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Question orale concernant l'absence de plafond de revenus pour l'accès à un logement public géré par d'autres pouvoirs publics que les SISP et les AIS.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°336)

 
Date de réception: 27/09/2021 Date de publication: 14/10/2021 Référence: B.I.Q. 18 (21/22), page 64
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 14/10/2021 Référence: B.I.Q. 18 (21/22), page 66
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/09/2021 Demande d'explication transformée en question orale Bureau élargi du Parlement
29/09/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
29/09/2021 Renvoi commission logement Bureau élargi du Parlement
14/10/2021 Développement Bertin Mampaka Mankamba B.I.Q. 18 (21/22) 64
14/10/2021 Réponse Nawal Ben Hamou B.I.Q. 18 (21/22) 66
14/10/2021 Réplique Bertin Mampaka Mankamba B.I.Q. 18 (21/22) 67