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Question écrite concernant la mise à disposition d'un espace d'allaitement dans les administrations publiques régionales.

de
Leila Agic
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°387)

 
Date de réception: 11/10/2021 Date de publication: 13/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 19/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    En 2021, chaque femme qui devient mère doit pouvoir choisir entre allaiter ou ne pas allaiter. Personne n’a à juger ce choix, il est personnel à ces femmes selon leurs modes de vie, leur expérience, leurs envies bref il s’agit de leur corps et de leur choix.

Il est de notre rôle de leur permettre de vivre au mieux le choix qu’elles posent.

Madame la Secrétaire d’État a déjà été interpelée concernant l’aménagement de l’espace public pour l’allaitement.

Ma question portera aujourd’hui sur l’allaitement et le travail. En effet, les femmes ne devraient pas devoir faire le choix entre travailler et allaiter. C’est pour ça que je pense qu’il est essentiel de mettre en place un aménagement au travail par rapport à l’allaitement, que ce soit pour tirer le lait au niveau des horaires ou toute autre pratique dont elles pourraient bénéficier.

Selon la C.C.T. n°80 du 27/11/2001 rendue obligatoire par l’arrêté royal du 21 janvier 2002, tout employeur doit disposer d’un espace d’allaitement. Celui-ci doit être discret, bien aéré, bien éclairé, propre et convenablement chauffé. Les travailleuses qui allaitent ou tirent leur lait doivent avoir la possibilité de s’y reposer en position allongée dans des conditions appropriées.

Les pauses d’allaitement sont d’ailleurs un droit. En effet, la travailleuse qui allaite et/ou tire son lait a droit à une ou deux pauses d’une demi-heure selon la durée de ses prestations.

Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

  1. Est-ce que toutes les administrations régionales disposent d’un espace d’allaitement ?

  1. Est-ce que ces espaces répondent effectivement à toutes les conditions énoncées ci-avant ?

  2. Est-ce que les pauses d’allaitement sont effectivement octroyées aux travailleuses allaitant ou souhaitant tirer leur lait dans toutes les administrations régionales ?

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Est-ce que toutes les administrations régionales disposent d’un espace d’allaitement ?
Talent.brussels ne dispose pas des données demandées au niveau régional. En ce qui concerne talent.brussels lui-même, il dispose d’un tel espace, elle est située dans le poste de soins infirmiers du bâtiment.

Est-ce que ces espaces répondent effectivement à toutes les conditions énoncées ci-avant ?
Oui, l’espace chez talent.brussels remplit les conditions : chauffé et dispose d'une fenêtre aveugle et d'un système de ventilation. Il y a également un lavabo, un réfrigérateur, une machine à laver et une chaise réglable.

Est-ce que les pauses d’allaitement sont effectivement octroyées aux travailleuses allaitant ou souhaitant tirer leur lait dans toutes les administrations régionales ?
Le droit à la pause allaitement est décrit dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant statut administratif et rémunération des fonctionnaires de la Région de Bruxelles-Capitale (21 mars 2018) :
Art. 210. § 1. la femme fonctionnaire a droit à une dispense de service pour nourrir son enfant avec du lait maternel et/ou pour tirer du lait après la naissance de l'enfant.
§ 2. la pause d'allaitement dure une demi-heure. Une femme fonctionnaire qui travaille trois heures quarante-huit minutes ou plus pendant une journée de travail a droit à une pause. La femme fonctionnaire qui travaille au moins sept heures et demie au cours d'une journée de travail a droit à deux pauses. Si la femme fonctionnaire a droit à deux pauses au cours d'une journée de travail, elle peut les prendre une ou deux fois au cours de cette journée.
La durée de la ou des pauses d'allaitement est comprise dans la durée de la journée de travail.