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Question écrite concernant les étrennes collectées par les services de la propreté et les pompiers

de
Bianca Debaets
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°998)

 
Date de réception: 23/12/2021 Date de publication: 22/02/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 16/02/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Selon une tradition bien ancrée, en période de fin d'année, différents membres du personnel des services de la propreté et des pompiers font le tour des différents quartiers bruxellois pour réclamer une “dringuelle” pour le nouvel an. Le plus souvent ils le font - du moins pour les services de la propreté - lorsqu'ils effectuent leur tournée, mais selon divers témoignages, il arrive qu'ils sonnent simplement à la porte le soir.

Bien que cette tradition des étrennes ait certes une petite touche folklorique, il semble malgré tout étrange que des services de la propreté et des pompiers sortent la nuit pour réclamer de leur propre chef de l'argent aux habitants sans aucune raison. En outre, on entend régulièrement parler de personnes qui se font passer pour des éboueurs ou des pompiers afin d'extorquer de l'argent.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Pouvez-vous confirmer que les éboueurs et les pompiers sont autorisés à sortir de leur propre chef (en dehors de leurs heures de travail ou non) pour aller réclamer des étrennes ? Existe-t-il des accords ou un cadre a-t-il été défini à cette fin au sein des organismes concernés ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ? En particulier, existe-t-il des directives concernant l’heure de passage et la présentation des pièces de légitimation requises ?

  • Combien de plaintes les institutions compétentes ont-elles reçues à ce sujet ? Pouvez-vous ventiler ces plaintes par commune ou par quartier ? Quelles sont les suites données à ces plaintes ?

  • Combien d'argent ces "tournées du nouvel an" rapportent-elles ? Comment le montant collecté évolue-t-il ? À quelles fins ces étrennes sont-elles ensuite utilisées ?

  • Y a-t-il eu des cas d'abus ou de malversations, impliquant soit des membres du personnel légitimes qui enfraignent les accords ou des personnes se faisant passer abusivement pour des éboueurs ou des pompiers afin de collecter de l'argent ? Dans l’affirmative, combien, et pouvez-vous en dire plus sur ces abus ? Quelles sanctions ont-elles été prises à l'encontre des travailleurs des services relevant de votre compétence ? Quelles autres mesures sont-elles ou ont-elles été prises afin de dissuader ces pratiques abusives ?

 
 
 
Réponse    1)
Le personnel de l’Agence Bruxelles-Propreté a été autorisé à présenter ses vœux aux habitants de la Région Bruxelloise du 04/12/2021 au 17/12/2021.
Un communiqué de presse a été envoyé à ce propos le 02/12/2021.
Afin de s’identifier, les agents de Bruxelles-Propreté ont reçu un dépliant à remettre aux habitants. Ce dépliant a été mis à disposition des équipes le 03/12/2021. Ce dépliant invitait les habitants à trier leurs déchets alimentaires et leur rappellait comment et quand déposer leur sapin de Noël à la collecte. Seuls les agents de Bruxelles-Propreté disposaient de ce dépliant et le port du masque buccal était obligatoire.
Aucune directive particulière n’était prévue quant à l’horaire de passage.

2)
L’Agence Bruxelles-Propreté a enregistré 113 plaintes réparties entre les différentes communes bruxelloises. L’Agence a répondu à l’ensemble de ces plaintes. Elles seront prises en considération pour mieux encadrer les vœux aux habitants en 2022.

3)
L’Agence ne connait pas le montant des sommes collectées par les agents. Ce que les agents décident de faire de l’argent collecté est considéré comme personnel.

4)
Les règles à respecter sont les suivantes :
· Il est interdit de présenter ses voeux en dehors de la période prévue, à savoir du 04/12/2021 au 17/12/2021 pour 2021.
· Il est interdit de faire pression sur qui que ce soit et il est impératif de rester courtois.

Lorsque un abus ou une faute professionnelle sont constatés, une procédure disciplinaire est mise en oeuvre. Le non-respect des règles susvisées est considéré comme une faute grave.
Les règles strictes en matière de distanciation physique doivent également être respectées (masque buccal, distance physique, gel désinfectant).

En ce qui concerne les personnes qui usurpent la qualité d’agent et prétendent indûment être des ouvriers de propreté publique, l’Agence n’a que peu d’informations à ce propos et peut difficilement agir.