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Question écrite concernant la gestion des contentieux juridiques dans les SISP.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°699)

 
Date de réception: 09/09/2021 Date de publication: 26/10/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 22/10/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/09/2021 Recevable p.m.
 
Question    L’article 67 du code du logement bruxellois définit le périmètre d’action des SISP. Dans le cadre de leurs activités, certaines SISP sont souvent obligées d’ester en justice, soit contre des locataires défaillants, soit pour contraindre un prestataire ou un tiers à respecter ses engagements vis à vis de la SISP.

Nos SISP sont aussi habilitées à travers leurs différents organes de représentations à se défendre devant les Cours et Tribunaux lorsqu’elles sont poursuivis par un tiers voire même un locataire qui s’estime être préjudicié dans ses rapports avec les SISP.

Madame la Secrétaire d’Etat, vous comprenez que de là où nous sommes, en tant que commissaire ayant pour mission de contrôler l’action du gouvernement, il nous ait difficile d’avoir une information précise sur la manière dont les contentieux juridiques sont gérés dans les différentes les SISP.

Je reste persuadé que les pratiques et les modes de désignation des avocats étaient déjà très différents avant la fusion des SISP.  

  • Pourriez-vous nous dire combien de dossiers de contentieux locatifs sont confiés pour l’ensemble de nos 16 SISP à un avocat, pour les années 2019, 2020 ?

  • Pouvez-vous nous préciser quelles procédures ont été utilisées pour désigner ces avocats et sur base de quels critères ont-ils été retenus ?

  • Pouvez-vous nous dire quel est le coût global que représentent les procédures judiciaires à l’ensemble des SISP (coût pour l’ensemble des SISP en 2019 et 2020) ?

  • Vu la paupérisation grandissante des locataires bruxellois, pouvez-vous nous dire si les dépenses relatives aux contentieux juridiques stagnent ou augmentent ?

 

 
 
Réponse    Sur les 16 SISP interrogées pour cette question, 10 d’entre-elles ont répondu.

Le nombre de dossiers de contentieux locatifs est très variable d’une SISP à l’autre, allant de 20 à 250. 250 est une valeur tout à fait isolée. La médiane se situe à 76 en 2019 et à 39 en 2020.
Suivant l'article 28 de la loi du 17 juin 2016, les marchés publics de services d'avocat ne sont pas soumis à la réglementation relative aux marchés publics lorsqu'ils impliquent la représentation de clients dans le cadre de procédures juridiques ou qu’il s’agit de la fourniture d'un conseil juridique en vue de préparer une telle procédure (y compris en cas de procédure éventuelle).
Toutefois, plusieurs SISP, à savoir la moitié de celles qui ont répondu, utilisent les procédures de marché publics. Les critères retenus sont le prix et la méthodologie.

Concernant le coût global que représentent les procédures judiciaires, la réalité est très différente d’une SISP à l’autre. Les dépenses varient de 12.000€ à 240.000€ d’une SISP à l’autre.


Les SISP qui ont signalé une hausse de leurs dépenses dans ce domaine sont minoritaires. La majorité a relevé des dépenses stables dans le domaine, voire pour deux d’entre elles, une diminution (notamment au Logement Molenbeekois qui recoure davantage à la conciliation).