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Question écrite concernant les permis pour toilettes publiques.

de
Soetkin Hoessen
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°541)

 
Date de réception: 29/10/2021 Date de publication: 27/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 20/12/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/11/2021 Recevable p.m.
 
Question    Par cette question, je souhaiterais obtenir des informations sur les demandes de permis reçues par urban.brussels et sur les permis effectivement délivrés pour l'installation de toilettes dans l’espace public.
  • Combien de demandes de permis pour des toilettes publiques ont-elles été introduites au cours des cinq dernières années ? Merci de bien vouloir ventiler ces chiffres par année et par commune.

  • Combien de permis ont-ils été délivrés pour des toilettes publiques au cours des cinq dernières années ? Merci de bien vouloir à nouveau ventiler par année et par commune.

  • Combien de demandes de permis pour des toilettes publiques sont-elles actuellement toujours pendantes, et pour quelles communes ?

  • Quels sont les cinq principaux motifs de refus de permis pour des toilettes publiques ?

 
 
Réponse   

Au cours de ces 5 dernières années (2016-2021), c’est 23 dossiers qui ont été introduits pour des sanitaires publics. Et c’est au total 28 sanitaires sollicités sur le territoire de la Région de Bruxelles.  

Les demandes se concentrent généralement sur le territoire de la Ville de Bruxelles.

 

Année

Dossiers introduits

Toilettes

2016

3

4

2017

5

5

2018

1

4

2019

2

2

2020

6

7

2021

6

6

Total

23

28

 

Commune

Dossiers introduits

Nombre de sanitaires 

Anderlecht

1

1

Berchem-Sainte-Agathe

1

1

Bruxelles

15

20

Forest

1

1

Jette

1

1

Uccle

2

2

Woluwe-Saint-Lambert

1

1

Woluwe-Saint-Pierre

1

1

Total

23

28

Actuellement 4 demandes sont en cours d’instruction et elles concernent des toilettes publiques (dont 2 toilettes sèches) à installer sur le territoire de la ville de Bruxelles.

 

Actuellement, très peu de demandes ont été refusées.

Les principales raisons concernent :

 

-       Le patrimoine : une toilette publique ne peut être installée si elle impacte un monument ou site classé, et qu’elle constitue un impact sur les vues vers et depuis ce monument ou site ;

-       Si elle n’est pas adaptée aux personnes à mobilité réduite. L’accessibilité est une nécessité importante afin que les infrastructures publics soient adaptés pour tout à chacun.

-       La multiplication du mobilier urbain : on essaie généralement de regrouper le mobilier urbain afin de limiter leur nombre et leurs impacts sur l’espace public ;

-       La mauvaise implantation de l’édicule ou sa mauvaise intégration dans le paysage urbain ;

-       Le fait que les dispositifs sanitaires ne soient pas prévus pour la mixité de genre, aujourd’hui il y a lieu de s’adapter et d’offrir des dispositifs sanitaires pour tous et toutes ; (il y a également des demandes pour l’installation d’urinoirs actuellement en cours dans la ville de Bruxelles)

-       Et bien évidemment l’édicule sanitaire devra être accessible au public.