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Question écrite concernant les amendes relatives aux logements inoccupés

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°790)

 
Date de réception: 09/09/2021 Date de publication: 10/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 09/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/03/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Maintenir inoccupé un immeuble ou une partie du bâtiment destiné au logement constitue une infraction administrative selon notre Code Bruxellois du Logement.

L’article 20  du Code Bruxellois du logement vise ainsi à lutter contre les nombreux logements vides en Région de Bruxelles Capitale

Pourriez-vous nous donner des informations sur les éléments suivants :

  • Pourriez-vous me donner un relevé du nombre d’amendes infligées pour les 5 dernières années par commune ?

  • Pourriez-vous nous dire combien d’amendes ne sont pas payées ?

  • Pouvez-vous nous donner le pourcentage d’amendes contestées ?

 
 
Réponse    L’annexe 1 reprend le nombre d’amendes infligées par la cellule logements inoccupés par année civile.

Vous trouverez l’ensemble des statuts des différentes amendes pour lesquelles un droit a été constaté au niveau comptable dans l’annexe 2.

Il est à noter qu’il peut y avoir des divergences entre le nombre des amendes infligées et celles des amendes reprises dans ce tableau, en raison d’exercices différents. En effet, une amende n’est reprise en droit constaté qu’après épuisement des délais de recours. Il y a donc une différence de +/-3 mois entre l’infliction d’une amende et son encodage comptable.

Enfin, le pourcentage d’amendes contestées se retrouve dans l’annexe 3.