Question écrite concernant l'application bancaire en ligne utilisée par le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (Brupartnersà et le risque de fraude.
- de
- Emin Özkara
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°454)
Date de réception: 23/09/2021 | Date de publication: 16/11/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/11/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
01/10/2021 | Recevable | p.m. |
Question | Dans le 25e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à lAssemblée réunie de la Commission communautaire commune (A-271/1-2020-2021 / B-54/1-2020-2021)1, la Cour des comptes attire lattention, entre autres, sur le point suivant :
« En raison de sa configuration, lapplication bancaire en ligne du caissier de la Région (Belfiusweb) offre la possibilité, pour le comptable-trésorier ou son suppléant agissant seul, de créer et dexécuter des virements manuels, sans limite de montant et sans que ce système informatique contrôle lexistence dun ordre de paiement régulier émanant dun ordonnateur compétent. Dès lors, dans la mesure où cette application permet au comptable-trésorier ou à son suppléant deffectuer des opérations bancaires seul, et sans limite de montant, le risque de fraude nest pas totalement maîtrisé. » 2 Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec l'application bancaire en ligne utilisée par le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (Brupartners) et le risque de fraude :
Je vous remercie pour vos réponses. 1 Cour des comptes, "25e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à lAssemblée réunie de la Commission communautaire commune", https://www.ccrek.be/FR/Publications/Fiche.html?id=e07ba888-8e71-4663-9d06-511a251b7205 , consulté le 8 juillet 2021. 2 Idem, page 149. |
Réponse | Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (Brupartners) utilise en effet l’application Belfius Web, qui est mise à disposition par la Région bruxelloise et pour laquelle l’organe de surveillance de Bruxelles Finances et Budget (SPRB) est compétent. L’organe de surveillance est au courant de la remarque de la Cour des comptes et s’attelle activement à trouver une solution commune pour toutes les institutions bruxelloises concernées par cette problématique. L’actuelle désignation du caissier arrivant à échéance le 30 septembre 2022, le Gouvernement bruxellois a approuvé le lancement du marché pour la désignation d’un nouveau caisser pour la Région de Bruxelles-Capitale par le biais d’une procédure ouverte avec publication européenne le 14 octobre 2021. Pour de plus amples informations, je me permets de vous renvoyer vers mon collègue, Sven Gatz, en charge des Finances et du Budget. |