Question écrite concernant le quota minimal qui impose la construction de grands logements
- de
- Elisa Groppi
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°772)
| Date de réception: 26/11/2021 | Date de publication: 28/01/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 26/01/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/12/2021 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 26/01/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Lors de la commission budget logement, le manque de logement de grande taille a été pointé, et vous aviez dit que : “dans les projets du PRL et AH, il y a désormais un quota minimal qui impose la construction de grands logements.” Nous aimerions avoir plus de détails là-dessus. Mes questions sont donc :
|
| Réponse | En ce qui concerne la SLRB: Concernant le quota minimal de grands logements, sachez que le Code Bruxellois du Logement prévoit à son article 41 6 °que la SLRB est chargée du respect de certaines missions dansle cadre de son rôle de tutelle dont :« en cas de construction, chaque fois que cela s'avère possible, une proportion significative, qui ne peut être inférieur à 30% de logements comportant trois chambres ou plus, répartis à l'intérieur d'un même ensemble de logements neufs ». Vous trouverez en annexe, le nombre de grands logements réceptionnés à ce jour et le nombre de grands logements qui seront réceptionnés en 2022. En ce qui concerne le Fonds du Logement: 25,60% des 500 logements à produire par le Fonds du logement dans le cadre du Plan Logement Régional sont des grands logements: 100 logements de 3 chambres et 28 logements de 4 chambres. Pour le programme de l’Alliance Habitat, cette répartition atteint 42% des 1000 logements à produire par le Fonds: 333 logements de 3 chambres et 85 logements de 4 chambres sur total. La répartition se base sur l’analyse de la liste d’attente des candidats locataires des retours des candidats acquéreurs 5 logements de 4 chambres et 18 logements de 3 chambres seront réceptionnés en 2022. |