Question écrite concernant la réaffectation d'un million d'euros prévus pour l'appel à projets visant à promouvoir des projets innovants en matière de logement.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°702)
| Date de réception: 03/09/2021 | Date de publication: 26/10/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 26/10/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/09/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | En date du 30 octobre 2019, mon collègue Emin Özkara vous a interrogé sur l’appel à projet concernant la création de logements pensés en fonction de l'évolution familiale sur le territoire de la Région de Bruxelles Capitale. Pour rappel, cet appel à projet avait pour objectif de favoriser l’émergence de projets innovants en matière de logement, qui tiendrait compte en autres de l’évolution des compositions de ménage en région bruxelloise. Par ailleurs, l’ensemble des opérateurs publics du secteur du logement en région bruxelloise, y compris les Agences immobilières sociales (AIS) et les Associations d’insertion par le logement (AIPL) agréées par la Région de Bruxelles Capital étaient éligibles pour ce projet. En réponse à la préoccupation de mon collègue, vous nous informiez qu’un budget d’un million d’euros avait été consacré à cet appel à projet, qui selon votre réponse a connu un des échecs les plus retentissants, étant donné qu’aucun projet n’a été soumis au Gouvernement. Avez-vous fait une enquête auprès des institutions éligibles à cet appel à projet pour savoir quels sont les raisons de l’échec ?
|
| Réponse | L’appel à projets relatif à la création de logements évolutifs en Région de Bruxelles-Capitale a été lancé en mars 2019. Le règlement de l’appel à projets a été diffusé sur le site du portail bruxellois du logement et envoyé par email à l’ensemble des agences immobilières sociales (AIS), associations d’insertion par le logement (AIPL) et organismes immobiliers publics (communes, CPAS, SISP, etc.). Par ailleurs, tous ces opérateurs ont été conviés à une séance d’information organisée par Bruxelles Logement le 19 mars 2019 sur la thématique du logement évolutif et ce, en présence de Madame Aubert, administratrice déléguée en charge du développement au sein de l’entreprise d’économie sociale « Fit My Nest » et de Monsieur Dutilleux, président de l’ASBL « Qualidom ». L’absence d’intérêt porté à cet appel à projets par les opérateurs précités trouve vraisemblablement son origine dans la complexité du logement évolutif. Les logements qui auraient ainsi été développés, auraient dû pouvoir se moduler en fonction des différentes étapes de la vie rencontrée au sein d’une famille, et avoir la faculté de s’adapter, à un degré moindre, en fonction d’un public vieillissant ou d’un public atteint d’un handicap. Toutefois, plusieurs obstacles se sont avérés très contraignants tels que : - l’obligation d’obtenir un nouveau permis d’urbanisme pour augmenter ou réduire le nombre d’unités de logement. En effet, toute modification du nombre de logements dans une construction existante requiert impérativement un permis d’urbanisme. - la problématique relative aux compteurs individuels d’eau, d’électricité ou de gaz. Par exemple, le fait de réduire l’appartement « B » d’une chambre afin de fusionner celle-ci à l’appartement « A », demande une réadaptation du compteur électrique de chacun des deux appartements. Tous ces obstacles impliquent des coûts supplémentaires, auxquels s’ajoute la méconnaissance du concept par les professionnels. Voilà qui explique qu’aucun projet n’ait été déposé dans ce cadre. Enfin, il n’est pas possible de préciser à quel(s) projet(s) le montant prévu a été consacré par la suite; celui-ci a été remis à disposition dans le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale. |