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Question écrite concernant le niveau de performance énergétique des logements appartenant au parc locatif du Fonds du Logement

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°776)

 
Date de réception: 06/12/2021 Date de publication: 28/01/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 19/01/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/12/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  1. Combien de logements appartenant au patrimoine de l’aide locative du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale disposent-ils d’un certificat PEB ? Combien d’habitations mises en location par le Fonds du Logement se sont-elles vues délivrer un certificat PEB dans le courant de l’année 2021 ?

  2. Quel est le niveau de performance énergétique moyen des habitations louées par le Fonds du Logement et qui disposent d’un certificat PEB ? Parmi l’ensemble de ces biens, pourriez-vous nous indiquer :

  • La proportion de logements présentant un label PEB A ;

  • La proportion de logements affichant un label PEB B ;

  • La proportion de logements disposant d’un label PEB C ;

  • La proportion de logements pourvus d’un label PEB D ;

  • La proportion de logements dotés d’un label PEB E ;

  • La proportion de logements possédant un label PEB F ;

  • La proportion de logements s’étant vus attribuer un label PEB G ?

  1. Combien d’habitations appartenant au patrimoine de l’aide locative du Fonds du Logement ont-elles fait l’objet de travaux de rénovation énergétique au cours de l’année 2021 ? Les programmes de rénovation du parc locatif du Fonds se concentrent-ils prioritairement sur les logements présentant les niveaux d’efficacité énergétique les plus faibles, à savoir les logements pourvus d’un label PEB F ou G ?

 

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:
A l’heure actuelle, 1068 logements disposent d’un certificat PEB sur un total de 1498 logements, soit 71 % du parc locatif.
Au courant de l’année 2021, 31 logements ont été nouvellement certifiés ou avaient un certificat qui arrivait à expiration et qui a donc été renouvelé..
Le niveau moyen des certificats PEB est D-.

Parmi ces logements :
- 13% soit 139 logements ont un certificat PEB A.
- 20,4 % soit 218 logements ont un certificat PEB B.
- 22,4 % soit 240 logements ont un certificat PEB C.
- 18,8% soit 201 logements ont un certificat PEB D.
- 9,6 % soit 103 logements ont un certificat PEB E.
- 5,9% soit 63 logements ont un certificat PEB F.
- 9,7 % soit 104 logements ont un certificat PEB G.
64 logements ont fait l’objet de travaux d’amélioration de la PEB (remplacement de chaudières, isolation de façades et toitures).
Les rénovations complètes de logements libérés intègrent systématiquement de travaux d’amélioration de la PEB. Ces logements présentent généralement des consommations énergétiques importantes.
Pour les logements occupés, les travaux d’amélioration de la PEB sont mis en œuvre en termes d’opportunité en fonction des travaux de rénovation des techniques et de l’enveloppe de l’immeuble estimés nécessaires.