Question écrite concernant la prime aux entreprises pour le remplacement des véhicules rendus obsolètes par la zone de basses émissions (LEZ)
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°482)
| Date de réception: 29/11/2021 | Date de publication: 28/01/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 27/01/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/12/2021 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Cela va faire maintenant 4 ans qu’une « Low Emission Zone » a été mise en place sur l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Cela signifie que les véhicules aux motorisations jugées les plus polluantes sont progressivement interdits à la circulation, et ce, sur les 19 communes. Le calendrier fixant les exclusions de certaines motorisations a récemment été affiné et nous savons désormais à quoi nous en tenir jusqu’en 2035. Sans discuter du bien-fondé environnemental de cette mesure, je tenais aujourd’hui à soulever un aspect plutôt économique. En effet, il est prévu, dans le cadre du budget 2022, un montant de 900.000 euros destiné à fournir une aide financière aux entreprises privées pour le remplacement des véhicules rendus obsolètes par la « Low Emission Zone ». Et pour cause, indépendants et PME actifs dans notre Région sont impactés par la LEZ et continueront encore davantage à l’être dans les années à venir. Ces derniers devront faire face au coût important que représente l’achat de nouveaux véhicules, a fortiori des utilitaires. Pourtant, malgré des technologies toujours plus performantes, les véhicules zero emission restent encore limités quant à leur autonomie, leur charge utile ou leur capacité de traction. Et cela, sans même parler de la difficulté à trouver des bornes de recharge dans notre Région. Face à ces constats, Il me paraît donc d’utilité publique d’octroyer aux PME des moyens visant à acheter des véhicules professionnels adaptés aux nouvelles réglementations en vigueur. Madame la Secrétaire d’Etat, je vous sais évidemment sensible au dynamisme de notre Région et de nos PME. J’aimerais dès lors en savoir plus sur les modalités d’octroi de cette prime et ce qu’elle recouvre. Madame la Secrétaire d’Etat, à ce propos, voici mes questions :
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| Réponse | L’aide est prévue pour les micro, les petites et les moyennes entreprises, telles que définies par l'Annexe à la Recommandation de la Commission [européenne] du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Ce document précise les critères de définition applicables au regard du nombre de travailleurs et du chiffre d’affaires. Cette même définition s’applique par ailleurs à l’ensemble de l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises. Comme l’aide évolue selon la mise en œuvre progressive de la LEZ, elle consiste en une prime qui varie selon plusieurs critères, dont la période d’introduction de la demande, la taille de l’entreprise (montant majoré pour les micro et petites entreprises), les caractéristiques de motorisation des véhicules à remplacer, celles des véhicules qui peuvent être acquis (en favorisant l’électrique), et les dates de facturation des investissements, pour ne citer que ceux-là. De la sorte, les taux d’intervention varient de 20% à 40% de la dépense éligible, en fonction de la motorisation et du moment où la demande est introduite. Il est de 50% pour l’acquisition et l’installation d’une borne de recharge. De même, les plafonds de prime vont de 2.000 € à 15.000 € en fonction de la taille de l’entreprise et du type de motorisation. Il est de 1000 € par borne de recharge. Le minimum d’intervention est 500 €. Les investissements sont admissibles tout d’abord s’ils sont consentis en vue du remplacement (ou du rétrofit) par l’entreprise de véhicules de catégorie N1 uniquement, c’est-à-dire de camionnettes professionnelles pour le transport de marchandises, immatriculées dans la Région, afin de se conformer aux normes d’accès à la Zone de basses émissions, et pour l’acquisition éventuelle de bornes de recharge électriques. Les investissements sont admissibles ensuite s’ils portent sur quatre éléments dont trois types de véhicules, à savoir : - les camionnettes de catégorie N1 de classe II ou III à moteur essence ou gaz ou hybrides essence (cette possibilité sera toutefois limitée au 1er janvier 2025), - les camionnettes (full) électriques de catégorie N1 et de classe I, II ou III, - les quadri-mobiles électriques de catégorie L7e-CU, - les bornes de recharge électriques nécessaires au fonctionnement des éléments 2 et 3. C’est la Direction des Aides aux Entreprises de Bruxelles Economie et Emploi qui procédera à l’octroi de cette aide via la mise à disposition en ligne d’un formulaire de demande sur sa plateforme MonBEE. Il appliquera au traitement des demandes ses méthodes habituelles incluant la vérification du respect des conditions légales et réglementaires, en recourant aux outils informatiques. |