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Question écrite concernant l'appel à projets relatif aux observatoires communaux des logements inoccupés – édition 2020

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°773)

 
Date de réception: 01/12/2021 Date de publication: 28/01/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 26/01/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/12/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

En date du 15 juillet 2021, je vous questionnais au sujet des appels à projets destinés aux AIS agréées par la Région de Bruxelles-Capitale, aux associations agréées par la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'Association d'insertion par le logement (AIPL) et aux organismes immobiliers publics.

Dans votre réponse du 14 septembre 2021, vous nous donnez des éléments d'information au sujet de quatre appels à projets déjà lancés par Bruxelles Logement (BL) depuis le 27 mai 2019,

voir ici : http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=152994&base=1&taal=fr

Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous questionner sur l'appel à projets relatif aux observatoires communaux des logements inoccupés lancé par BL en 2020 :

  1. Quel est le budget qui a été accordé à cet appel à projets ?

  2. Quel est le montant financier des subventions accordé aux lauréats de cet appel à projets ?

  3. Combien de projets et demandes de subvention ont-ils été soumis ?

  4. Quels sont les projets qui n'ont pas été sélectionnés ou retenus, avec pour chaque projet : porteur du projet, nom du projet, montant de la subvention demandée, objectifs poursuivis par le projet et raison(s) du refus ?

  5. Des plaintes ou réclamations ont-elles été introduites ? Si oui, combien, qui a introduit ces plaintes et pour quels projets ?

  6. Quels sont les projets qui ont été retenus et sélectionnés, avec pour chaque projet : porteur du projet, nom du projet, montant de la subvention accordée, objectifs poursuivis et plus-values apportées par le projet, soutien financier accordé au projet, période de mise en œuvre du projet ?

 


 

 

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Le budget initial prévu pour cet appel à projets était identique à celui de 2019, à savoir 300.000 euros.

Un montant global de 200.000 euros a finalement été octroyé pour les observatoires communaux des logements inoccupés en 2020, chacune des huit communes sélectionnées ayant reçu une subvention de 25.000 euros.

En 2020, huit communes ont introduit une demande de subvention dans ce cadre : Auderghem, Bruxelles, Forest, Jette, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre.

Tous les projets présentés ont été retenus. Aucune plainte ou réclamation n’a été introduite.

Toutes les communes sélectionnées se sont vues accorder une subvention de 25.000 euros, pour la période du 1
er janvier 2020 au 31 octobre 2021, date ultime de remise du décompte final des recettes et des dépenses, des pièces justificatives se rapportant aux dépenses réellement effectuées, et d’un rapport d’activités.

· Auderghem :

Dispositif communal de recensement et d’incitation à la réoccupation des immeubles inoccupés.

Le projet consiste à recenser et traiter les dossiers relatifs aux immeubles inoccupés sur le territoire de la commune. Cette démarche vise à mettre un terme aux situations d’inoccupation dont sont victimes certains immeubles situés sur le territoire de la commune, afin d’y augmenter l’offre de logements disponibles, mais également d’éviter la dégradation d’immeubles du fait de leur inoccupation.

Le projet a été mis en œuvre par les services communaux.

Le recensement des immeubles s’est déroulé au début de l’année civile, durant environ trois mois ; le traitement des dossiers subséquents a eu lieu durant le reste de l’année.


· Bruxelles :

Accompagnement des propriétaires pour la réhabilitation des logements inoccupés sur commerces.

Le projet vise à concrétiser des projets de réhabilitation de logements vides au-dessus de commerces, en proposant aux propriétaires candidats un accompagnement complet sur un plan technique et administratif, et ce jusqu’à la délivrance du permis d’urbanisme.

Pour ce faire, un bureau d’études a été missionné pour leur apporter un support dans la constitution de leur dossier, en collaboration avec la Ville, chargée de l’instruction des demandes de permis.

Cet accompagnement gratuit est conditionné à la mise en œuvre effective du permis d’urbanisme une fois celui-ci délivré, ainsi qu’à la prise en gestion des logements ainsi réhabilités par une AIS ou tout autre organisme garantissant des loyers abordables.

Cet accompagnement s’adresse, en priorité, aux propriétaires des biens pour lesquels une esquisse d’accès séparé a été produite dans le cadre du projet 2018 des observatoires communaux des logements inoccupés, et qui n’ont pas encore introduit de demandes de permis d’urbanisme.

· Forest :

Repérage et gestion informatisée des logements vides et achat de biens inoccupés via le droit de préemption.

Le projet suit deux axes :

1° Dans la continuité des projets précédents, continuer à améliorer le repérage des logements inoccupés, mais aussi rendre plus efficace la gestion de la procédure visant ceux-ci. Pour ce faire, il est nécessaire de continuer à améliorer l’enregistrement et le traitement des données relatives aux logements inoccupés.
2° Mobiliser le droit de préemption pour acheter des biens inoccupés, en systématisant l’analyse des opportunités d’achat des logements inoccupés vendus dans la zone du contrat de quartier durable Wiels-sur-Seine.

De cette manière, l’administration communale a la possibilité d’acquérir prioritairement des biens inoccupés pour y créer du logement et lutter simultanément contre la spéculation foncière.

· Jette :

Reconduction du projet concernant le développement d’un outil informatique performant pour la mise en place d’un Observatoire du Logement.

Il s’agit de la troisième phase du projet initié en 2017, visant le développement d’un module cartographique et d’un module statistique.

Les subsides précédents ont permis d’établir un cahier des charges pour le développement d’une base de données permettant d’assurer la gestion des biens inoccupés.

Depuis le début de l’année 2020, un prestataire travaille sur le développement de la nouvelle base de données permettant d’assurer une meilleure gestion et un meilleur suivi des dossiers liés à des biens inoccupés.

· Molenbeek-Saint-Jean :

Repérage visuel des logements inoccupés sur le territoire de Molenbeek-Saint-Jean par le parcours systématique de toutes les rues et le recoupement avec les autres données pertinentes.

Il s’agit de la pérennisation et de la continuité du projet de 2019.

Plusieurs actions ont été réalisées :

1° Analyse cadastrale des quartiers et établissement d’un listing reprenant toutes les parcelles cadastrales ;
2° Prise en photo de tous les immeubles paraissant inoccupés et encodage de ceux-ci dans une base de données ;
3° Recoupement, pour ces immeubles, des données pertinentes (population, affectation légale, consommation d’eau, de gaz et d’électricité, etc.
4° Prise de contact par courrier avec les propriétaires dont les biens présentent des présomptions d’inoccupation totale ou partielle ;
5° Introduction, en cas d’absence de réaction des propriétaires ou de réaction non pertinente de leur part, de plaintes auprès de la Cellule régionale de lutte contre les logements inoccupés.

· Schaerbeek :

Développement de nouveaux outils de détection des logements inoccupés.

La candidature de 2020 vise à poursuivre le projet entamé en 2019.

L’objectif de ce projet est de renverser la méthode de présomption du vide, afin de passer d’une présomption visuelle ensuite confirmée par des indices informatiques, à une présomption issue du repérage informatique, que le constat visuel viendrait ensuite confirmer.


Pour ce faire, il a été nécessaire de développer de nouveaux outils informatiques de détection des logements inoccupés. Le projet a ainsi permis d’investiguer le potentiel d’informations exploitables de manière à utiliser des outils informatiques complémentaires de repérage.

· Woluwe-Saint-Lambert :

Observatoire communal des logements inoccupés à Woluwe-Saint-Lambert.

En phase 1, 2 et 3, mises en place depuis 2017, un outil informatique d’identification rapide des logements inoccupés a été développé.

Il a permis de croiser, pour chaque parcelle cadastrale, les informations contenues dans la base de données du cadastre et celles de la population, sur base des photos des boites aux lettres et des sonnettes, prises sur le terrain et stockées dans une base de données ad hoc.

Pour chaque cellule cadastrale de logement, au départ des photos des sonnettes, il a ainsi fallu essayer d’identifier le nom de la personne qui habite dans la parcelle.
Pour la phase 4, réalisée en 2020 et 2021, deux nouveaux sous-quartiers ont été analysés : Rive et Debecker.

Ce projet a permis le développement d’une vision à long terme qui permettra à tout moment de connaître la situation réelle d’occupation des logements et de faire l’inventaire des parcelles vides.

A terme, il sera possible d’envisager un inventaire détaillé et complet des bureaux, des commerces, des parkings et de tous les types spécifiques de destination des biens.

· Woluwe-Saint-Pierre :

Projet Bpost.

L’objectif général du projet est de vérifier que les adresses et les noms des chefs de ménage tels que repris dans le Registre national correspondent à la réalité et que les logements inoccupés soient identifiés. Sur environ 21.000 adresses, le projet a permis d’en vérifier environ la moitié, via la procédure suivante :

1° La commune extrait des registres de la population les informations nécessaires (adresse et nom du chef de ménage) pour les 11.000 boîtes aux lettres visées, et les fournit à Bpost.
2° Bpost se rend ensuite sur le terrain et vérifie pour chaque adresse si le nom indiqué sur la boîte aux lettres et/ou la sonnette correspond bien avec celui indiqué sur la liste de la commune.
3° Deux agents communaux vérifient et traitent l’ensemble des informations relevées par Bpost en les croisant avec plusieurs sources de données.

Le résultat de ces contrôles permet de déterminer si une plainte doit être introduite auprès de la Cellule Logements inoccupés du SPRB.