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Question écrite concernant le handicap en entreprise

de
Hasan Koyuncu
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°856)

 
Date de réception: 10/12/2021 Date de publication: 28/01/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 19/01/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/12/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Etre en situation de handicap continue d’entraîner une série de défis à l’insertion sur le marché de l’emploi.

Maladie chronique, problème physique, déficience cognitive ... le handicap, dans toute sa diversité touche 15% de la population active et une famille sur quatre.

Le taux d’emploi des personnes porteuses d’un handicap en Belgique reste pourtant de 35% contre une moyenne européenne de 50%.

Si les préjugés et les craintes ont la peau dure, les mentalités évoluent, tout comme les possibilités d’accompagnement des employés et des entreprises.

Il faut une prise de conscience du côté des employeurs, que ces personnes ont des compétences qu’elles peuvent faire valoir sur le marché du travail et qu’il faut leur laisser une chance.

La méconnaissance du handicap, avec les préjugés ou peurs qu’elle engendre, reste le premier frein à l’emploi. Crainte de bâtiments peu adaptés, alors que seule une minorité des concernés ont un handicap moteur induisant une chaise roulante, mais aussi des préoccupations d’absences prolongées ou de manques de compétences refroidissent les employeurs.

Auriez-vous l’amabilité d’apporter des réponses à mes questions suivantes :

**Quelles mesures ont été prises jusqu’à présent pour promouvoir l’embauche de personnes handicapées auprès des employeurs & entreprises ?

**Pouvez-vous me faire un état des lieux des incitants financiers qui existent pour les employeurs ?

**Quel est le taux d’emploi des personnes handicapées à l’échelle de notre Région ?

**Pouvez-vous me faire connaître ce taux sur les 3 dernières années ?


 

 
 
Réponse   

Quelles mesures ont été prises jusqu’à présent pour promouvoir l’embauche de personnes handicapées auprès des employeurs & entreprises?

 

Actuellement, le Service Diversité d'Actiris soutient et accompagne les employeurs des secteurs public et privé dans le développement d'une politique de Diversité et d'Inclusion en élaborant un plan de Diversité sur mesure. Ce plan de Diversité aborde 6 groupes cibles prioritaires dont les personnes en situation de handicap.

Les entreprises accompagnées par Actiris sont systématiquement sensibilisées à l’Inclusion des personnes en situation de handicap avec différentes actions que les entreprises peuvent mettre en place pour recruter ou retenir des personnes avec un handicap au sein de leurs structures.

 

Voici quelques exemples :

- Conclure une déclaration sur la diversité et l'inclusion dans les offres d’emploi et mentionner que des aménagements raisonnables sont mobilisables pendant la procédure de recrutement et pour la prise de fonction ;

- Adapter la description les offres d'emploi en décrivant clairement la fonction et les tâches à effectuer ainsi que de proposer un formulaire de compétences spécifiques pour que les personnes en situation de handicap puissent évaluer elles-mêmes leurs compétences requises pour la fonction ;

- Questionner et adapter les exigences mentionnées dans l’offre d’emploi et les possibilités d’adapter le poste aux besoins des personnes en situation de handicap ;

- Elargir les canaux de recrutement et envoyer les postes vacants aux organisations qui accompagnent les personnes en situation de handicap à trouver un emploi et à nouer des collaborations étroites avec ces organisations ;

- Organiser des formations et des actions de sensibilisation au thématique du handicap pour les recruteurs, les managers et les collègues ;

- Stimuler la participation à la campagne nationale DUO-day ;

- Suivre le module de formation online « la handicap, pensez-y ! », sur la plate-forme eDiv développé par Unia. Ce module offre notamment une introduction au sujet des aménagements raisonnables.

- Entamer des collaborations avec des Entreprises de Travail Adapté pour la fourniture de services (jardinage, mailing, packaging, nettoyage, etc.)

Pour mener à bien ces actions, le service Diversité d’Actiris met les entreprises en contact avec des organismes spécialisés qui orientent les personnes en situation de handicap vers l'emploi et les accompagnent dans le maintien dans l'emploi. Actiris dispose d'un réseau de plus de 50 partenaires spécialisés. Actiris diffuse également des informations et encourage les employeurs dans le réseau d’entreprises à participer aux événements organisés par ces partenaires, tels que les journées de l'emploi, les ateliers de sensibilisation, etc…

Les employeurs peuvent également s’appuyer sur le service Pool H au sein de la Consultation sociale.

La Consultation sociale offre un accompagnement spécifique notamment aux chercheurs.euses d’emploi en situation de handicap qui le souhaitent et pour qui le handicap constitue un frein ou une difficulté supplémentaire dans la recherche d’emploi. Ce service permet un accompagnement sur mesure, en fonction des besoins et difficultés de la personne et de son handicap, une écoute, des conseils, un bilan psycho-médico-social, ainsi qu’une éventuelle orientation vers les partenaires spécifiques.

Dans ce cadre, l’objectif principal du Pool H est l’augmentation de la mise à l’emploi des personnes en situation de handicap reconnu, et ce au travers de 3 axes principaux :

1.    La sensibilisation, l’information et l’aide aux employeurs :

Ø  Participer à la sensibilisation des employeurs à la diversité avec un focus sur le handicap

Ø  Informer les employeurs et les aider dans leurs démarches pour engager des personnes en situation de handicap (aides à l’emploi spécifiques, bonnes pratiques, etc.)

2.       Le suivi des offres d’emploi par le Pool H pour un meilleur matching :

Ø  Recruter pour l’employeur via des offres d’emploi très complètes et inclusives en les diffusant largement à toutes les structures partenaires qui accompagnent les personnes en situation de handicap dans leur insertion professionnelle.

3.       La mise en relation des employeurs avec le réseau spécialisé :

Ø  Collaborer et accompagner à tous les stades du recrutement pour une mise à l’emploi réussie et pérenne.

Le Pool H dont l’implémentation a débuté en 2019 est aujourd’hui pleinement opérationnel (méthodologie, documents, outils, etc.) et collabore activement avec le service Diversité, la Direction Employeur et le Département Partenariat.  Il joue un rôle d’expertise et de SPOC dans bon nombre de questions liées au handicap.

Depuis 2020, il permet aux ETA bruxelloises (Entreprises de Travail Adapté) de préparer avec le Pool H des offres d’emploi adaptées pour le recrutement de leur personnel en situation de handicap reconnu. Ces offres sont alors diffusées à tout un réseau de partenaires Pool H (Consultation sociale d’Actiris, Bataclan, CAD De werklijn, Emino, Febrap et TI2020, Info-sourds, La Braise, Le Gué, Ligue Braille, Maison des Pilifs, Saham, Sabx, Sisahm ; Le Phare (Cocof), le VDAB et l’Aviq quant à eux ne sont pas des structures accompagnantes mais sont des partenaires au projet Pool H) et des candidats sont proposés aux employeurs par l’intermédiaire du Pool H.

 

Pouvez-vous me faire un état des lieux des incitants financiers qui existent pour les employeurs ?

L’état des lieux des incitants financiers qui existent pour les employeurs revêt un grand nombre d’informations tant le paysage est complexe en Belgique. Les reconnaissances officielles de handicap sont multiples (SPF et/ou organismes communautaires ou régionaux : Cocof, VDAB, Aviq) et les aides disponibles sont liées à ces reconnaissances et au lieu de résidence du ou de la cherheur.euse d’emploi (Bruxelles, Flandres ou Wallonie).

Relevant de la Région de Bruxelles-Capitale :

Ø  Activa.brussels aptitude réduite est une mesure qui permet d’augmenter le taux d’emploi en accordant une réduction sur le salaire net du travailleur ayant une aptitude réduite.

Ø  Il est accessible pour les demandeurs d’emploi bruxellois âgés de 18 à 65 ans qui sont inoccupés le jour de leur demande d’attestation ou la veille de leur date d’engagement et qui ont prouvé leur aptitude réduite moyennant une attestation des organismes compétents. ;

Ø  Les conditions suivantes sont d’application :

·   Avoir une aptitude réduite telle que prévue par la réglementation Activa

·   Être engagé sous contrat de travail

 

 

Il donne droit à une réduction du salaire net pour les employeurs du secteur privé et pour certaines entreprises publiques qui engagent une personne titulaire de l’Activa aptitude réduite.

La réduction sur le salaire net du travailleur est de 750 € pendant les 12 premiers mois puis de 600 € pendant les 24 mois suivants.

En parallèle et comme prévu dans la Déclaration de Politique Générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège de la Commission communautaire commune :

 

« En remplacement de la prime d’insertion de la COCOF et à l’instar de la prime de soutien de la Région flamande, le Gouvernement mettra en œuvre un régime de prime de soutien spécifique aux employeurs pour les travailleurs en situation de handicap. » 

J’ai inclus dans le périmètre de l’évaluation des aides à l’emploi, dont les procédures de passation de marché public sont actuellement en cours l’évaluation de la prime d’insertion puisque celle-ci n’a jamais fait l’objet d’une évaluation.

Ma volonté est d’évaluer la performance de la prime d’insertion dans les trajectoires individuelles des travailleurs en situation d’handicap et de pouvoir estimer les points forts et points faibles du dispositif en vue de modéliser la future prime régionale sur ces constats et recommandations.

Il est également prévu un volet spécifique concernant le « non-recours » à cette aide. 

La prime d’insertion gérée par la COCOF est une intervention octroyée à l'employeur dans la rémunération et les charges sociales en vue de compenser la perte de rendement du travailleur porteur d’un handicap.

Elle est accessible pour un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou pour un Contrat à Durée Déterminée (CDD) de plus de 3 mois, la prime ne peut excéder 50 % du salaire et des cotisations payées par l'employeur. Le Service PHARE fixe, après évaluation, le pourcentage d'intervention égal à la perte de rendement du travailleur en tenant compte de la nature du handicap et du profil de fonction. La prime est fixée pour un an maximum et peut être prolongée en fonction de la persistance de la perte de rendement.

 

Plus largement, ladite évaluation devra mettre en lumière les critères permettant d’avoir une aide à l’emploi pour les travailleurs en situation de handicap qui soit un réel levier d’insertion sur le marché du travail au sens large. Dans ce cadre, les notions relatives à la perte de rendement, aux adaptations de poste de travail, aux accompagnements après l’entrée en service, aux déductibilités fiscales seront englobées dans le périmètre de l’évaluation en vue d’établir des critères précis, transparents et partagés par les différentes parties prenantes. Compte tenu de la diversité et des besoins spécifiques de ce public-cible, le Service Phare de la Cocof, les représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que des usagers et le service de référence d’Actiris seront notamment associés à l’analyse.

 

 

Cette évaluation tiendra compte des dispositifs existants (COCOF, Communauté flamande…) mais aussi des causes du non-recours à ces dispositifs (problèmes techniques et/ou institutionnels, etc).

Par ailleurs, un parcours d’intégration durable à destination des travailleurs handicapés sera mis en place conformément au projet y afférent déposé, avec le Ministre-Président, au plan national de relance et de résilience.

 

Il vise à développer des modules d’accompagnement adaptés aux besoins spécifiques, aux trajectoires individuelles et aux acquisitions de compétences incluant diverses formes de compensation vers et dans l’emploi adaptés aux trajectoires individuelles et aux besoins de compétences.

Il s’agit de prodiguer un accompagnement personnalisé et des conseils pour faciliter la mise à l’emploi de la personne handicapée. Cette prise en charge devra se développer sur base des compétences détenues et à acquérir, de modules de formation et de sensibilisation adéquats, du type de handicap et des besoins spécifiques y relatifs, des aménagements nécessaires pour la réalisation du projet professionnel. Elle devra également : se coupler à un accompagnement dans la sphère « entreprise-candidat », à la création d’une communauté et/ou d’un réseau mobilisable et transférable ainsi qu’à une extrapolation et une communication sur les tenants et aboutissants des succès de l’intégration durable sur le marché du travail.

 

Quel est le taux d’emploi des personnes handicapées à l’échelle de notre Région ?

L’observatoire bruxellois du social et de la santé estime à 5,4%  la part des personnes en situation de handicap en Région bruxelloise (soit près de 65.000 personnes), sachant que présenter un handicap signifie une limitation d’au moins 30 % de la capacité physique ou d’au moins 20 % de la capacité mentale.

Mais les associations estiment pourtant que 10% de la population est en situation de handicap.

 

Les reconnaissances officielles de handicap en Belgique sont multiples (SPF et/ou organismes communautaires ou régionaux : Cocof, VDAB, Aviq). Actiris ne dispose pas du relevé de ces reconnaissances, ni de leur consolidation. Aujourd’hui, le fait qu’un.e chercheur.euse d’emploi soit porteur.euse d’un handicap reconnu ou non ne figure pas dans son dossier Actiris, à l’exception des candidats.es répondant à une offre du Pool H. 

Actiris n’est donc pas en mesure de me fournir les chiffres que vous demandez.

Mais le taux d’emploi des personnes souffrant d'un handicap, d'une incapacité ou d'une maladie est calculé sur base des chiffres de l’Enquête Forces de Travail.

Pour les bruxellois âgées de 15 à 64 ans le chiffre fluctue autour de 31% et 35% de 2018 à 2020.

 

Pouvez-vous me faire connaître ce taux sur les 3 dernières années ?

 

Comme pour les autres régions de la Belgique et comme repris dans le tableau suivant, il y a une légère augmentation du taux d’emploi des personnes handicapées sur les dernières années.

 

Tableau 1. Taux d'emploi des personnes (15 à 64 ans) souffrant d'un handicap, d'une incapacité ou d'une maladie - Belgique et régions - 2018-2020

 

2019

2020

Région de Bruxelles-Capitale

32,8%

35,2%

Région flamande

44,7%

45,0%

Région wallonne

34,8%

33,9%

Total Belgique

39,8%

40,0%

Source : Statbel - EFT (calculs par Steunpunt Werk)