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Question écrite concernant la codification de la politique en matière de bien-être animal et les sanctions qui vont de pair

de
Cieltje Van Achter
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°794)

 
Date de réception: 13/09/2021 Date de publication: 20/10/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 18/10/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/09/2021 Recevable p.m.
 
Question    On dit parfois qu’on peut mesurer le niveau de civilisation d’une société à sa façon de traiter les animaux. En effet, en Belgique aussi, le traitement humain des animaux rencontre un large consensus. Ce consensus a débouché sur une législation visant à garantir le bien-être des animaux dans notre pays. Suite à la sixième réforme de l’État, le bien-être des animaux relève de la compétence des Régions depuis le 1er juillet 2014, soit, entre-temps, depuis plus de 7 ans.

Contrairement à la Flandre, il n’a pas encore été fait grand-chose de cette "nouvelle" compétence. La Région applique toujours la loi d’origine de 1986, bien que vous-même, vous ayez reconnu que celle-ci est à de nombreux égards dépassée et obsolète. C'est pourquoi récemment - donc assez tardivement -, vous avez donc lancé un processus participatif permettant aux Bruxellois de donner leur avis sur donneznousvotrevoix.brussels/fr, entre autres sur le bien-être des animaux et les amendes pour mauvais traitements infligés aux animaux. Le sondage devrait ensuite déboucher sur de nouvelles règles au second semestre 2022.

Il est grand temps, car dans notre ville, il y a encore beaucoup de choses à améliorer. Dans une précédente réponse à une question parlementaire, vous avez déclaré qu'en 2019, Bruxelles Environnement a reçu 151 plaintes recevables relatives au bien-être animal. Une enquête est ouverte à la suite d'une plainte. Si la plainte s'avère justifiée, un procès-verbal est envoyé au parquet qui, dans un délai légal de six mois, décide de poursuivre ou non l'auteur de l'infraction. Si le parquet engage des poursuites, le tribunal peut imposer une peine de prison allant de huit jours à deux ans ou une amende de 50 à 100.000 euros. Le juge peut également imposer une interdiction temporaire ou permanente de détenir une ou plusieurs espèces animales.

Si le parquet n'engage pas de poursuites ou ne statue pas dans les six mois, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement peut imposer une amende administrative "alternative" de 50 à 62.500 euros. Vous avez répondu à l'époque que les amendes administratives visaient avant tout à sensibiliser les citoyens et prévenir les infractions futures. En 2019, Bruxelles Environnement n'a imposé que 25 amendes administratives, et à peine 20 en 2020.

Enfin, seuls deux des multiples avis du Conseil bruxellois du bien-être animal, qu’on peut trouver sur le site web de Bruxelles Environnement, ont été transposés dans la réglementation.

Je voudrais poser les questions suivantes à ce sujet:

  1. Combien de sanctions effectives (tant administratives que pénales) ont-elles été imposées à la suite des 151 plaintes ?

  2. Combien de plaintes relatives au bien-être des animaux votre administration a-t-elle reçues en 2020 et 2021 ?

  3. Combien de procès-verbaux relatifs au bien-être animal ont-ils été transmis au parquet en 2020 et 2021 ? Avez-vous une vue des poursuites entamées par le parquet dans ces dossiers ?

  4. Pouvez-vous communiquer les montants des 25 amendes administratives imposées en 2019 et des 20 amendes imposés en 2020 par Bruxelles Environnement ? Ces amendes ont-elles également été effectivement payées ?

  5. Combien d'amendes administratives ont-elles, à ce stade, été imposées par Bruxelles Environnement en 2021 ? Pour quels montants ?

  6. Combien d'avis du Conseil bruxellois du bien-être animal, qu’on peut trouver sur le site web de Bruxelles Environnement, ont-ils été transposés dans la législation à ce jour ? Pourquoi cette transposition est-elle si laborieuse ?

  7. Quel est le résultat (provisoire) du sondage citoyen via donneznousvotrevoix.brussels/fr ? Suscite-t-il beaucoup d'intérêt et les questions obtiennent-elles des réponses précises ?

 
 
Réponse    Question 1
32 plaintes ont, après enquête, conduit à l’établissement de procès-verbaux à l’encontre des auteurs présumés. Plus précisément, cela correspond à 25 dossiers dans la mesure où plusieurs plaintes déposées contre une même personne sont regroupées en un seul dossier.

Les suites données à ces dossiers sont les suivantes :

- 6 dossiers ont fait l’objet d’une clôture ;

- 8 dossiers ont fait l’objet d’une sanction ;

- 11 dossiers sont encore en cours de traitement.

Question 2
88 plaintes en 2020 et, à ce stade, 63 en 2021.

Question 3
2020 : 81
2021 : 82

11 procès-verbaux ont été poursuivis par le Parquet en 2020 et un autre dossier est en cours de fixation. A ce stade, pour l’année 2021, 1 dossier est en cours de traitement par le Parquet.


Questions 4 et 5

En 2019, Bruxelles Environnement a infligé 25 amendes pour un montant total de 11.745 euros. A ce stade, 10 de ces amendes ont été directement payées à Bruxelles Environnement pour un montant de 7.100 euros.

En 2020, Bruxelles Environnement a infligé 21 amendes pour un montant total de 8.103 euros. A ce stade, 5 d’entre elles ont été directement payées à Bruxelles Environnement pour un montant de 4.098 euros.

En 2021, 10 amendes ont été infligées par Bruxelles Environnement pour un montant total de 4.217 euros.

Question 6

Cinq avis ont fait l’objet d’une transposition législative. Le travail de réforme de la loi de 1986 actuellement en cours, passe en revue l’ensemble des avis émis par le Conseil en vue d’apprécier l’opportunité et la faisabilité d’une intégration dans le futur code bruxellois du bien-être animal.



Question 7

Plus de 2.000 avis ont été reçus et font actuellement l’objet d’un dépouillement. On peut déjà relever une tendance forte : plus de 80% des répondants sont en accord avec la philosophie générale de la législation impliquant de reconnaitre la sensibilité, l’existence d’intérêts propres et de la dignité des animaux nécessitant une protection spécifique de ceux-ci.