de nouveaux postes ACS sauf dans le cadre de la petite enfance (plan crèche) pour venir soutenir les programmations communautaires de création de places d’accueil. Dans le cadre du plan de relance bruxellois approuvé par le Gouvernement en juillet 2020, 110 postes ont été octroyés à titre exceptionnel. Ces postes sont octroyés pour une durée déterminée de 1 an qui prend fin au 31 décembre 2021. Enfin, s’il n’y a pas de création de poste supplémentaire, les conventions ACS sont par nature mouvantes au fil des années. Ainsi, à titre d’exemple, des postes existant peuvent être réattribués dans d’autres structures qui exercent les mêmes activités sociales suite à une fin d’activité, après approbation par le Comité de gestion d’Actiris. Deux asbl peuvent aussi fusionner et exercer sous un nouveau nom et dans ce cas, une nouvelle convention ACS est signée entre Actiris et le nouvel employeur. En annexe, vous trouverez les listes demandés : - Annexe 1 : Liste des institutions publiques - Annexe 2 : Liste des associations bénéficiaires de postes ACS 38 institutions se sont vu supprimer des postes ACS depuis 2015 date de la première évaluation complète et exhaustive de l’ensemble des projets ACS dans la Région. Avant 2015 les suppressions de convention étaient tout à fait exceptionnelles (faute de procédure ad-hoc) et non-monitorées par Actiris. Les postes supprimés ne sont pas réaffectés à une autre institution |