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Question écrite concernant la lutte contre la fraude au filtre à particules

de
Bianca Debaets
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1022)

 
Date de réception: 15/09/2021 Date de publication: 26/10/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 22/10/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/09/2021 Recevable p.m.
 
Question    Début septembre, la ministre flamande de la mobilité a annoncé qu'à partir du 1er juillet 2022, un "test avec compteur de particules" serait utilisé lors du contrôle technique des voitures au diesel. Ce test vise à détecter les filtres à particules défectueux ou qui ont été enlevés.

Cette solution est le fruit d'un travail conjoint entre les trois Régions. Il y a un an, les Régions bruxelloise, wallonne et flamande ont convenu de collaborer à la mise en place d'un contrôle des filtres à particules au moyen d'un compteur PN. Toutefois, un accord de coopération visant à régler le choix et l'achat de l'équipement devait encore être conclu.

Dans une réponse à une précédente question orale, vous avez déclaré l'année dernière que le test avec le compteur PN n'était pas agréé par la Commission européenne. Seul le test d'opacité était autorisé. Vous avez également indiqué qu'il était important que toutes les Régions s'accordent sur les modalités de contrôle afin d'éviter le “shopping”, car les propriétaires de voitures peuvent choisir librement la Région où faire contrôler leur voiture.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • L'introduction du test avec compteur de particules sur les voitures diesel à partir du 1er juillet 2022, annoncée par la Flandre, est-il aussi une réalité à Bruxelles ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer pourquoi il n'y a pas eu de communication conjointe sur ce sujet ?

  • Dans la négative, pourquoi ce test n'est-il pas encore introduit en Région bruxelloise ? Quels sont les obstacles qui doivent encore être surmontés à cet égard ? Quand les contrôles des filtres à particules entreront-ils en vigueur ? Quelles mesures prendrez-vous entre-temps afin de lutter contre le “shopping” ?

  • L'accord de coopération avec les deux autres Régions pour la sélection et l'achat des appareils a-t-il déjà été conclu ? Dans l'affirmative, pouvez-vous en dire plus ? Dans la négative, quel est le calendrier prévu à cet égard ?

  • En particulier, pouvez-vous confirmer que le système de contrôle du filtre à particules fonctionnera finalement exactement de la même manière dans les trois Régions ?

  • La technologie de contrôle choisie est-elle agréée par la Commission européenne ou l'arrêté royal du 15 mars 1968 a-t-il été modifié à cet effet ?
 
 
Réponse    1. Le contrôle des filtres à particules sera également d’application en Région bruxelloise à partir du 1er juillet 2022. Les trois régions ont effectivement travaillé ensemble sur un accord et ont déjà communiqué dans la presse à ce sujet en mars 2021. Une communication au grand public est prévue début 2022.
2. Le test entrera en vigueur au même moment dans les trois Régions.
3. Un groupe de travail a été mis en place entre les trois Régions (administrations et cabinets).
Lors de ces différentes réunions, un cahier spécial des charges a été rédigé sur les caractéristiques que devront avoir les appareils PN meter. Ce cahier des charges est finalisé et a été signé par les différentes Régions. Il a été diffusé auprès de tous les organismes de contrôle technique durant le mois de septembre 2021.
Les organismes sont actuellement en train de faire le choix de l’appareil qu’ils achèteront. La livraison des nouveaux appareils devrait se faire dans le courant du premier trimestre de 2022.
4. Le système de contrôle sera identique dans les trois régions. Les administrations et les cabinets se sont mis d’accord pour avoir les mêmes seuils de refus.
5. La Commission européenne n’a pas encore reconnu le contrôle des véhicules par la méthode PN-meter mais il a été évoqué, sans confirmation, qu’elle allait émettre une recommandation pour l’utilisation de cette méthodologie dans le futur.
L’arrêté royal du 16 mars 1968 sera modifié par un arrêté de la Région bruxelloise, qui en en cours de finalisation.