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Question écrite concernant le point sur le contrôle des bus dans la Région

de
Bianca Debaets
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1110)

 
Date de réception: 21/12/2021 Date de publication: 10/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 08/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Un contrôle effectué par Bruxelles Mobilité et la police a révélé que deux bus scolaires sur trois n'étaient pas conformes : cela concerne les ceintures de sécurité pour les enfants, les permis de conduire des chauffeurs de bus, etc.

En raison du faible nombre de contrôles, Bruxelles Mobilité n'a pas pu tirer de conclusions générales.

Cependant, il est dans l'intérêt de l'enfant et de la sécurité routière que les bus scolaires puissent emmener les enfants vers les activités ou les ramener à la maison dans les conditions les plus sûres possible.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

  • Disposez-vous de plus amples données sur la sécurité des bus dans la Région, et en particulier des bus scolaires ?

  • Combien de contrôles, et de quel type, ont-ils été effectués à cet égard ? Par qui ? Combien de bus par catégorie ? Quels types d'infractions ont-ils été constatés : pouvez-vous en donner un relevé ? Quelle évaluation en faites-vous ?

  • Avez-vous décidé ou avez-vous examiné la possibilité d'organiser des contrôles ciblés ou plus généraux des bus scolaires en collaboration avec les écoles et la police ?

  • Comment Bruxelles Mobilité sensibilise-t-elle les écoles bruxelloises à ce problème ?

 
 
 
Réponse    Dans les compétences de Bruxelles Mobilité, le transport scolaire entre dans la catégorie des transports réguliers spécialisés (TRS) régie par l’arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et autocars.
Lors du méga contrôle organisé par Bruxelles Mobilité le 9 décembre 2021, 9 véhicules ont été contrôlés :
- 1 véhicule était en ordre au niveau de la sécurité, du chauffeur et de la détention de l’autorisation TRS.
- Les 8 autres véhicules étaient en ordre du niveau du chauffeur (permis de conduire et sélection médicale), du contrôle technique, de l’assurance, de l’immatriculation et de la sécurité mais n’avaient pas d’autorisation TRS à bord du véhicule (dont certains véhicules inconnus des services de BM).
Des contrôles plus approfondis ne peuvent pas être effectués tant que la réglementation n’a pas fait l’objet d’une réforme.
Actuellement, les possibilités de contrôle de ce type de transport sont limitées (agents / outils + réglementation / accréditation).
Le développement de ce type de contrôles pourra être prévu grâce à l’implémentation du “Code SET” (regroupement, harmonisation et modernisation des réglementations des compétences du Service Exploitation et Transport de Bruxelles Mobilité), de la police transversale du Service Exploitation et Transport de Bruxelles Mobilité, et du “CDC Tech” (Centre de Compétences Technologies).  Ces projets sont en cours de développement chez Bruxelles mobilité.
Pour ce qui est du contrôle technique, il permet tous les 6 mois de vérifier les normes de sécurité standard pour les catégories de bus.
Une sensibilisation est faite chaque année, les écoles qui déclarent leurs circuits auprès de Bruxelles Mobilité sont averties que les transporteurs doivent détenir l’autorisation à bord de leur véhicule. Elles ont la capacité légale de vérifier cette disposition en tant que donneur d’ordre.