Question écrite concernant le désintérêt des fournisseurs d'énergie pour le marché bruxellois de l'énergie
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°999)
| Date de réception: 13/10/2021 | Date de publication: 16/02/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 16/02/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Bruzz a récemment fait état de ce problème, après que différents journaux et Brugel s’étaient intéressés au marché bruxellois de l'énergie suite aux décisions d'Octa+ et de Mega de se retirer du marché bruxellois de l'énergie.
Compte tenu des prix record de l'électricité et du gaz naturel, il est plus intéressant que jamais pour les consommateurs de comparer les prix et de changer éventuellement de fournisseur. Malheureusement, la situation est plus difficile à Bruxelles. Pour les contrats d'électricité "classiques", les Bruxellois ne peuvent plus s'adresser qu'à deux fournisseurs après que, l’été passé, deux petits opérateurs rebutés par la charge administrative ont cessé de conclure de nouveaux contrats. La libéralisation du marché bruxellois de l'énergie était censée renforcer la concurrence et faire baisser les prix, mais la réalité semble contraire à la théorie. Aujourd'hui, il existe un risque réel que les Bruxellois se retrouvent sans contrat d'énergie pour défaut de paiement. En septembre, les consommateurs bruxellois ont déjà payé 329 euros de plus pour leur électricité et leur gaz que les consommateurs flamands. Il s'agit également d'une évolution qui s'écarte des dispositions de la directive européenne sur le marché intérieur de l'énergie. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1) J’ai rencontré à plusieurs reprises les fournisseurs d’énergie, et ils ont par ailleurs pu faire part de leurs doléances dans le contexte de la révision en cours des ordonnances relatives au marché de l’électricité et du gaz. Le cadre restrictif bruxellois autour des non-paiements est régulièrement mis en exergue, avec notamment le recours au juge de paix et l’obligation de faire offre sur trois ans. Mais d’autres éléments expliquent la difficulté actuelle grandissante de certains fournisseurs sur le marché bruxellois. En premier lieu, la hausse actuelle exceptionnelle des prix de l’énergie, qui a des répercussions multiples sur les fournisseurs et les clients : les prix affichés dans les contrats variables explosent, de moins en moins d’offres à prix fixe sont disponibles, les petits fournisseurs – qui en général ne produisent pas eux-mêmes l’électricité qu’ils fournissent – présentent des difficultés financières pour acquérir l’énergie qu’ils doivent fournir à leurs clients. Ce contexte général défavorable n’est pas spécifique à la Région bruxelloise, en attestent les faillites récentes de deux autres fournisseurs en dehors de la Région. 2) Ces mesures seront présentées lors du débat au Parlement relatif au projet d’ordonnance modifiant les ordonnances gaz et électricité. 3) Le Gouvernement et moi-même sommes bien conscients que le duopole actuel qui découle du départ d’Octa+ présente des risques sur la dynamique concurrentielle et sur les conditions d’accès à l’énergie des ménages bruxellois. L’on peut citer : un risque d’augmentation des prix par défaut de concurrence, risque exacerbé dans le contexte de la crise des prix de l’énergie actuelle qui entraine également une augmentation des prix. Il provoque aussi un risque d’impossibilité de changer de fournisseur ou de trouver un fournisseur avec lequel un contrat peut être conclu pour les ménages qui présenteraient des dettes chez tous les fournisseurs encore actifs à Bruxelles. En effet, en cas de dette préexistante, un fournisseur peut refuser de faire offre. Les quatre régulateurs ont mené une étude comparative des prix de l'électricité et du gaz naturel observés en Belgique et dans les pays voisins. Cette étude illustre que la facture des Bruxellois n’a pas été plus élevée qu’en Flandre ou en Wallonie pendant tout ce temps, même s’il est vrai que les ménages Bruxellois ont disposé d’une offre moins étoffée. Une comparaison des offres plus récentes disponibles sur le marché montre que les offres disponibles en région bruxelloise sont moins attractives que dans les deux autres régions. Mais cette analyse des offres disponibles n’illustre pas le prix de l’énergie payé par les ménages bruxellois. L’étude menée par les différents régulateurs sera actualisée en 2022 et donnera une vision plus claire de la différence de tarifs entre les trois régions. 4) Selon Brugel, au 17/01/2022, les tendances de prix sur les bourses européennes de l’énergie faisaient état d’une stabilisation du prix sur les prochains trimestres et ce, au niveau des prix de septembre/octobre (donc moindre qu’au pic de décembre). Toutefois, il s’agit de tendance très versatile susceptible de changer fortement selon le contexte météorologique et géopolitique. 5) Voici les données communiquées par Brugel, qui ne dispose pas encore des données 2021 des fournisseurs – celles-ci seront collectées en mars 2022 : En 2020, les montants des dettes chez les fournisseurs étaient les suivants (données publiées dans le Rapport annuel 2020 - Droits des consommateurs résidentiels et le fonctionnement des marchés électricité et gaz page 47) :  Les fournisseurs sont les redevables de ces droits, taxes et surcharges. Dès lors, même si le consommateur final ne paie pas sa facture d’énergie, le fournisseur doit tout de même les rétribuer au collecteur de ces charges, c'est-à-dire SIBELGA, qui les reversera aux pouvoirs publics concernés. Ces impayés totaux sont compris dans les montants repris ci-dessus, tandis que pris individuellement par contrat, il s’agit des montants mentionnés à la dernière question. 6) Des informations qualitatives reçues des CPAS, les Bruxellois.es sont plus nombreux.ses depuis la crise du COVID à s’adresser à eux pour des factures d’énergie. La nouveauté est le public : il s’agit de plus en plus de ménages avec un revenu inférieur et des petits indépendants. Néanmoins, ces dernières semaines, les CPAS ont vu les dossiers énergie augmenter de 10 %. Pour rappel, la population-cible des CPAS bénéficie en général du tarif social et est pour l’instant relativement épargnée. Les CPAS ont reçu des moyens supplémentaires, tant du Fédéral que de la COCOM : - du fédéral (supplément au Fonds Social Gaz-Électricité: 16 millions pour ensemble des CPAS du pays. La circulaire mentionne : « Les CPAS sont invités à s'efforcer d'utiliser ce budget de la manière suivante : 1/2 pour l’octroi d’une aide sociale financière pour l’apurement de factures ; 1/2 pour prendre des mesures dans le cadre d’une politique sociale préventive en matière d’énergie. ». Ces fonds ont déjà été transférés. - de la Région (COCOM) : 20 millions. Le subside Cocom prévoit aussi des moyens supplémentaires (mais pas seulement) pour la problématique énergie. A ce sujet chaque CPAS est en train de conclure des conventions avec la Cocom. Le texte qui a été approuvé par le Collège Réuni sur les notifications relatives au budget 2022 de la COCOM mentionne : « Le montant supplémentaire de 20 millions d’euros accordé aux CPAS, 10 millions sous forme de provision et 10 millions d’aide directe. Ces montants seront répartis en fonction de la clef « dotation générale aux commune » et seront affectés à part égale (10/10) aux volets 1 et 2 (projets) du montant de 30 millions octroyé en 2020. Les 10 millions du volet 1 seront dédiés à une réponse aux besoins sociaux découlant de l’accroissement des prix de l’énergie. » Période éligible : entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 7) Selon Brugel, la population la plus impactée est la couche sociale intermédiaire, celle bénéficiant de revenus supérieurs au seuil BIM et ne bénéficiant donc pas du tarif social. 8) Selon Brugel, la contribution régionale en électricité est calculée sur base de la puissance de raccordement, exprimée en kVA. Pour un raccordement standard, entre 6 et 9,6 kVA, le montant annuel est de 16,68 € HTVA, soit 20,18 € TVAC. Ce qui représente 1,2% de la facture annuelle moyenne observée en janvier 2022 et pour une consommation de 3.500 kWh. Quant à la redevance de voirie, elle s’élève à 0,007242 € HTVA/kWh en 2022. Pour une consommation de 3.500 kWh, le montant annuel est de 25,35 € HTVA, soit 30,67 € TVAC, ce qui représente 1,8 % de la facture annuelle moyenne observée en janvier 2022. La contribution régionale en gaz dépend du débit maximal du compteur gaz, exprimée en mètres cube par heure (m³/heure). Pour un compteur G4/G6 (ou max 10 m³/heure) et une consommation de plus de 5.000 kWh, le montant annuel est de 9,84 € HTVA, soit 11,91 € TVAC. Ce qui représente 0,3 % de la facture annuelle moyenne observée en janvier 2022 et pour une consommation de 23.260 kWh. Quant à la redevance de voirie, elle s’élève à 0,001304 € HTVA/kWh en 2022. Pour une consommation de 23.260 kWh, le montant annuel est de 30,33 € HTVA, soit 36,70 € TVAC, ce qui représente 1,0 % de la facture annuelle moyenne observée en janvier 2022. |