Question écrite concernant les amendes relatives aux logements inoccupés
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°790)
Date de réception: 09/09/2021 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/03/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
12/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
09/03/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | Maintenir inoccupé un immeuble ou une partie du bâtiment destiné au logement constitue une infraction administrative selon notre Code Bruxellois du Logement.
Larticle 20 du Code Bruxellois du logement vise ainsi à lutter contre les nombreux logements vides en Région de Bruxelles Capitale Pourriez-vous nous donner des informations sur les éléments suivants :
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Réponse | L’annexe 1 reprend le nombre d’amendes infligées par la cellule logements inoccupés par année civile. Vous trouverez l’ensemble des statuts des différentes amendes pour lesquelles un droit a été constaté au niveau comptable dans l’annexe 2. Il est à noter qu’il peut y avoir des divergences entre le nombre des amendes infligées et celles des amendes reprises dans ce tableau, en raison d’exercices différents. En effet, une amende n’est reprise en droit constaté qu’après épuisement des délais de recours. Il y a donc une différence de +/-3 mois entre l’infliction d’une amende et son encodage comptable. Enfin, le pourcentage d’amendes contestées se retrouve dans l’annexe 3. |