Question écrite concernant la perception par Bruxelles Fiscalité des amendes pour non-respect de la législation sur les déchets.
- de
- John Pitseys
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°403)
| Date de réception: 06/12/2021 | Date de publication: 12/01/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 10/01/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/12/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | En matière de gestion des déchets, notre région a défini une série de règles spécifiques aux entreprises et établissant leurs responsabilités en la matière.
En très bref, les entreprises actives sur le territoire bruxellois sont tenues de trier et stocker adéquatement les déchets qu'elles produisent, de les éliminer (en les remettant, par exemple, à un collecteur spécialisé), de garder les pièces justificatives liées à ces enlèvements, et, parfois, de demander un permis d’environnement lorsque par exemple, les quantités de déchets présentes dans l'entreprise sont importantes. Le contrôle de ces obligations est assuré par les inspecteurs de Bruxelles-Environnement. Ceux-ci mettent les choses en oeuvre pour contrôler un maximum d'entreprises et sanctionner celles qui ne se mettraient pas en conformité. Comme l'explique le site de Bruxelles-Environnement, la procédure de contrôle s’effectue en plusieurs étapes. Constats, dialogues, puis le cas échéant, procès verbaux et amendes. Ce amendes, si non payées à Bruxelles-Environnement dans les délais impartis, font l'objet d'un recouvrement forcé effectué par Bruxelles-Fiscalité.
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| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. Depuis 2007, Bruxelles Fiscalité effectue en effet le recouvrement forcé de créances confiées par d’autres administrations régionales. En plus des créances propres à Bruxelles Fiscalité, 5 des 20 collaborateurs de la Direction de la gestion financière traitent des dossiers de recouvrement forcé pour des tiers. Parmi ces tiers, il y a notamment Bruxelles Environnement, qui transfère des dossiers liés à des amendes «automatiques» sanctionnant des cas de non-conformité aux dispositions du COBRACE, ainsi que des amendes « alternatives » en cas d’infraction aux dispositions du Code de l’Inspection. Toutefois, Bruxelles Fiscalité n’est pas en mesure de fournir la liste des amendes qui ont été infligées dans le cadre de la réglementation sur les déchets. En effet, Bruxelles Fiscalité n’a pas pu recevoir, dans le délai de réponse imparti à cette question parlementaire, une ventilation précise des différentes sortes d’amendes infligées par Bruxelles Environnement. De ce fait, Bruxelles Fiscalité ne peut que communiquer que pour la période allant de 2008 à 2021 (inclus), 629 amendes administratives – tous aspects environnementaux confondus – ont été infligées pour des infractions aux dispositions du Code de l’Inspection (hors amendes pour nuisances sonores générées par le trafic aérien). Toutes ces amendes ont fait l’objet d’une mise en demeure, et 258 ont donné lieu à des procédures de recouvrement forcé par voie d’huissier de justice (après sélection des dossiers pour lesquels Bruxelles Fiscalité a estimé qu’un recouvrement de la créance était possible). Par ailleurs, certains dossiers ont également été suivis dans le cadre de procédures collectives. Jusqu’à présent, Bruxelles Fiscalité a pu récupérer 178.165 EUR dans 181 dossiers. En ce qui concerne les aspects procéduraux, lorsque Bruxelles Environnement ne parvient pas à obtenir le paiement d’une amende qu’elle a infligée, elle la transmet à la Direction de la Gestion financière de Bruxelles Fiscalité. Le dossier transféré contient toujours le montant de l’amende, les éléments permettant d’identifier le redevable, les références de la décision et la date à laquelle l’amende a été infligée. Ce fichier est ensuite injecté dans le système informatique de Bruxelles Fiscalité afin de pouvoir exercer diverses opérations de perception et de recouvrement. Lors de cette phase, un premier filtre est effectué, et les dossiers où les redevables n’ont pas pu être identifiés par Bruxelles Fiscalité sont renvoyés à Bruxelles Environnement. Lorsque Bruxelles Fiscalité reçoit les informations complémentaires, elle peut ensuite poursuivre le traitement du dossier. La procédure de recouvrement débute par une mise en demeure, par laquelle le redevable se voit offrir une dernière occasion de payer sa dette sans frais supplémentaires. Sur demande, un plan de paiement peut être accordé au redevable. En cas d’absence de réaction, le dossier est réexaminé par Bruxelles Fiscalité afin d’évaluer l’opportunité de décerner une contrainte et de transmettre le dossier à un huissier de justice. Lorsque Bruxelles Fiscalité reçoit, à tout stade de la procédure, des questions sur le fond du dossier (directement ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice), ces questions sont transférées à Bruxelles Environnement afin d’apporter une réponse au redevable. Un protocole de collaboration entre Bruxelles Fiscalité et Bruxelles Environnement est actuellement en projet. Celui-ci a pour but de décrire la collaboration et l’échange d’informations entre les deux administrations. Ce projet prévoit aussi que Bruxelles Fiscalité pourra, lors de la concertation budgétaire, demander les budgets nécessaires pour faire face aux coûts supplémentaires découlant du recouvrement des amendes concernées (frais d’huissier, frais d’avocats et coûts en personnel). Par ailleurs, Bruxelles Environnement a récemment pris l’initiative d’intégrer Bruxelles Fiscalité dans son projet de «plateforme d’échange avec ses stakeholders», ce qui a permis d’améliorer le flux et la qualité des informations reçues par Bruxelles Fiscalité. |