Question écrite concernant l'application bancaire en ligne utilisée par la Société régionale du Port de Bruxelles et le risque de fraude.
- de
- Emin Özkara
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°917)
Date de réception: 19/07/2021 | Date de publication: 16/11/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 03/11/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
24/09/2021 | Recevable | p.m. |
Question | Dans le 25e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à lAssemblée réunie de la Commission communautaire commune (A-271/1-2020-2021 / B-54/1-2020-2021)1, la Cour des comptes attire lattention, entre autres, sur le point suivant : Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec l'application bancaire en ligne utilisée par la Société régionale du Port de Bruxelles et le risque de fraude :
1 Cour des comptes, "25e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à lAssemblée réunie de la Commission communautaire commune", https://www.ccrek.be/FR/Publications/Fiche.html?id=e07ba888-8e71-4663-9d06-511a251b7205 , consulté le 8 juillet 2021. 2 Idem, page 162. |
Réponse | 1) Complémentaire au logiciel bancaire « isabel », plusieurs actions de prévention par le Port ont été mises en place : · Accès limité en fonction de différents profils à notre logiciel comptable et logiciel de paiement ; · Les propositions de paiements sont contrôlées deux fois par des personnes différentes avant d’être mises en paiement ; · Deux signatures pour mettre en paiement sont obligatoires selon le groupe dans lequel il se trouve et en fonction des pouvoirs de signature qui ont été approuvés par notre conseil d’administration ; · A partir du 01/11/2021, la mise en place d’un module « notes de frais » pour les paiements ne nécessitant pas de bon de commande au préalable et donc un engagement et une liquidation immédiate. Ce module permettra de supprimer les paiements manuels comme les paiements à l’ONSS, le précompte, la TVA et tout autre paiement ne passant pas par le système automatique des signatures digitales des factures. 2) Nous utilisons le programme bancaire « isabel » avec des mises à jour régulières. Le programme fonctionne en multisign (plusieurs signatures distinctes) ce qui garantit une sécurité contre les fraudes. Les composants de sécurité sont installés dans les délais les plus brefs par notre service informatique. Une smartcard strictement personnelle avec code PIN est utilisée pour effectuer les paiements. Une connexion directe et sécurisée existe entre l’ordinateur et le lecteur de carte. Ce lecteur est équipé d’un clavier pour lutter contre les enregistreurs de frappe. Une synchronisation entre les comptes du Port de Bruxelles et Isabel 6 garantit que toutes les informations sont transmises avec précision, tant en interne qu’aux banques. Ceci réduit un risque de manipulation des données. |