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Question écrite concernant l'accompagnement social des locataires des AIS.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°705)

 
Date de réception: 03/09/2021 Date de publication: 16/11/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 09/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/09/2021 Recevable p.m.
 
Question    L’augmentation du nombre de logements privés et publics pris en gestion par les agences immobilières sociales en région bruxelloise a été largement saluée et encouragée par mon groupe politique ainsi que l’ensemble du parti représenté au sein de ce parlement.

 

Au sein de cette commission, la majorité et l’opposition se sont exprimé pour réaffirmer leur soutien aux différents Gouvernements qui se sont succédés. Ces interventions ont eu lieu afin d’amplifier cette tendance considérant, à juste raison d’ailleurs, que la solution au mal logement à Bruxelles passe notamment par le soutien presque inconditionnel aux agences immobilières sociales.

Par ailleurs, votre plan d’urgence logement (PUL) précise également que d’ici la fin de la législature, 2.500 logements supplémentaires pour les AIS devraient s’ajouter aux 7.000 logements souvent cités dans cette commission.

 

 

Madame la Secrétaire d’Etat, l’augmentation du nombre de logements pris en gestion par les AIS nécessite à mes yeux un renforcement de moyens mis à la disposition de ces AIS afin que la fiabilité de ce système ne soit pas compromise.

Sachant qu’une SISP moyenne compte environ 1.600 logements et qu’une grande SISP compte en moyenne 3.000 logements, l’ensemble des AIS génèreraient l’équivalent de 3 SISP, ce qui devient sérieux et exige des structures et des mécanismes de gestion qui soient standardisés, professionnalisés et pérennisés.

En outre, l’article 124 du code bruxellois du logement précise que « § 1er. L'agrément du Gouvernement ne peut être accordé qu'aux agences immobilières sociales qui remplissent les conditions suivantes : 3° conclure au moins un accord de collaboration visant à favoriser la réalisation de son objet social avec la ou les communes ou le ou les C.P.A.S. sur le territoire desquels se situe la majorité des biens gérés par l'agence immobilière sociale ou sur le territoire desquels elle entend développer son parc. Cet accord peut réserver un quota de logements gérés par l'agence immobilière sociale à un public sélectionné par la commune ou le C.P.A.S., à condition que les logements soient situés sur le territoire de la commune ou du C.P.A.S. concernés. Les exigences minimales de cet accord, notamment en matière de contrôle de la finalité sociale, sont fixées par le Gouvernement. Dans le cas d'une première demande d'agrément, et si l'agence immobilière sociale gère des biens ou entend développer son action sur le territoire de plusieurs communes et sans préjudice du premier alinéa, elle propose à toutes les communes ou C.P.A.S. concernés des modalités de collaboration. L'agence immobilière sociale pourra également conclure un accord de collaboration avec des personnes morales ou physiques ayant un intét dans la réalisation de ses missions, et notamment avec les sociétés immobilières de services public; 4° affecter à l'exécution de ses missions, éventuellement par l'apport des associés ou via une convention avec une personne morale ou physique non-membre de l'association, un personnel minimal constitué au moins d'un gestionnaire diplômé. Lorsque l'accompagnement social est assuré par l'agence immobilière sociale elle-même, elle doit en outre disposer d'un travailleur social diplômé, ainsi que, en cas d'accomplissement de travaux de rénovation, d'un technicien en bâtiment; »

 

 

Les conditions d’accès dans les AIS, notamment en ce qui concerne les revenus, étant les mêmes que celles qui sont requises pour l’admission dans une SISP. Il va de soi que les locataires de AIS et SISP ont un profil identique, des besoins identiques, des revenues identiques, des problèmes et préoccupations similaires, et par conséquent un besoin d’accompagnement similaire.

A ce jour, au vu des chiffres et des moyens mis en place par le gouvernement pour l’encadrement des locataires des SISP, il apparaît clairement que les locataires des AIS ne bénéficient pas du même accompagnement que les locataires logés par les SISP.

Ce constat nécessite une réévaluation de la situation afin de mieux affecter les moyens qui sont sous-utilisés dans le secteur à ce jour.

Il ne serait pas saugrenu d’imaginer un dispositif qui permettrait à la fois de mutualiser l’ensemble des ressources dédiées à l’accompagnement des locataires par la SASLS, les SISP et les AIS pour gommer cette discrimination en matière d’accompagnement que subis de facto les locataires des AIS.

 

Par conséquent, je voulais vous demander Madame la Secrétaire d’Etat : 

  • Combien d’AIS, à ce jour, agréées par l’agence bruxelloise font de l’accompagnement social en interne ?

  • Pouvez-vous nous confirmer que les AIS disposent du personnel répondant aux critères définis par l’article mentionné ci-dessus ?

  • Pouvez-vous nous donner le montant ou estimation du coût global de l’accompagnement des locataires fragilisés dans les AIS ?

  • Combien d’AIS en région bruxelloise ont signé des conventions avec des CPAS pour assurer des suivis ou encadrement de leurs locataires sociaux ?

  • Vu l’explosion du nombre de logements gérés par les AIS, pouvez-vous nous dire combien, de dossiers en région bruxellois ont été entrepris par les 19 CPAS dans le cadre de l’encadrement des locataires des AIS ? En sachant que les assistants sociaux des CPAS étaient déjà débordés avant la crise sanitaire et le sont encore plus aujourd'hui

  • Pourriez-vous nous dire combien d’AIS ont fait appel à la SASLS ? et combien de dossiers ont été traités dans ce cadre ?

 

 

 
 
Réponse    Selon les données dont dispose Bruxelles Logement, 15 AIS effectuent de l’accompagnement social en interne.
Toutefois, il est à noter que si les AIS effectuent elles-mêmes de l‘accompagnement social, elles font cependant appel à leur partenaire quand la situation le justifie.

Chaque AIS, au moment de sa demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément doit, conformément à l’article 2, §1
er, 14° de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, transmettre un document dans lequel elle s’engage d’affecter à l’exécution de ses missions, un personnel minimal constitué au moins d’un gestionnaire diplômé et d’un travailleur social diplômé, lorsque l’agence immobilière sociale assure elle-même l’accompagnement social.

Ce document a bien été transmis pour chaque AIS lors des demandes de renouvellement d’agrément fin 2021.

Etant donné qu’une part importante de cet accompagnement social est réalisé par des partenaires des AIS et non par les AIS elles-mêmes, il n’est pas possible d’estimer le coût global de cette prise en charge. Bruxelles Logement ne dispose donc pas d’informations à ce sujet.

Concernant le nombre d’AIS en Région bruxelloise qui ont signé des conventions avec des CPAS pour assurer des suivis ou des encadrements de leurs locataires sociaux, Bruxelles Logement ne dispose pas d’informations précises à ce sujet.

En effet, bien que chaque AIS, dans le cadre de sa demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément doit, conformément à l’article 2, §1
er, 6° de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, fournir un accord de collaboration passé avec les communes et/ou CPAS conformément à l’article 124, §1er, 3° du Code, cette collaboration n’est pas forcément synonyme d’un suivi ou d’un encadrement des locataires sociaux par les CPAS en question.

En ce qui concerne le nombre de dossiers gérés par les CPAS bruxellois dans ce cadre, Bruxelles Logement ne dispose pas d’informations à ce sujet.

Par ailleurs, l‘administration ne dispose pas non plus du nombre d’AIS qui ont fait appel à la SALS. A sa connaissance, aucune collaboration n’existe.

Pour rappel, la SASLS travaille avec les SISP, dans lesquelles elle détache des travailleurs sociaux.