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Question écrite concernant le nombre d'amendes relatif aux attestations de conformité pour les logements locatifs

de
Bianca Debaets
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°787)

 
Date de réception: 23/12/2021 Date de publication: 10/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 08/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Il y a quelques mois, j'ai eu l'occasion de vous interroger sur l'attestation de conformité pour les logements locatifs en Région de Bruxelles-Capitale (cf. QE n° 671).

Dans votre réponse, vous avez confirmé que les infractions à ladite attestation de conformité sont punies d’une amende de 2.000 à 25.000 euros par logement loué. Dans le cadre du plan d'urgence logement, une collaboration avec les communes a également été mise en œuvre afin de mettre en place un outil informatique d’alerte dès qu’un logement interdit à la location fait l’objet d’une demande d’inscription au registre de la population.

Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :

  • Combien d'amendes ont-elles été infligées en 2021 à la suite d'infractions à cette attestation de conformité pour les logements locatifs ? Combien y a-t-il d'infractions par rapport au nombre total d'inspections ? Comment ces infractions se répartissent-elles par commune et par type de logement ? Quelles amendes ont-elles été infligées ? Pouvez-vous expliquer quels paramètres déterminent le montant exact de l'amende ?

  • Pouvez-vous comparer les chiffres ci-dessus à ceux de 2020 ? Quelle évolution peut-on observer dans ces chiffres ? Comment évaluez-vous ces chiffres ?

  • Pouvez-vous confirmer que l’outil informatique d'alerte mis en oeuvre en collaboration avec les communes est déjà opérationnel et que toutes les communes bruxelloises y participent ? Depuis quand ? Comment ce système uniforme a-t-il déjà contribué concrètement au règlement de ce problème ?

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

18 amendes pour remise en location de logements interdits à la location ont été infligées en 2021. Cela représente un peu plus de 12% des décisions d’amendes.


Ces amendes sont constituées d’un montant forfaitaire de €4000 pour remise en location sans autorisation, montant fixé par le barème de la DIRL , et d’un montant variable en fonction de défauts techniques relevés lorsqu’il y a eu contrôle du logement.

La répartition par communes est la suivante :
· Bruxelles-ville : 2
· Laeken : 1
· Schaerbeek : 7
· Anderlecht : 1
· Molenbeek-Saint-Jean: 1
· Berchem : 2
· Jette : 3
· Forest : 1

Il est à préciser que le nombre d’amendes sur Schaerbeek est le reflet de la bonne collaboration qui existe entre cette commune et la DIRL en matière de suivi des interdictions à la location.

Ces 18 amendes représentent un montant total de € 107.275, soit une amende moyenne d’un peu moins de € 6000.

Pour l’année 2020, il y avait eu 16 amendes pour un montant total de €78.500.

Certaines communes, dont Schaerbeek et plus récemment Jette, procèdent à un encodage des interdictions à la location dans le logiciel de tenue des registres de la population, de manière à permettre l’émergence d’une alerte lors de l’inscription dans un logement interdit.

Ce système a démontré son efficacité dans la recherche de situations de remises en location de logements interdits. Il permet une détection précoce de ce type d’infractions.

C’est la raison pour laquelle, il est prévu dans le cadre du Plan d’urgence, d’étendre cette bonne pratique à l’ensemble des communes. La DIRL travaille avec les représentants des communes afin de faciliter la généralisation d’un tel système d’alerte.