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Question écrite concernant l’accès à l’emploi pour les chef(fe)s de familles monoparentales

de
Clémentine Barzin
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°466)

 
Date de réception: 25/10/2021 Date de publication: 27/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 09/12/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    Dans sa déclaration de politique générale, le gouvernement insiste sur le fait qu’il investira dans les solutions qui permettront d’augmenter le nombre de places en crèche réservées aux chercheurs d’emploi et en priorité pour celles et ceux en charge de familles monoparentales. Dans ce cadre, une attention particulière sera également accordée aux chercheurs d’emploi qui souhaitent s’engager dans une formation professionnelle.

La Région Bruxelloise se caractérise par la présence sur son territoire d’un nombre élevé de familles monoparentales, équivalant à 12% des ménages bruxellois (10% à l’échelle du pays). Ces familles sont très vulnérables : taux d’activité (44%), taux d’emploi (36%), taux de chômage élevé (17%). Les derniers chiffres de 2020 de l’IBSA mettent en évidence que les femmes sont dans 86,6 % des cas à la tête de ces familles monoparentales.

Dans son avis en vue de l’élaboration du plan régional « familles monoparentales », Brupartners recommande d’augmenter le nombre de «Maison d’Enfants d’Actiris » afin de répondre à la pénurie de places d’accueil de qualité pour les enfants issus de milieux fragilisés en Région bruxelloise et permettre à leurs parentes, à la recherche d’un emploi, d’accéder à un emploi ou à une formation.

J’aimerais dès lors vous demander les précisions suivantes :

  • Le plan « familles monoparentales » étant aujourd’hui établi, quel est le planning de développement de nouvelles maisons d’enfants d’Actiris ? Au nombre aujourd’hui de 4, toutes situées dans le centre de la Région, combien sont programmées, pour combien de places, et dans quels quartiers ? Dans quels délais et pour quel budget ? Si l’on veut être formé(e) à l’EFP par exemple, une crèche décentralisée, plus proche d’Uccle, serait appropriée.

  • Une réduction additionnelle pour les familles monoparentales est-elle envisagée pour ces maisons d’enfants ? Si oui, à combien se monteront les tarifs ?

  • En matière de soutien à la formation, il est à ce jour davantage fait appel aux structures d’accueil. Quels développements sont prévus à cet égard et dans quels délais ? Combien de structures d’accueil sont aujourd’hui impliquées dans le réseau de formation régional bruxellois, pour combien de places et dans quels quartiers principalement ?

  • Quels sont les tarifs pratiqués pour une personne suivant une formation, quels sont ceux pour une famille monoparentale ? Une réduction additionnelle est-elle prévue pour ces familles et à quelle hauteur ?

  • Quelle flexibilité en termes d’horaires, pour les horaires atypiques, tant pour les maisons d’enfants que pour les structures d’accueil, est-elle envisagée ?

  • Aussi, vous avez annoncé que les congés éducation payés tiendraient compte de la monoparentalité. Avec quelles avancées en 2021 ?

En ce qui concerne l’activité en entreprise, l’avis de Brupartners recommande de favoriser la conciliation entre la vie privée, vie familiale et la vie professionnelle, et cela passe aussi par un accueil facilité de la petite enfance, de surcroît pour les familles monoparentales.

  • Combien d’entreprises en 2020 ont inclus la monoparentalité dans leur plan diversité ? Quels soutiens de la Région ont-elles reçus dans le cadre de l’appel à projets ?

  • Combien d’entreprises ont participé à l’appel à projets plan de diversité en 2021 ? Combien parmi celles-ci ont inclus la monoparentalité dans leur plan diversité, avec quels projets concrets et avec quel soutien financier régional ?

  • Quel est le nombre de primes crèches entreprises de 4000 euros octroyées en 2019, 2020 et 2021 à ce jour ? Quels secteurs sont les mieux représentés dans les bénéficiaires ? Une extension de ce dispositif est-elle prévue ? Une prime accentuée est-elle envisagée lorsqu’il s’agit de réservation de crèches pour familles monoparentales ?

  • Combien d’entreprises comptent aujourd’hui une crèche en leur sein en Région bruxelloise ?

 
 
Réponse   

La prime crèche telle que définie par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2019 relatif aux aides aux micro, petites et moyennes entreprises pour l’occupation de places en milieu d’accueil de la petite enfance est d’application depuis le 15 mai 2019.

 

Dès lors, les périodes de référence sont les suivantes :

-              2019 : 15/05/2019 – 31/12/2019

-              2020 : 01/01/2020 – 31/12/2020

-              2021 : 01/01/2021 – 08/11/2021

 

Au total, 192 dossiers ont été introduits par 182 entreprises, avec la répartition annuelle suivante :

-              2019 : 20 dossiers / 18 entreprises

-              2020 : 79 dossiers / 76 entreprises

-              2021 : 93 dossiers / 88 entreprises

 

Au total, 82 décisions d’octroi ont été notifiées à 75 entreprises, pour un montant total de 360.000 EUR, selon la répartition annuelle suivante :

-              2019 : 2 dossiers / 2 entreprises / 8.000 EUR

-              2020 : 37 dossiers / 35 entreprises / 156.000 EUR

-              2021 : 43 dossiers / 38 entreprises / 196.000 EUR

 

Les aides ont en grande majorité bénéficié aux entreprises du secteur « Activités spécialisées, scientifiques et techniques » (53,66% du nombre total de dossiers octroyés).

 

Nombre de dossiers

Pourcentage

Libelle Section NACEBEL

44

53,66%

SECTION M -- ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

13

15,85%

SECTION J -- INFORMATION ET COMMUNICATION

6

7,32%

SECTION K -- ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

5

6,10%

SECTION N -- ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN

4

4,88%

SECTION G -- COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL; RÉPARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES

3

3,66%

SECTION F – CONSTRUCTION

3

3,66%

SECTION L -- ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES

2

2,44%

SECTION R -- ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES

1

1,22%

SECTION I -- HÉBERGEMENT ET RESTAURATION

1

1,22%

SECTION S -- AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES

 

BEE n’a pas d’information sur le nombre d’entreprises qui comptent une crèche en leur sein en Région bruxelloise. Pour l’ensemble des autres questions, je vous renvoie vers mon collègue, le Ministre Bernard Clerfayt.