Question écrite concernant les délais d’octroi du permis d’urbanisme
- de
- Sevket Temiz
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°550)
| Date de réception: 15/11/2021 | Date de publication: 28/01/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 21/01/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/12/2021 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Récemment, nous apprenions par voie de presse que l’octroi des permis d’urbanisme en région bruxelloise prenait un temps relativement long ; souvent le délai légal de réponse des administrations était dépassé engendrant diverses conséquences telles que le retard de l’offre de logements neufs ou rénovés, des prix qui augmentent, des recettes fiscales futures moindres, etc1... Aussi, le manque de moyens humains dans les administrations ad hoc, le nombre d’intervenants dans les procédures complexes, le temps d’attente entre les différentes institutions de délivrance accentuent encore les retards d’octroi des permis d’urbanisme. En outre, l’emploi lié à la construction et rénovation des bâtiments reste en suspens, les objectifs du gouvernement quant à la transition climatique lié à l’isolation prennent un risque pour le futur. Je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1. 1.1. Avec la numérisation des permis d’urbanisme, nous avons amorcé une simplification d’envergure pour les demandes de permis d’urbanisme. Actuellement disponible pour les pouvoirs publics pour les permis relevant de l’autorité régionale, la plateforme MyPermit est une étape importante de cette simplification. Pour les demandeurs, l’utilisation de la plateforme garantit une facilité de dépôt des demandes, de façon numérique, évite l’impression et l’acheminement des multiples exemplaires papiers et permet un suivi plus fluide et facile de la procédure. Pour les administrations aussi, le processus se fait entièrement par voie électronique, avec des dossiers acheminés par voie électronique vers les différentes instances d’avis et les parties prenantes au processus, ce qui accélère et simplifie évidemment celui-ci. En 2022, les personnes physiques et morales pourront introduire des permis relevant de l’autorité régionale, et le “roll-out communal”, c’est à dire la mise à disposition de MyPermit pour les permis relevant des compétences des communes, sera entamé avec les communes pilotes. 1.2. Quant à la simplification des règles et procédures pour l’obtention des permis, l’évaluation du CoBAT, laquelle débutera dans les mois à suivre, sera l’occasion de revoir en profondeur les règles et procédures actuellement en vigueur. Comme annoncé à de multiples reprises, mon ambition est de simplifier radicalement les procédures existantes, qui sont à mon avis beaucoup trop complexes. Cet objectif de simplification est également recherché dans le cadre de la réforme du RRU et de l’arrêté Dispenses. Je voudrais également souligner que nous avons mis en place une procédure accélérée et simplifiée d’obtention de permis pour les écoles et les logements sociaux. Cette procédure est en vigueur depuis le 13 mai 2021. 2. Dans le cadre du plan personnel d’Urban de 2019, 30 ETP supplémentaires ont été engagés pour la mise en œuvre du CoBAT. 3. Parmi les dossiers encore en cours à ce jour et introduits avant 2019, environs 30 dossiers concernent des projets immobiliers neufs. La plupart de ces dossiers ne sont pas réellement « en attente » mais sont toujours actifs au niveau de l’instruction. Certains nécessitent une étude d’incidences extensive, d’autres sont à leur deuxième, voire troisième version et chaque nouvelle version de plans modifiés nécessite de reprendre la procédure depuis le début (enquête publique, commission de concertation...). Pour quelques-uns, Urban est en attente du projet modifié de la part du demandeur afin de relancer la procédure. Ces dossiers étant instruits sous l’ancien CoBAT, le mécanisme de « caducité » après 6 mois sans réaction du demandeur ne s’applique pas. 4. Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2021, un peu plus de 2.200 dossiers ont été introduits directement auprès du Fonctionnaire Délégué. Un peu plus de 15.300 dossiers ont été introduits dans les communes. Lorsque la demande est introduite auprès des communes, le Fonctionnaire Délégué peut donner son avis de plusieurs manières. Premièrement, il peut donner son avis dans le cadre de la commission de concertation lorsque la procédure la prévoit. En effet, lorsque l’avis de la commission de concertation est unanime en présence d’un représentant du Fonctionnaire Délégué (FD), cet avis vaut avis du FD et la commune ne doit plus solliciter l’avis du FD par la suite. Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2021, 9.407 dossiers sont passés en commission de concertation, la Région (le FD) a donc donné son avis pour l’ensemble de ces dossiers dans le cadre des commissions de concertation. Ensuite, le Fonctionnaire Délégué peut donner son avis sur un dossier après un avis non-unanime de la commission de concertation, lorsqu’il n’était pas présent lors de cette commission de concertation ou encore quand la commune l’interroge par courrier parce que la procédure l’impose. Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2021, 1617 dossiers ont fait l’objet d’un « avis du Fonctionnaire Délégué ». Il n’est pas pertinent de faire des liens entre le nombre de dossiers introduits sous cette législature et le nombre d’avis donnés car les avis donnés sous cette législature concernent aussi des dossiers introduits sous l’ancienne législature. |