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Question écrite concernant la mise en place d'une allocation-loyer.

de
Ibrahim Dönmez
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°707)

 
Date de réception: 01/07/2021 Date de publication: 16/11/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 03/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/09/2021 Recevable p.m.
 
Question    Aujourd’hui, 49 000 ménages sont en attente d’un logement social dans notre région. Ils répondent aux conditions d’accès au logement social, mais ne parviennent pas à en obtenir un, les listes d’attente étant interminables.
Pendant ce temps-là, ils sont donc contraints de se serrer la ceinture et de payer auprès de bailleurs privés des loyers très contraignants pour des revenus faibles ou précaires.
Il en va non seulement de ces 49 000 ménages, qui peinent à subvenir à leurs besoins, mais aussi, plus largement, de l’économie de la région, puisque leur pouvoir d’achat en est hautement atteint.
En ce moment-même, pour contrer ce problème, une revalorisation et une meilleure accessibilité à l’allocation-loyer est en discussion au parlement wallon. Ces allocations-loyers sont généralement d’une centaine d’euros, et permettent aux ménages en attente d’un logement social de conserver un certain pouvoir d’achat. Ce seraient 10 000 des 40 000 ménages wallons concernés qui bénéficieraient de cette allocation-loyer à l’issue de la réforme.
A Bruxelles, à l’heure actuelle, seuls 400 ménages touchent cette allocation-loyer. C’est pourquoi je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
· En mars dernier, le gouvernement bruxellois approuvait en première lecture le Plan d’urgence pour le logement que vous proposiez en début d’année. Cette réforme prévoit notamment une procédure d’octroi simplifiée et automatisée afin que plus de 12 500 familles bénéficient de l’allocation-loyer. Où en est-on aujourd’hui de cette réforme ?
· Entre 2004 et 2018, Bruxelles a vu ses loyers augmenter de plus de 25% hors inflation. Or, la grande majorité des Bruxellois, précisément 60%, sont locataires. Il y a donc pure spéculation immobilière qui se réalise au profit de bailleurs privés, sur le dos de ménages qui, rappelons-le, sont en réalité 280 000 à être éligibles au logement social. Dans cette optique, le Plan d’urgence pour le logement n’est-il pas insuffisant ? Le problème, à l’origine, n’est-il pas le coût des loyers ? N’est-il pas grand temps d’enfin encadrer les loyers dans la région, au lieu de distribuer des chèques qui vont se retrouver, in fine, dans la proche de bailleurs privés ?

Article : La Libre, « Cent euros par mois pour les ménages wallons en attente d’un logement social », S. Ta., 29 juin 2021
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Je vous confirme les explications que j’ai données sur l’allocation loyer en réponse à la demande d’explications de Madame Maison en commission Logement du 28 janvier dernier, et dans laquelle, je précisais que l’allocation loyer entrerait en vigueur au 1er octobre 2021. Ce délai était également inscrit dans mon Plan d’Urgence Logement.

Au niveau réglementaire, l’arrêté instituant cette nouvelle allocation loyer a été approuvé en deuxième et dernière lecture par le Conseil des Ministres du 15 juillet dernier. Il est en cours de publication au Moniteur Belge.

D’autre part, Bruxelles Logement et la SLRB sont à l’heure actuelle, occupés avec les développements informatiques, puisque, comme vous le savez, la procédure d'octroi de l'allocation loyer sera effectivement semi-automatique. Cela signifie que dès qu’une personne aura marqué son intérêt pour obtenir cette allocation, l’Administration entamera les démarches nécessaires pour contrôler elle-même les conditions d’octroi, et ce, en consultant les sources authentiques disponibles.

Pour le moment, sachez que les délais sont respectés.

Pour répondre à présent à votre deuxième question relative à l’efficacité du PUL, sachez que l’allocation loyer ne doit pas être vue isolément des 32 autres actions qui composent ce Plan.

Comme j’ai déjà pu le préciser à maintes reprises, aujourd’hui, un encadrement des loyers à proprement parler n’est pas possible, faute d’un soutien politique suffisant. Néanmoins, cela n’empêche pas le gouvernement de travailler sur des mesures visant d’une part à encadrer certaines pratiques, via la lutte contre les loyers abusifs et la mise en place d’une Commission paritaire locative, et d’autre part, à encourager les pratiques les plus vertueuses, via le soutien aux AIS ou la mise en place du conventionnement.

Par ailleurs, i lest à rapperler que les actions décrites dans le PUL ont pour objectif d’agir sur plusieurs les fronts : que ce soit par l’augmentation accélérée de l’offre et la qualité des logements sociaux, l’amélioration de l’action publique en matière de logement, le soutien aux locataires et à l’accès à la propriété, ou encore, la garantie du droit au logement. Il s’agit d’un plan transversal, où tous les acteurs du logement, qu’ils soient publics ou privés, sont mobilisés, le logement étant la priorité du Gouvernement pour cette législature.