Question écrite concernant les difficultés que rencontrent les personnes souffrantes d'un handicap à trouver un logement
- de
- Hasan Koyuncu
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°733)
| Date de réception: 16/10/2021 | Date de publication: 13/12/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 26/11/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/10/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 26/11/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Je souhaite attirer par cette présente question les difficultés que rencontrent les personnes atteintes de handicap à trouver un logement.
En effet, elles ne bénéficient que de très peu d'aides concernant l'achat ou la location d'un appartement. Elles sont certes prioritaires pour obtenir un logement social, mais celles souhaitant passer par le parc privé ne sont pas spécifiquement accompagnées. Or les difficultés que ces personnes rencontrent ne sont pas uniquement financières : par exemple, elles n'ont pas la même réactivité lorsqu'il s'agit de répondre à des offres, ce qui les empêche d'être sur un pied d'égalité avec les autres demandeurs de logement, notamment dans un contexte tendu où un bien est cédé dans la journée. Le droit au logement est un droit fondamental qui ne peut être entravé. Les personnes handicapées se sentent parfois exclues et non accompagnées dans des démarches du quotidien. A ce titre, je souhaite savoir les mesures qui sont prises et les pistes en cours de réflexion afin d’accompagner au mieux ces personnes ? |
| Réponse | Voici les actions entreprises concernant les personnes porteuses d’un handicap, en matière de logement :
Certaines AIPL’s (Associations œuvrant à l’insertion par le logement) subventionnées par la Région, assurent un accompagnement aux personnes porteuses d’un handicap (voir liste de ces AIPL’s en annexe).
L’allocation de relogement est une aide financière qui a pour objectif d’aider les locataires à faibles revenus, dont notamment ceux qui changent de logement à cause de son inadéquation (logement insalubre, logement surpeuplé, ou logement inadapté au handicap ou à l’âge d’un membre du ménage).
Cette aide est accordée pour une période de 5 ans renouvelable une seule fois à raison de 50% du montant initial, sauf pour les ménages dont un membre est handicapé à 66 % minimum à titre définitif (ou âgé de 65 ans ou plus). Pour ces ménages, l’aide est renouvelée de manière indéterminée et le montant est maintenu à 100 %.
Concernant la nouvelle allocation de loyer, le principe est le même : l’allocation (prévue pour cinq ans renouvelable une seule fois) est renouvelée tous les cinq ans, de manière illimitée pour les ménage dont un membre est handicapé à 66 % minimum à titre définitif (ou âgé de 65 ans ou plus).
Depuis le 1er septembre 2019, date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du logement, la Direction de l’Inspection régionale du logement (DIRL) s’est vue confier la compétence pour rechercher, constater et sanctionner les faits de discrimination dans l’accès à un logement. Cette législation entend interdire toute forme de discrimination (la discrimination directe, la discrimination indirecte, l’injonction de discriminer et le harcèlement) dans l’accès au logement fondée sur les critères dits protégés (le sexe, la prétendue race, la couleur, l’ascendance, la nationalité, …). Parmi ces critères, figure le handicap.
Un avant-projet d’ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en matière d’Égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination a été approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres le 14 octobre 2021. Parmi les modifications prévues, une attention particulière est portée à la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap.
En effet, le handicap est le 3ème critère de discrimination à Bruxelles, après la fortune et l’origine sociale (Rapport chiffres 2019 d’Unia[1] page 30). Vu l’importance de cette discrimination, il est primordial de considérer le refus de l’aménagement raisonnable comme une forme de discrimination en tant que telle, et non plus comme une discrimination indirecte comme le prévoit la législation actuelle. De cette façon, le droit de demander des aménagements raisonnables apparaît de façon beaucoup plus claire pour les candidats-locataires qui présentent un handicap, ainsi que pour les locataires dont les besoins évoluent en cours de bail (exemple : vieillissement, survenance d’un handicap, …).
La modification législative permet donc de garantir une plus grande clarté et une plus grande protection pour les personnes en situation de handicap. Cette modification vise également à harmoniser le Code bruxellois du logement avec les autres législations existantes, puisque le fait de ne pas considérer le refus de l’aménagement raisonnable comme une forme de discrimination à part entière, n’existe qu’à Bruxelles et dans la matière du logement.
Le Centre d’Information sur le Logement de Bruxelles Logement a pour mission d’informer tous publics (en ce compris les personnes porteuses d’un handicap) sur les thématiques liées au logement à Bruxelles.
Le CIL vient de mettre à jour son site internet (https://logement.brussels/) dans lequel se trouve des informations. Ce site donne des informations destinées aux personnes porteuses d’un handicap.
D’autres informations sont également accessibles sur le site du Phare (Personne Handicapée Autonomie Recherchée) : https://phare.irisnet.be/lieux-de-vie/le-logement-public/.
Sachez que j’ai démarré un travail pour l’élaboration d’un plan de handistreaming au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale. Le but est de mobiliser l’ensemble des membres du Gouvernement pour que chacun et chacune s’attèle à mettre en place des actions pour prendre en compte systématiquement les besoins des personnes en situation de handicap dans toutes les politiques qu’ils et elles mènent dans leur champ de compétence.
Cette démarche sera accompagnée par le Collectif accessibilité Wallonie Bruxelles (CAWaB) qui aidera l’ensemble des cabinets ministériels à avoir une réflexion sur la prise en compte du handicap. Les travaux ont déjà débuté et bien sûr, il portera aussi sur la compétence du logement. Grâce au travail de réflexion amorcé avec le CAWaB, des pistes d’actions complémentaires pour favoriser l’accès au logement des personnes handicapées pourront être identifiées et pourront faire l’objet d’actions concrètes qui figureront dans la plan régional de handistreaming qui doit voir le jour pour avant l’été 2022.
Enfin, je rappelle que les dispositions techniques et fonctionnelles des cahiers de charges de la SLRB prévoient :
Pour les rénovations :
Pour les constructions neuves :
En ce qui concerne l’accessibilité des logements, c’est le respect du RRU qui s’impose, soit 100% de logements accessibles.
[1] https://www.unia.be/files/Documenten/Jaarrapport/2020_Rapport_chiffres_2019_DEF.pdf
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