Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le passage d’agent contractuel à agent statutaire

de
Latifa Aït Baala
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°399)

 
Date de réception: 28/10/2021 Date de publication: 27/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 19/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/11/2021 Recevable p.m.
 
Question   

 Je m’intéresse à la situation juridique des fonctionnaires bruxellois : les agents statutaires et les agents contractuels.

Mes questions sont donc les suivantes :

  • Quelles sont les démarches qu’un agent contractuel doit entreprendre s’il souhaite devenir agent statutaire ? Pourriez-vous m’expliquer cela dans les détails ?

  • Existe-il des conditions particulières auxquelles l’agent contractuel doit répondre ?

  • Combien de temps peut durer cette procédure ?

  • Entre 2019 et 2021, combien d’agents contractuels sont-ils devenus des agents statutaires ? De plus, quelle est répartition en fonction du genre ?

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Afin de devenir agent statutaire, l’agent contractuel doit, comme tout citoyen, s’inscrire dans un concours de recrutement statutaire spécifique. Ce concours est créé pour combler à un besoin spécifique (un poste vacant).


L’agent contractuel participe donc comme candidat externe à la sélection et doit prouver ses compétences génériques et/ou techniques pour la fonction afin de pouvoir se trouver dans une liste de lauréats qui peut être consulté par son organisation. Il est également possible que l’agent contractuel participe à une sélection générique qui est créée afin de permettre à plusieurs organisations de recruter de manière plus rapide. La sélection générique consiste en des tests génériques adaptés au niveau demandé (master, bachelier, secondaire ou pas de diplôme) et/ou par type de fonction (par exemple pour une grande réserve de juristes). Quand un agent a réussi et se retrouve dans une liste générique, il peut, si il se trouve en position favorable, être invité à un screening spécifique par des organisations pour remplir un poste vacant.

Chaque concours est publié au moins au Moniteur belge et sur le site web de Bruxelles Fonction Publique. Ce Concours, accessible à tous, se compose souvent d’une première partie « générique » où sont testées les compétences générales qui sont communes au grade, à la fonction ou au groupe de fonctions (par ex. raisonnement numérique, verbal, abstrait) ; Après la sélection générique, il y a encore une partie de sélection spécifique à la fonction où l'aptitude à cette fonction spécifique dans l’entité donnée est examinée, et ensuite le recrutement est finalisé. Les candidats reçus pour la sélection spécifique à la fonction peuvent être repris dans une réserve avec classement. Le règlement de sélection le prévoira au préalable. Dans le règlement de sélection, il peut être prévu qu’à la fin de la procédure de sélection et après désignation du(des) premier(s) lauréat(s), il peut être fait appel à cette réserve pour d'autres fonctions similaires moyennant une partie de sélection spécifique à la fonction. Après 3 mois, toute organisation peut faire appel à cette liste de réserve pour déclarer un poste vacant. L’agent sera alors invité à un test oral et/ou écrit avec les autres laureats de la liste.



Pendant la crise sanitaire, l’organisation des épreuves génériques a été suspendue. Pour chaque procédure, le screening alternatif est appliqué. Ce screening alternatif consiste au moins d’un test oral. Il est important à noter qu’un agent contractuel est mis au pied d’égalité avec des candidats externes. Un poste déclaré vacant doit toujours être prévu dans un plan de personnel et consister d’un réel besoin dans l’organisation.


L’agent contractuel doit répondre aux conditions fixées par la procédure de sélection, dont notamment l’exigence de diplôme (à l’exception des niveaux D) et le cas échéant une expérience professionnelle et/ou des « prérequis juridiques » (exemple : être de nationalité belge lorsque la fonction et le profil impliquent une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique ; jouir de ses droits civils et politiques).

La durée de la procédure est variable. Néanmoins et à titre indicatif, il faut, pour les sélections organisées par Bruxelles Fonction Publique, compter en moyenne 60 jours entre la déclaration de vacance d’un poste et la constitution de la liste de réserve. Cette liste est communiquée à l’organisation qui recrute qui doit contacter le premier lauréat dans les meilleurs délais. L’organisation qui recrute choisit quand elle envoie l’offre de poste. Pour une consultation de réserve on doit compter en moyenne 30 jours entre la consultation de liste de réserve et la constitution de la liste des lauréats.

Enfin, en ce qui concerne votre dernière question : talent.brussels ne dispose pas des données utiles pour répondre à cette question qui concerne le fonctionnement propre de chaque institution publique.