1)

Les ordonnances bruxelloises prévoient une surcharge tarifaire sur la fourniture de gaz et une surcharge tarifaire sur la fourniture d’électricité. Ces deux prélèvements sont organisés par l’article 20septies de l’ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz et l’article 26 de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité et sont surnommés « droit gaz » et « droit électricité » ou « surcharges régionales ». 

Pour un client résidentiel médian (qui consomme approximativement 13 000 kWh de gaz et 2000 kWh d’électricité par an) , ces « droit gaz » et « droit électricité » représentent respectivement 1.5% de la facture en gaz et 3% de la facture en électricité. Ces deux surcharges sont respectivement fonction du débit du compteur en gaz et de la capacité du raccordement en électricité : leurs montants ne varient donc pas en fonction de la consommation du client. Ceci signifie qu’en fonction de la consommation annuelle du client, ce pourcentage que représentent les surcharges régionales varie à la hausse ou à la baisse. Enfin, notons que ces surcharges sont en réalité à charge des fournisseurs d’énergie qui les répercutent, sur une base contractuelle, sur leurs clients. En 2020, pour un client médian d’électricité (avec un raccordement électrique d’une puissance de 9.6 kVA), le montant de la contribution régionale s’élève à 16€/an pour une facture annuelle « totale » - c’est-à-dire toutes composantes incluses – estimée à 531€ (ce montant variant évidemment selon le prix auquel le client paie son énergie à son fournisseur). En 2020, ce même client médian paie approximativement 10€/an pour la contribution régionale en gaz, pour une facture annuelle totale de 654€. Les revenus générés par ces surcharges alimentent le Fond pour la politique de l’énergie et le Fonds de guidance énergétique qui permettent le financement de la politique régionale en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie (principalement les primes Energie), le financement du fonctionnement du régulateur Brugel et les missions Energie des CPAS.

Vous pouvez visualiser la décomposition de la facture de gaz et d’électricité du client médian bruxellois dans les deux graphiques ci-dessous :

(Source : Brugel, Rapport annuel 2020 - Droits des consommateurs résidentiels et le fonctionnement des marchés électricité et gaz: p.21-22, disponible en ligne sur le site internet du régulateur) 

Cette répartition fluctue en fonction de l’évolution de la composante « Energie » de la facture. Au vu de la hausse conséquente de cette composante au second semestre 2021, la CREG estime cette part à 48% pour la facture d’électricité d’un ménage en novembre 2021 et 69% pour la facture de gaz d’un ménage en novembre 2021.

2)

Ces surcharges tarifaires sur la fourniture de gaz et d’électricité sont les seuls prélèvements que la Région organise sur l’électricité et le gaz. Cependant, certaines politiques régionales en matière d’énergie ont un impact sur la facture d’énergie des clients résidentiels sans pour autant organiser de prélèvements sur celles-ci.

Tout d’abord, certaines missions de service public confiées au gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité et de gaz dans les ordonnances font l’objet d’un financement par voie tarifaire : c’est-à-dire que le coût de ces missions sont pris en charge via un poste spécifique du tarif de distribution porté à charge de chaque client final. Ces missions sont décrites aux articles 18 et 18bis de l’ordonnance gaz et aux articles 24 et 24bis de l’ordonnance électricité. Elles concernent principalement le financement de l’éclairage public des voiries communales, de la fourniture hivernale et de la fourniture de dernier ressort, de l’activité de pose de limiteurs de puissance, de prévention en matière de sécurité gaz. Le budget prévisionnel pour ces missions était d’approximativement 40M€ en 2021 dont 80% sont dédiés à l’activité d’éclairage public.
 
 

En 2020, le tarif collecté pour couvrir les coûts exposés pour l’exercice des obligations et missions de service public exercées par le GRD s’élevait à 1,137 c€/kWh en électricité et 0,028c€/kWh en gaz c’est-à-dire approximativement 22€/an en électricité et 3.7€/an en gaz pour un client médian. Ces montants sont inclus dans les tarifs de distribution dont vous pouvez consulter les détails sur le site internet de Brugel (lire notamment les décisions 175 et 149). 

Certaines missions de service public sont financées par des subsides régionaux : il s’agit des missions Solarclick et Nrclick, ainsi que les missions d’accompagnement des pouvoirs publics en matière d’infrastructures pour la recharge de véhicules à carburant alternatif.

Les fournisseurs répercutent également, sur une base contractuelle, le coût engendré par leur obligation en matière de remise annuelle de certificats verts – dite « obligation retour quotas » – sur leurs clients sous le nom « cotisation électricité verte ». Le principe de l’obligation, à charge des fournisseurs d’électricité, relative aux quotas de certificats verts est inscrite à l’article 28 de l’ordonnance électricité. Cette « cotisation » concerne uniquement l’électricité et pas le gaz. En 2020, pour un client médian, elle s’élevait à approximativement 20€/an. Ce montant est incorporé dans la part « énergie » de la facture d’électricité.

3)

Comme précisé dans le cadre de la réponse à la question précédente, certaines missions de service public sont financées par un subside régional. Il s’agit des missions au travers desquelles le gestionnaire du réseau de distribution offre un service d’accompagnement aux pouvoirs publics communaux et régionaux.

4)

La politique des prix de l’énergie (à l’exception des tarifs de distribution) et la protection du consommateur relèvent des compétences fédérales. Une mesure qui consisterait à octroyer un avantage sur le prix de l’énergie relève donc des compétences de l’Autorité fédérale et non du Gouvernement bruxellois. 

Par ailleurs, les CPAS bruxellois recevront en 2022 un soutien complémentaire de 20 millions € afin de faire face aux conséquences sociales de la crise COVID-19 et de la hausse des prix de l’énergie. Parmi ceux-ci, 10 millions seront destinés aux aides sociales complémentaires ainsi qu’au renfort des services de médiation de dettes, énergie, et autre au sein des CPAS. Les autres 10 millions seront consacrés spécifiquement à des projets de lutte contre le non recours aux droits et à d’autres thématiques comme la santé, la lutte contre la pauvreté infantile et juvénile, la fracture numérique ou la résilience urbaine entre autres.