En 2012, le législateur bruxellois a décidé de mettre fin au régime du bail à durée indéterminée dans le secteur du logement social. Il importe encore de préciser que les ménages ayant conclu un bail social avant le 1^er janvier 2013 et les ménages comprenant une personne handicapée ou une personne âgée d’au moins 65 ans au moment de la prise d’effet du bail initial peuvent toujours bénéficier d’un contrat de location à durée indéterminée.

Les premiers baux sociaux à durée déterminée ayant pris effet au début de l’année 2013, ils arriveront à leur terme dans quelques mois. Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes :

1- D’après les données communiquées par la SLRB, combien de locataires ayant conclu un bail social à durée déterminée en 2013 devraient-ils bénéficier en 2022 d’un renouvellement de leur contrat pour un triennat supplémentaire ? Pourriez-vous également nous indiquer le nombre de locataires sociaux qui, à l’inverse, devraient voir leur bail prendre fin en 2022, au motif qu’ils ne satisfont plus à la condition de revenus ou à l’exigence d’une occupation optimale du logement ? Lorsque je vous avais interrogée à ce sujet en décembre 2020, vous nous aviez informés que, selon les projections réalisées par les SISP et par la SLRB, seuls deux ménages étaient susceptibles de recevoir leur renom dans le courant de l’année 2022 au terme des neuf années d’occupation. Confirmez-vous ces chiffres ou la SLRB a-t-elle, depuis lors, revu ses estimations ?

2- Pourriez-vous nous communiquer le nombre de baux d’habitation sociale à durée déterminée qui ont pris effet au début de l’année 2014 et qui devraient, dès lors, arriver au terme de leur huitième année dans les mois à venir ? D’après les informations dont vous disposez, les SISP ont-elles déjà entamé l’examen de la situation des locataires sociaux ayant conclu un bail à durée déterminée en 2014 ? Dans l’affirmative, qu’est-il ressorti de ces analyses ? Sur la base des informations transmises par les SISP, êtes-vous déjà en mesure de nous indiquer le nombre de locataires sociaux qui, à la fin de la huitième année de leur bail, satisfont toujours à la condition de revenus ainsi qu’à la condition d’occupation rationnelle du logement, et qui pourront donc bénéficier d’une prolongation de leur contrat pour une période de trois ans ? Combien de locataires sociaux verront-ils leur bail prendre fin en 2023 au terme des neuf ans, au motif que les revenus de leur ménage dépassent désormais 150 % du plafond de revenus d’admission au logement social, et ce depuis au moins deux ans ? Combien de locataires devront-ils quitter la sphère du logement social en 2023, au motif qu’ils occupent un logement suradapté et qu’ils ont refusé de déménager vers un autre logement social mieux adapté à la nouvelle composition de leur ménage ? Combien de logements sociaux devraient-ils être libérés en 2023 en raison de la non-reconduction de baux à durée déterminée ?