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Question écrite concernant les critères d'éligibilité à la prime Cairgo Bike.

de
Julien Uyttendaele
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1042)

 
Date de réception: 21/09/2021 Date de publication: 16/11/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 09/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/09/2021 Recevable p.m.
 
Question   

La Prime Cairgo Bike peut s’élever jusqu’à 4000 € pour l’achat d’un vélo-cargo ou d’une remorque vélo « pour se rendre chez des clients ou effectuer des livraisons. »1

Toutefois, bon nombre de professionnels n’effectuent pas de livraisons mais des collectes. De même, ils ne se rendent pas chez des clients, mais chez des fournisseurs.

À titre d’exemple, de nombreux acteurs privés font usage de vélos-cargos dans domaine de la collecte de déchets tels que les plastiques ou le compost.

 

Citons également l’école communale De Kriek2 qui utilise un vélo-cargo pour le transport de matériel entre les trois implantations scolaires, le ramassage du matériel pour les fêtes ou la collecte d'imprimés.

 

Cet exemple illustre bien le potentiel d’utilisation du vélo-cargo en interne pour le transport entre différents implantations d’une entreprise.

 

  • Qu’en est-il des entreprises qui utiliseraient le vélo-cargo dans ces deux cas de figure ?

  • Est-ce qu'une entreprise qui ne procède à aucune livraison voire qui n'a aucune activité liée au transport de biens, peut bénéficier d'une telle prime ?

  • Une ASBL à vocation sociale qui collecte des invendus pourrait-elle à ce titre bénéficier de la prime ?

 

« Le vélo-cargo ou la remorque subsidié(e) doit être utilisé(e) à des fins professionnelles. Seul est admissible le matériel ayant un lien de nécessité avec les activités de l'entreprise, et dont l’achat est réalisé en vue d'une exploitation effective par l'entreprise dans la Région. »

 

  • Quels sont les moyens de contrôle prévus à cet effet ?

  • Une entreprise dont les produits sont fabriqués en Région Bruxelles-Capitale peut-elle prétendre à la prime si elle livre sa production en dehors de la région par vélo-cargo ?

 

« Le matériel d’occasion et de mise en location ne donne pas droit à la prime. »

 

Ce type de matériel peut être onéreux pour les petits indépendants. De plus, la location est une forme d’utilisation partagée.

 

  • Quelle est la raison du refus d’octroyer cette prime pour du matériel d’occasion vendu par un professionnel ?

  • Pour quelle raison la location est-elle inéligible ?

 

 

Merci d’avance pour vos réponses.

Julien Uyttendaele

1https://economie-emploi.brussels/prime-cairgo-bike

2M.L.. Première à Bruxelles, une école communale se dote d'un vélo-cargo. DH Les Sports+, 31/05/2021


 

 
 
Réponse    Le règlement de la prime, disponible sur le site de Bruxelles Economie et Emploi que vous citez, indique clairement les conditions d’éligibilité de la prime.

On peut notamment y lire ceci :
« Pour promouvoir l'utilisation du vélo-cargo à usage professionnel, Bruxelles Économie et Emploi développe un système de primes à l’achat à destination des professionnels. L'objectif est d'impliquer les micro, petites et moyennes entreprises de la Région de Bruxelles-Capitale et d'ancrer à long terme cette nouvelle forme de mobilité au sein des entreprises bruxelloises.[…]
La prime «cAIRgo bike» de Bruxelles Economie et Emploi cible les micro, petites et moyennes entreprises qui disposent d’une unité d’établissement active dans la Région, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises au moment de la demande, y exercent une activité économique et y disposent de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés. »

Dans la mesure où le vélo cargo est utilisé à des fins professionnelles et que le matériel acheté respecte les prescriptions de la prime, les entreprises peuvent bénéficier de la prime, qu’il s’agisse de livraison, d’enlèvement, de clients ou de fournisseurs. Un photographe, qui doit déplacer du matériel encombrant pour son travail mais ne réalise donc aucune livraison peut donc prétendre à la prime. De même, une asbl qui possède une unité d’établissement en RBC à la Banque Carrefour des Entreprises peut prétendre à la prime pour un vélo dédié à la collecte d’invendus.

Pour bénéficier de la prime, l’entreprise doit prouver lors de la demande que le vélo servira bien à du transport de fret en RBC. Par la suite, Bruxelles Economie et Emploi dispose d’inspecteurs qui peuvent contrôler la bonne utilisation de la prime, comme c’est le cas pour les autres subsides offerts par Bruxelles Economie et Emploi.

Une entreprise qui dispose d’une unité d’établissement en RBC et livre partiellement en dehors de la Région peut prétendre à la prime. Le vélo cargo étant pertinent par rapport à une camionnette dans un environnement urbain, il est très peu probable que le vélo acheté grâce à la prime ne serve qu’à desservir d’autres régions.

Toute question supplémentaire peut être adressée à la collègue compétente, la secrétaire d'État Barbara Trachte.