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Question écrite concernant les conditions d'octroi des crédits hypothécaires sociaux.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°695)

 
Date de réception: 03/09/2021 Date de publication: 26/10/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 22/10/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/09/2021 Recevable p.m.
21/10/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Le gouvernement wallon prévoit, dans son plan de relance, de modifier les conditions d’octroi des crédits hypothécaires sociaux et plus particulièrement le plafond des revenus des ménages concernés de 53 900 euros à 65 000 euros avec un supplément de 5 000 euros par enfant à charge.

Petit rappel, en région bruxelloise, lorsque le candidat est une personne isolée ses revenus ne peuvent pas excéder les 45 000 euros. Alors que si le ménage est composé d’au moins deux personnes mais qu’une seule perçoit un revenu, le montant total ne peut pas dépasser les 55 000 euros et les 70 000 euros s’il dispose de deux revenus. 

La crise du logement en région bruxelloise a fait flamber les prix rendant à la fois l’acquisition d’un logement difficile pour les revenus moyens, et impossible pour une acquisition sociale.

L’évolution des chiffres auprès du fonds du logement nous démontre que le gouvernement doit faire preuve de créativité pour faciliter l’accès des plus faibles aux crédits hypothécaires sociaux.


Par conséquent, je voulais vous demander Madame la Secrétaire d’Etat :

•Pourquoi les plafonds d’octroi des crédits du fonds du logement ne sont-ils pas revus malgré l’évolution du marché à Bruxelles ?

•Au vu des chiffres enregistrés par le fonds du logement, quelles sont les raisons qui justifient cette situation ?

• Ne faut-il pas réévaluer et réorienter les objectifs du fonds du logement dans sa mission relative aux prêts sociaux ?
 

 
 
 
Réponse    Les barèmes d’accessibilité aux crédits du Fonds du Logement ont été substantiellement relevés début 2016 en vue d’offrir le crédit du Fonds aux ménages à revenus moyens. Ces plafonds sont adaptés annuellement sur base de l'indice santé des prix à la consommation.


Le ménage constitué d’une personne isolée (barème A) peut accéder au crédit si ses revenus sont inférieurs ou égaux à 49 321 €. De même, pour le ménage composé d’au moins deux personnes et où une seule perçoit un revenu (barème B), le montant total des revenus peut atteindre 60 282 euros et 76 722 euros s’il dispose de deux revenus (barème C).

Rappelons aussi que, par personne à charge, ces montants sont augmentés de 5.480 € et qu’un enfant handicapé à charge est assimilé à deux enfants (cf. Annexe).


Le Fonds offre donc bien la possibilité d’emprunter aux ménages à revenus faibles, modestes mais également moyens.

Par ailleurs, le Fonds pratique des conditions attractives, en octroyant des crédits pour des quotités allant jusqu’à 120% de la valeur du bien et sur une durée du crédit pouvant atteindre 30 ans.

Le Fonds du Logement est en effet soumis au contrôle de la FSMA appliqué à l’ensemble des organisme prêteurs en Belgique.

Cette année, sachez que le Fonds traite une demande accrue de crédits hypothécaires, soit un volume de demandes supérieur de 25% à celui de 2020 et de 15% à celui de 2019.

Enfin, le contrat de gestion entre le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la période 2017-2021 arrive à terme. Le nouveau contrat de gestion 2022-2026 est en cours d’élaboration.