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Question écrite concernant la mise sur pied d’un fonds additionnel de 15 millions d’euros à destination des petites entreprises bruxelloises

de
Véronique Lefrancq
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°489)

 
Date de réception: 10/12/2021 Date de publication: 17/02/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 17/02/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/12/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Nous apprenions ce vendredi 3 décembre 2021 via Belga la mise sur pied d’un fonds additionnel de 15 millions d’euro à destination des petites entreprises bruxelloises via l’octroi d’une nouvelle enveloppe à Brusoc, filiale de finance&invest.brussels.

Ce fonds permettra à la Région de soutenir les petites entreprises, employant moins de 10 équivalents temps plein, même si celles-ci ont opté pour une procédure de réorganisation judiciaire mais présentent des perspectives de redémarrage crédibles.

Vous indiquez également que des critères d'investissement clairs seront définis. Ces derniers excluront les secteurs nocifs et veilleront à prendre en compte les impacts sociaux et environnementaux des entreprises.

Sur base de ces éléments, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  • À partir de quand est-ce que les entreprises pourront faire la demande pour bénéficier de ce fonds ?

  • Des secteurs prioritaires sont-ils déjà identifiés ?

  • Vous parlez de critères d’investissement clairs pour exclure les secteurs nocifs. Pouvez-vous nous éclairer sur les considérations qui détermineront le choix des critères mais également l’organisme qui sera en charge d’évaluer et de faire le monitoring des critères qui seront choisis ?
 
 
Réponse    Dans le but de poursuivre l’action entreprise par les prêts Recover et Oxygen, la Région de Bruxelles-Capitale a octroyé des moyens financiers additionnels à Brusoc pour soutenir les TPE dans le contexte actuel. L’objectif de l’opération est de soutenir, en priorité, les petites entreprises existantes avant la crise de la Covid-19, dont l’activité a été structurellement touchée, directement ou indirectement, par cette crise, dans une optique de relance et de redéploiement de l’économie bruxelloise.

Les interventions de Brusoc peuvent avoir lieu auprès d’entreprises qui :
a) ne se trouvaient pas dans une situation de difficulté financière majeure avant la crise engendrée par la propagation du coronavirus COVID-19 ou ont été créées durant la crise ;
b) sont en mesure de présenter un nouveau plan d’affaires crédible démontrant que la société sera viable, incluant une perspective de maintien ou de création d’emplois de qualité au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ;
c) occupent un maximum de 10 employés équivalent temps plein (ETP) au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les interventions de Brusoc peuvent par ailleurs être réalisées auprès d’entreprises de maximum 10 ETP ayant opté pour une PRJ à la suite de le crise sanitaire et présentant des perspectives de redémarrage crédible.

Les interventions de Brusoc présentent les caractéristiques suivantes :
- Prêts de type subordonné pour un montant compris entre 10.000 € et 250.000 € ;
- Prêts octroyés à des sociétés qui présentent un modèle d’entreprise pérenne ayant, au minimum, une unité d’établissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et développant une activité effective dans la Région ;
- Prêts pouvant prévoir un moratoire en principal de maximum 6 mois, et une période de remboursement du principal de maximum 60 mois, soit 66 mois maximum au total ;

L’augmentation du capital de Brusoc a eu lieu en décembre 2021, ce qui a permis de renforcer les produits financiers existants (Rise Up, Open Up, BRUFIN+). Afin de répondre aux enjeux et à la réalité économique des entreprises bruxelloises, deux produits financiers sont en cours d’élaboration. L’un d’entre eux sera spécifiquement dédié aux entreprises en PRJ, ce qui nécessite une formation de l’équipe.

Pour l’introduction d’un dossier ou simplement la demande d’un renseignement, il est possible de contacter Brusoc à l’adresse suivante brusoc@finance.brussels ou par téléphone au 02/548.22.11 afin que l’entreprise puisse présenter ses besoins financiers.

Il est toujours possible d’obtenir un accompagnent de hub.brussels pour l’introduction d’un dossier. 

Une attention particulière sera apportée aux entreprises du secteur de l’horeca, du tourisme ou encore de l’évènementiel. Celles présentes dans les lieux fortement touchés tels que le centre-ville ou encore les quartiers d’affaires bénéficieront d’une réduction du taux d’intérêt.

Les interventions financières de Brusoc renforceront les objectifs sociétaux et environnementaux poursuivis par Brusoc depuis sa création. Ces impacts seront évalués au travers, par exemple, de l’outil « sustainable impact framework ». Cette évaluation incluera comme objectif, entre autres, la création ou le maintien d’emploi, notamment d’emplois peu qualifiés.

Sont exclus de l’univers d’investissement :
- les entreprises de plus de 10 ETP au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- les startups de moins de 3 ans dont la viabilité du business model n’a pas encore été démontrée ;
- les entreprises exclues de l’univers de la stratégie d’investissement de finance&invest.brussels, à savoir :
o les entreprises qui (et les entreprises dont les fournisseurs) violent délibérément la législation (sociale, fiscale, environnementale, etc.) et les normes éthiques fondamentales ;
o les entreprises qui (et les entreprises dont les fournisseurs) ne respectent pas les droits fondamentaux des êtres humains (y compris par la torture, la privation de liberté, le travail forcé et l'exploitation des enfants) ;
o les entreprises qui, du fait de leurs activités, peuvent entraîner des conséquences néfastes sur la santé publique ou sur l'environnement, indépendamment de leur conformité aux lois et réglementations locales. A cet égard, l’évaluation des entreprises s’inspirera des critères DNSH (« do no significant harm ») développés dans le cadre de Règlement sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables ;
o les entreprises qui sont présentes dans des « paradis fiscaux » repris sur la liste paneuropéenne des pays ayant refusé d’engager un dialogue avec l’Union Européenne ou de remédier aux manquements en matière de bonne gouvernance fiscale (la liste adoptée par le Conseil le 6 octobre 2020 est disponible au https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions/ ). Aucune société du groupe ou UBO (avec participation supérieure à 25%) ne pourra être présent dans ces pays ;
o les entreprises principalement actives dans les secteurs, tels que l'industrie du tabac, les jeux d'argent et l'industrie du sexe et de la pornographie, l’extraction, la transformation ou le transport du charbon ou du pétrole ;
o les entreprises qui fondent leurs opérations sur la corruption et les pots-de-vin ;
les entreprises impliquées dans la production ou la vente d'armes.