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Question écrite concernant le loyer médian devant être fourni par la grille indicative de référence des loyers

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°730)

 
Date de réception: 12/10/2021 Date de publication: 13/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 23/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    Lors de la séance plénière du 8 octobre 2021, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté la proposition d’ordonnance visant à instaurer une Commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs. L’article 3 de cette ordonnance insère dans le Code bruxellois du logement la notion de loyer de référence, laquelle désigne « le loyer médian indiqué par la grille indicative des loyers pour le bien visé ». Force est toutefois de constater que la version actuelle de la grille indicative de référence des loyers fournit non pas un loyer médian pour un logement donné, mais plutôt une fourchette de loyers délimitée par une valeur basse (inférieure de 10 % au loyer médian) et par une valeur haute (supérieure de 10 % au loyer médian). Pour pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l’ordonnance visant à instaurer une Commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs, il faudra donc adapter la grille indicative de manière telle qu’elle puisse dorénavant fournir une estimation du loyer mensuel médian qui pourrait être pratiqué pour une habitation donnée.

Madame la Secrétaire d’Etat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

Le gouvernement régional bruxellois a-t-il bien décidé d’adapter la grille indicative de référence des loyers afin que les utilisateurs puissent dorénavant obtenir une estimation du loyer médian susceptible d’être pratiqué pour un bien donné ? Dans l’affirmative, l’estimation du loyer médian remplacera-t-elle purement et simplement la fourchette de loyers actuellement reprise dans la grille indicative ou viendra-t-elle plutôt s’ajouter à ladite fourchette en guise d’information complémentaire ? Un avant-projet d’arrêté modifiant la liste des estimations devant être fournies par la grille indicative de référence des loyers est-il déjà actuellement en cours d’élaboration ? Quand la nouvelle version de la grille indicative reprenant une estimation du loyer médian devrait-elle être disponible sur le site internet loyers.brussels ?

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Nous ne sommes pas en mesure de répondre à l’heure actuelle à vos questions car l’opportunité de mettre en place le nouveau modèle de la grille indicative des loyers développé par l’ULB, est toujours en cours d’étude au sein du cabinet.