Question écrite concernant le processus de consultation dans le cadre du réaménagement du RING
- de
- Anne-Charlotte d'Ursel
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1104)
| Date de réception: 13/12/2021 | Date de publication: 28/01/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 26/01/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/12/2021 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le projet de réaménagement du Ring par la Flandre et la suppression de l’échangeur entre le Ring et le Boulevard de la Woluwe continue de poser questions. Évoquant des conséquences graves, les Bourgmestres de Crainhem, Woluwe-Saint-Pierre, Woluwe-Saint-Lambert et Wezembeek-Opem ont tous rendu un avis négatif sur le projet flamand. Ils demandent dès lors aux autorités régionales flamandes d’annuler la procédure de consultation publique et d’étudier d’autres schémas de réaménagement du ring et de ses accès à la zone Zaventem. Enfin, ils demandent aux Ministres flamande et bruxelloise de prendre en considération les craintes exprimées. Afin de recueillir les avis des citoyens concernés, la Flandre a initié une consultation publique du 25 mai au 23 juillet 2021 inclus. Depuis la Région bruxelloise a elle aussi remis un avis négatif sur les scénarios proposés par la Flandre. Elle a cependant annoncé deux choses : qu’elle souhaitait mener des nouvelles études sur base de celle réalisée au Heysel et qu’elle préférait travailler sur la base du scénario « light », c’est-à-dire celui qui, sans rajouter de bandes de circulation, privilégie la fermeture d’entrées/sorties superflues. Voici dès lors mes questions :
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| Réponse | Avant de répondre aux questions que vous nous soumettez, il nous semble important de (re)préciser la teneur de l’avis que le Gouvernement a remis à la Région flamande le 22 juillet 2021. Nous nous permettons de reprendre pour ce faire le passage suivant qui explicite notre position concernant les projets de fermeture de certains accès au Ring, notamment du R22 : « Le Plan Good Move appelle à réduire le nombre d’accès au Ring afin notamment de ”limiter la perméabilitéì au trafic automobile, en cohérence avec la spécialisation multimodale des voiries” (p. 105). Certaines fermetures d’accès font d’ailleurs l’objet de projection dans la cartographie du Plan Good Move (cf. p. 103). Nous comprenons que des réagencements de cet ordre s’imposent également au regard d’exigences de sécurité routière et de fluidité du trafic. Néanmoins, en pratique, plus encore que pour le dimensionnement du Ring, le réagencement des accès au Ring ne peut s’envisager qu’à travers une véritable co-construction interrégionale tant ce type d’interventions peuvent s’avérer lourdes de conséquences pour les quartiers avoisinants. À cet égard, il nous paraît inadmissible de présenter de tels réagencements ”pour acquis”, dans toutes les alternatives et variantes encore à l’étude certaines questions, comme par exemple la fermeture de la sortie 4 (R22, Woluwedal). Ce type d’interventions doivent faire l’objet d’études spécifiques, menées conjointement, dans la mesure où, si elles s’avéraient opportunes, elles nécessiteraient très probablement des mesures de mitigation : adaptation des plans de circulation à hauteur d’un quartier, la requalification éventuelle de la spécialisation multimodale des voiries, etc. ». En conclusion de notre avis, nous avancions les exigences suivantes : « Nous demandons donc à la Région flamande d’engager : · une co-construction pour s’accorder sur les hypothèses générales des études et pour la détermination du concept global du Ring ; · une concertation pour les tronçons avec un impact moins important pour la Région de Bruxelles-Capitale ; · une co-construction pour : o les tronçons du Ring les plus sensibles pour la Région de Bruxelles-Capitale (pour Ring Nord : Bois de Laerbeek, zone Jette/Wemmel, connexion R22, etc.) ; o les accès au Ring en lien direct avec la Région de Bruxelles-Capitale. Ceci implique à notre sens : · D’adapter les hypothèses de base des études conformément à ce qui a été indiqué ci-dessous ; · De considérer le scénario AMS comme scénario de base pour l’ensemble des études ; · De conserver, à ce stade de l’étude, une variante ”avec bande de circulation en moins” ; · D’abandonner les alternatives de gabarit maximal ; · D’élaborer ces principes dans une vision commune pour la poursuite du processus ; · De lancer des études conjointes autour du Ring, notamment sur les accès, et de mener, sur cette base, des négociations avec l’ensemble de parties prenantes. Ce n’est qu’au terme de telles études et négociations que des propositions consolidées de réaménagement des bretelles de raccordement au Ring pourront être considérées ”pour acquises” et intégrées au projet plus global du Ring Nord. Comme indiqué plus haut, l’étude du Heysel constitue, à ce titre, un dispositif de coopération qui mériterait d’être appliqué à d’autres points d’achoppement, tels que la fermeture du R22 par exemple. » En complément à ces extraits, il importe de rappeler que tous les concepts d’aménagement soumis à l’enquête publique entre mai et juillet 2021 prévoyaient une fermeture de l’accès au R22. Ce n’est que dans la foulée de cette consultation que De Werkvenootschap s’est mise à étudier la possibilité de maintenir ouvert cet accès. Par ailleurs, comme vous pouvez le constater, nous ne demandons pas à la Région flamande de relancer de nouvelles études ex nihilo, mais de prévoir, pour les tronçons et les accès qui concernent directement notre Région, une forme de co-construction similaire à celle mise en place pour le désenclavement du plateau du Heysel et dont les résultats pourraient être repris dans le processus global de conception du réaménagement du Ring Nord. En réponse à l’avis sur le Ring Nord, De Werkvenootschap a organisée une réunion avec Bruxelles Mobilité en novembre dernier. Lors de cette réunion, BM a appris que la Région flamande a réceptionné plus de 700 réactions dans le cadre de sa consultation publique dont un nombre important concernaient la fermeture de l’accès au R22. En réponse à ces réactions, De Werkvenootschap a prévu d’intégrer des questions de recherches complémentaires. Pour ce qui nous concerne, il importe surtout de noter que, sur base des résultats des phases précédentes du processus de conception et des réactions à l’enquête publique. A notre demande explicite, De Werkvenootschap étudie finalement aussi un scénario où la connexion R0-R22 est maintenu, dans l'alternative dite hybride, alors qu'une telle possibilité n'était pas envisagée dans les phases précédentes du projet, néanmoins une telle possibilité resterait selon eux impossible dans l’alternative light. Pour ce qui concerne les réactions à notre avis, De Werkvenootschap a indiqué que : · le scénario de développement Ambitious Modal Split qui inclut les objectifs de report modal de nos deux Régions ne peut être considéré qu’à titre secondaire (“doorkijkscenario”) ; · les alternatives de plus gros gabarit (en particulier l’alternative parallèle) ne peuvent être écartées à ce stade pour des raisons légales. Au-delà de ces réponses qui ne répondent pas ou à peine à nos questions et nos craintes, nous regrettons que la Région flamande n’ait pas réagi à notre demande la plus centrale et structurelle : à savoir, celle de mettre en place un cadre formel de collaboration pour une co-construction effective des projets de réaménagement des accès et tronçons qui concernent le plus directement la Région de Bruxelles-Capitale. En outre, tant BM que mon cabinet ont insisté pour recevoir une réponse formelle à l'avis de la Région de Bruxelles-Capitale. On nous a dit que la Werkvennootschap travaille sur une réponse à tous les commentaires de la consultation publique. Il convient de noter de façon subsidiaire que, dans le cadre de cette réunion de novembre 2021, Bruxelles Mobilité a demandé à De Werkvenootschap de modéliser spécifiquement la fermeture du R22 afin d’en objectiver l’impact. Une telle modélisation pourrait constituer la base à une analyse conjointe de l’impact d’une fermeture de cet accès au Ring. Mise à part cette réunion d’information entre Bruxelles Mobilité et De Werkvenootschap, il y aussi eu une échange au niveau des cabinets sur la suite du processus du Ring Nord, ainsi qu’un entretien entre les deux Ministres de la Mobilités qui où une série plus large de sujets a été discuter. À noter toutefois que les échanges se poursuivent aussi autour de l’étude relative au désenclavement du Heysel, ainsi qu’au sujet des projets de réaménagement du Ring Est. La Région flamande a officiellement sollicité un avis de la Région de Bruxelles-Capitale. À notre connaissance, aucune sollicitation formelle n’a été adressée aux communes bruxelloises. Néanmoins, toutes ont eu l’occasion de remettre un avis. Dans le cadre de sa consultation publique, De Werkvennootschap a organisé des présentations en ligne du projet à la fin mai/début juin 2021. Des représentants des communes de Berchem, de la Ville de Bruxelles, de Jette, de Woluwe-Saint-Pierre et de Woluwe-Saint-Lambert y ont été conviés. Plusieurs communes bruxelloises ont remis un avis à la Région flamande. L’avis du Gouvernement s’est fondé sur une consultation des différentes administrations bruxelloises (Bruxelles Mobilité, Bruxelles Environnement, Perspective et Urban), ainsi que de la STIB. Nous avons également pris en considération l’avis remis le 29 juin 2021 de la Commission régionale de Mobilité. Nous n’avons pas consulté de façon systématique l’ensemble des communes au sujet du réaménagement du Ring Nord. Néanmoins, lors de la rédaction de l’avis du Gouvernement, nous avons pris connaissance des avis et motions des diverses communes bruxelloises qui ont été partagés avec nous, en lien avec le sujet . De même, nous n’avons pas consulté les communes flamandes du Rand concernées par le réaménagement du Ring Nord, c'est au gouvernement flamand de mener, mais il y a une concertation régulière entre Bruxelles Mobilité et la « Vervoerregio Vlaamse Rand » (qui représente les communes flamandes de la périphérie de Bruxelles).. Par conséquent,, nous avons cité dans notre avis un passage de la note d’orientation préparatoire au plan de mobilité de la Vervoerregio « Vlaamse Rand » qui faisait écho à certaines de nos propres craintes (notamment pour ce qui concerne le dimensionnement du Ring). Il convient de noter que les communes de Wemmel et Grimbergen, ainsi que, côté bruxellois, celles de Jette et de la Ville de Bruxelles, sont représentées dans le comité d’accompagnement de l’étude relative au désenclavement du Heysel. Bruxelles Mobilité entretient des contacts avec ces communes dans ce cadre notamment. Enfin, il y a une nouvelle réunion entre mon Cabinet, Bruxelles Mobilité et les cliniques universitaires de l’UCL en janvier 2022 afin d’entendre les inquiétudes des cliniques sur la fermeture du R22. L’étude relative au désenclavement du Heysel est une étude réalisée par une association momentanée de bureaux d’étude, notamment Arcadis, Sweco et Mint. Il s’agit d’une étude financée et pilotée conjointement par la Werkvenootschap et Bruxelles Mobilité. Cette étude a commencé en novembre 2020 et est en cours. Il n’est dès lors pas encore possible de vous la transmettre à ce stade. Comme déjà mentionné précédemment, cette étude s’est réalisée selon cinq grandes étapes. 1. Analyse de la situation existante ; 2. Synthèse des visions pertinentes ; 3. Élaboration des scénarios de désenclavement ; 4. Évaluation des scénarios ; 5. Choix d’un scénario. Comme mentionné dans notre avis, nous demandons plus de coopérations de ce type pour d’autres enjeux liés au réaménagement du Ring (Nord). En tout cas, plus encore que modifier le gabarit du Ring qui impacterait le report de trafic en Région bruxelloise, toucher à la continuité des routes ne peut s’envisager que via un accord formel entre nos deux Régions. La STIB est présente dans les groupes de travail sur renouvellement du Ring. En outre, des moments de concertation sont organisés entre les acteurs bruxellois à la suite des demandes d’avis dans le cadre du processus de planification du Ring. Dans le cadre de ces projets, la Werkvenootschap a réalisé des macro-simulations sur l'impact de différents scénarios ou les déplacements des flux de trafic. Dans ces macro-simulations, l'impact sur les transports publics n'a pas été spécifiquement modélisé. Lors de la prochaine phase de recherche, des simulations de l'impact sur les transports publics à un niveau plus détaillé sont prévues et des ajustements pourront encore être faits. L'extension de la ligne 8 est prévue dans le cadre de Good Move, mais n’est pas sur l’agenda au mi-longue terme car il n’a pas encore été reprise dans l’actuel PPI. Le prolongement du tram 8 vers le pôle de mobilité Bordet et la création du tram vers l'aéroport, qui est déjà prévu, permettront de créer une meilleure liaison de transport public entre Woluwe et la zone économique autour de Brussels Airport. Cette meilleure connexion devrait pouvoir absorber une partie du trafic de la R22. Des études plus précises restent nécessaires pour déterminer la planification de la mise en œuvre de ces projets. Comme nous l’avons déjà indiqué à plusieurs reprises, la fermeture de l’accès au R22 n’est pas contraire au Plan Good Move en principe ; ce denier projette un déclassement (voir, par exemple, la carte à la page 97). Une telle procédurepermet, en l’occurrence, d’éviter que le boulevard de la Woluwe ne soit utilisé comme itinéraire d’évitement du Ring et de l’E40 pour les accès à la Région bruxelloise. Le boulevard ne servirait plus qu’à la desserte des fonctions riveraines ; le trafic est maintenu le plus possible sur le Ring et l’E40. Il y a donc une convergence potentielle avec les objectifs de report de trafic automobile du Plan Good Move selon la catégorisation des voiries. Quoiqu’il en soit, comme indiqué plus haut, cette déconnexion n’est envisageable effectivement qu’à condition de mener préalablement des modélisations spécifiques, comme nous l’avons demandé à De Werkvenootschap, et d’analyser les résultats de celles-ci conjointement. Et, de conclure, sur cette base, un accord formel entre notre Région et la Région flamande, comme le prévoit l’article 4 de l’accord de coopération du 17 juin 1991. |