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Question écrite concernant l'attribution des terrains par City Dev

de
Véronique Lefrancq
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°458)

 
Date de réception: 06/10/2021 Date de publication: 13/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 09/12/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    CityDev gère un parc immobilier important en Région bruxelloise avec pour objectif d’attirer et de maintenir sur le territoire régional des entreprises industrielles, semi-industrielles, artisanales et des services à haute valeur ajoutée en leur offrant des infrastructures immobilières (terrains ou bâtiments) à des conditions intéressantes et des prix attractifs.

Je souhaiterais bénéficier de plus d’informations sur les procédures d’attribution des terrains :

  • Pouvez-vous me spécifier les critères qui prévalent lors de l’attribution des projets ? Dans le cadre de l’espace Darwin, un ensemble de communes avaient remis un projet solide pour la création d’un recypark. Pouvez-vous expliquer pourquoi ce projet n’a pas été retenu ?

  • En ce qui concerne le droit de préemption pour une acquisition par des instances publiques, pouvez-vous nous donner plus d’information sur les modalités entourant ce droit ?

 
 
Réponse   

Conformément aux principes de transparence et d'égalité de traitement, les droits immobiliers (vente, emphytéose, etc.) ou les locations sont attribués aux entreprises sur la base de procédures et critères prédéterminés par le conseil d'administration.

 

Comme prévu dans le Contrat de Gestion 2021-2025, les procédures et les critères de sélection des entreprises candidates sont en cours de révision, afin de les aligner sur les objectifs de transition et de les rendre plus lisibles.

 

  1. Procédure de sélection

 

Pour pouvoir s'implanter sur un des sites ou dans un bâtiment de citydev.brussels, une entreprise doit être agréée. Cet agrément est décidé par le conseil d'administration sur la base d'un dossier motivé, démontrant la conformité aux critères précités ainsi que la bonne santé financière de l'entreprise.

 

  1. Critères de sélection

 

Pour pouvoir bénéficier des infrastructures proposées par citydev.brussels, les entreprises doivent répondre à des critères d’activité, d’emploi et de faisabilité financière. Ceux-ci sont détaillés ci-dessous et sont également disponibles sur le site internet de citydev.brussels : Conditions d'accès aux biens citydev | citydev.brussels.

 

  1. Les critères d’activité 

 

Toutes les entreprises ayant une activité de production de biens ou de services matériels ainsi que de production de biens immatériels sont susceptibles d'occuper un terrain ou un bâtiment de citydev.brussels pour autant qu'elles respectent les prescriptions urbanistiques et plus particulièrement le PRAS (Plan Régional d’Affectation du Sol). Toutes les entreprises ayant une activité productive sont éligibles pour occuper un des sites.

 

L'implantation d'activités de services qui contribuent directement à renforcer l'attractivité des zonings peut être autorisée sur une surface limitée ou dans un bâtiment spécifique. Ces activités sont : le commerce et l’Horeca, les services de proximité.

 

Les activités de nature polluante, de démolition, les activités purement administratives et financières ne sont pas admises. Une dérogation peut néanmoins être accordée dans le cas où la densité d'emploi et la proportion de personnes employées habitant la Région bruxelloise ou peu qualifiées sont très élevées.

 

  1. Critères de densité d’emploi

 

Le critère de densité d’emploi est prééminent calculé en termes d’Equivalents Temps Plein (ETP) à l’hectare.

 

Les indépendants ne sont en principe pas pris en compte pour le calcul de la densité d’emplois. Néanmoins, c’est au conseil d’administration de citydev.brussels qu’il appartient d’en juger compte tenu de l’activité et de la nature de l’entreprise.

 

Activités de production matérielle : min 50 personnes à l’hectare.

Activités de production immatérielle : min 75 personnes à l’hectare.

Secteurs nécessitant une dérogation (ex. commerce) min 125 personnes à l’hectare.

Etages de bâtiments situés au PRAS en zone de mixité et forte mixité et occupés par des organisations ne répondant pas aux critères d’activité : min 285 personnes à l’hectare (soit 1 p./35 m² plancher).

 

Ces ratios doivent être atteints lors de l’agrément ou faire l’objet d’un engagement précis dans le temps et seront soumis à un contrôle annuel. Le contrôle après agrément se fait régulièrement et en tous les cas lorsque des changements fondamentaux interviennent au niveau de l’activité, de l’emploi ou de la structure juridique de l’entreprise.

 

Par ailleurs, il est prévu dans les conventions que l’entreprise s’adresse prioritairement à ACTIRIS pour tout recrutement de personnel.

 

Concernant le site Darwin, des discussions sont en cours entre citydev.brussels, les communes de Koekelberg, Ganshoren et Berchem Saint Agathe et l’ARP afin d’y implanter un Recypark ainsi qu’un Hub en Economie Circulaire. J’ai moi-même rencontré des représentants des communes et mes collaborateurs suivent ce dossier de très près.

 

Droit de préemption

 

Le droit de préemption légal en faveur des instances publiques est organisé par les articles 258 et suivants du CoBAT.

 

citydev.brussels est mentionné dans la liste des pouvoirs préemptant en tant qu’acteur public pour l’exercice de ses missions légales d’expansion économique. Parmi ces instances figurent aussi les communes et, parmi les objectifs, celui de réaliser des équipements d’intérêt collectif ou de service public.