Fiche d'une question ou interpellation

de: Emin Özkara
à: Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°730)

Date de réception: 22/12/2021		Date de publication: 14/02/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 11/02/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
12/01/2022	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Il me revient que des conditions de l' "ordonnance sparadrap" ne seraient pas respectées sur le terrain et qu'aucune instruction n'aurait été envoyée à Bruxelles Mobilité suite au vote de ladite ordonnance en date du 10 décembre 2021. Afin de compléter mon information, je souhaite vous poser les questions suivantes : Depuis le 10 décembre 2021, Votre cabinet a-t-il pris contact avec Bruxelles Mobilité ? Bruxelles Mobilité a-t-elle été correctement informée sur les tenants et aboutissants en rapport avec l' "ordonnance sparadra" ? Si oui, quand, par qui et comment ? Des contrôles relatifs aux dispositions de l' "ordonnance sparadrap" ont-ils déjà été menés ? Si non, pourquoi ?


Réponse	J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Mon Cabinet a pris contact avec Bruxelles Mobilité fin décembre 2021. Bruxelles Mobilité est chargée de faire respecter l’ordonnance du 27 avril 1995 telle que modifiée par l’ordonnance « Sparadrap » conformément à l’arrêt de la Cour d’appel du 23 novembre 2021. Des contrôles relatifs aux dispositions de l’ordonnance “Sparadrap” ont commencé en décembre et ont repris en janvier, après la fermeture du SPRB pour la période des fêtes.