Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la politique tarifaire de Sibelga

de
David Weytsman
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°980)

 
Date de réception: 24/11/2021 Date de publication: 12/01/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 11/01/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/12/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

 

 

 

 

 

 

 

 

J’ai été interpellé à plusieurs reprises ces deux dernières années par des forains et la communauté foraine concernant la politique tarifaire de Sibelga.

Suite à plusieurs demandes de leur part pour des devis concernant des raccordements temporaire (kermesse, foire du Midi…), la communauté foraine constate que Sibelga est, à chaque fois, au minimum trois fois plus chère que ses concurrents (Ores, Resa) sans aucune différence de service et de matériels  fournis. Une situation dont la communauté foraine s’étonne.

Par ailleurs, cette politique tarifaire risque d’amener les forains participants aux petites kermesses à utiliser des groupes électrogènes, ce qui va à l’encontre de toute la politique environnementale de la Région.

Voici mes questions :

Comment expliquez-vous cette politique tarifaire ? Existe-t-il une objectivation des tarifs en région bruxelloise ?

 

 

 
 
Réponse    QUESTION 1

La question porte sur les tarifs applicables à la connexion des installations utilisées par la communauté foraine dans le cadre des foires et festivités.

L’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale (« Ordonnance électricité ») prévoit que Sibelga est chargée de la fourniture d’électricité aux installations connectées au réseau de distribution dans le cadre de foires et festivités : cela fait l’objet d’une mission de service public spécifiquement prévue à cet effet (article 24bis, 8° de l’Ordonnance électricité).

La dernière version des tarifs approuvés par le régulateur pour les années 2020-2024 (
https://www.brugel.brussels/publication/document/decisions/2019/fr/DECISION-122bis-approbation-nouveaux-tarifs-ELEC.pdf), prévoit que les tarifs appliqués par Sibelga au raccordement des installations utilisées dans le cadre des foires et festivités correspondent au total des frais qui sont exposés par le gestionnaire du réseau de distribution dans le cadre du raccordement de ces évènements.

Cette couverture complète par les tarifs des coûts exposés par Sibelga est vérifiée par Brugel dans le cadre de l’approbation des tarifs.

Il convient toutefois de souligner qu’en 2020 et 2021, les tarifs applicables aux foires et festivités ont été gelés au niveau de 2019, en raison de la situation sanitaire liée à la crise du Coronavirus, et de la situation spécifique des forains.

Par conséquent, les tarifs appliqués actuellement par le gestionnaire du réseau de distribution ne permettent en réalité pas de couvrir l’ensemble des coûts liés aux raccordements des installations. Les coûts supportés en raison de la connexion au réseau des installations utilisées par les forains lors des foires et festivités sont dès lors partiellement mutualisés et donc partiellement à charge de l’ensemble des consommateurs bruxellois, qui les supportent via les tarifs de distribution.

L’avant projet de modification de l’ordonnance électricité en cours d’adoption, qui devrait être présenté au Parlement au cours du premier semestre 2022, prévoit une modification de cette mission de service public pour permettre une mutualisation partielle des coûts supportés par Sibelga via le budget applicable aux missions de service public de Sibelga, sur base de la décision du régulateur en matière tarifaire.

QUESTION 2

C’est Brugel qui détermine, en vertu de sa compétence exclusive en matière tarifaire, les tarifs applicables aux installations utilisées par les forains lors des foires et festivités.

Le régulateur approuve en effet les tarifs proposés par Sibelga sur base d’une méthodologie transparente et objective fixée pour cinq ans, conformément à l’article 9quater de l’ordonnance électricité (
https://www.brugel.brussels/publication/document/decisions/2019/fr/DECISION-122bis-approbation-nouveaux-tarifs-ELEC.pdf).

Les tarifs sont donc établis à l’avance par le régulateur et appliqués par Sibelga.

La tarification applicable aux foires et festivités peut être consultée via un tableau spécifique disponible en ligne (
https://www.brugel.brussels/publication/document/notype/2019/fr/Tarifs-non-periodique-electricite.pdf – voir page 5).

Pour la période 2020-2024, ces tarifs devaient permettre une couverture à 100% des coûts engagés par le gestionnaire du réseau de distribution dans le cadre du raccordement des installations au réseau de distribution.

Cependant, comme expliqué ci-dessus, pour les années 2020 et 2021, il a été décidé en raison de la situation sanitaire et en accord avec le régulateur de continuer à appliquer les tarifs de 2019.

La vérification de la couverture des coûts par les tarifs a été effectuée par le régulateur dans le cadre de l’approbation de la proposition tarifaire de Sibelga.

Les tarifs sont donc objectivés par le régulateur en Région bruxelloise et publiés sur son site internet de manière transparente.