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Question écrite concernant l'étude juridique sur le projet de commercialisation du réseau de fibre optique régional

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°865)

 
Date de réception: 23/12/2021 Date de publication: 14/02/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 09/02/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Il y a quelque temps, j’ai eu l’occasion de vous interroger à plusieurs reprises sur le projet de commercialisation du réseau de fibre optique régional (cf. QE n°605 et n°766).

Dans votre dernière réponse en date, vous avez indiqué qu'un plan de consolidation des réseaux de fibre optique a été proposé et approuvé par le gouvernement bruxellois le 15 juillet dernier. Trois structures distinctes devraient être mises en place pour permettre à la Région d'exploiter ses actifs tout en effectuant un partenariat avec le secteur privé. Une analyse juridique approfondie du dossier était encore en cours à l'époque.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Pouvez-vous faire le point sur l'avancement de ce dossier depuis votre dernière réponse ? Quel calendrier prévoyez-vous pour la mise en place des trois structures distinctes mentionnées (tant globalement que par composante spécifique de ces structures) ? Quand prévoyez-vous que toutes ces structures seront opérationnelles ?

  • Pouvez-vous confirmer que l'analyse juridique en question a été finalisée et livrée entre-temps ? Qui a réalisé cette analyse ? Sur quelles constatations et conclusions a-t-elle débouché ? Cette analyse a-t-elle conduit à des changements d’objectifs ou de calendrier dans ce dossier ?

  • Depuis votre dernière réponse, vous êtes-vous concerté avec les acteurs concernés (la STIB, Bruxelles Mobilité, port.brussels, le CIRB, Sibelga, Vivaqua, etc.) au sujet de l'avancement de ce dossier ? Comment seront-ils concrètement associés aux prochaines étapes ?

 
 
 
Réponse    1/
Depuis la décision du Gouvernement du 15 juillet 2021 et la réponse que je vous avais apportée, une quinzaine de réunions ont été organisées avec les institutions bruxelloises concernées abordant tant les aspects de collaboration que les aspects techniques, commerciaux et juridiques de la création de la première structure (InfraCo).


J’ai pour ambition que cette première structure puisse être mise sur pied au premier semestre 2022 en fonction de l’avancement des négociations.

Concernant l’état d’avancement de la deuxième structure (OpCO) chargée de commercialiser dans le secteur privé les capacités non utilisées des acteurs publics, celle-ci sera concrétisée à la suite du premier accord et sera attribuée à la société IRISnet. Le lancement de cette deuxième structure est prévu en 2022.


Concernant l’état d’avancement de la mise en place d’une FiberCo, une dizaine de réunions ont eu lieu avec les opérateurs télécom, l’IBTP et des potentiels investisseurs (privés et publics). Il est trop tôt pour que je puisse vous annoncer une date avec un accord puisque cela dépend de l’évolution des discussions et aussi de l’actualité dans le secteur télécom.




2/
L’analyse juridique se poursuit en fonction de l’évolution des discussions avec les différentes parties prenantes, notamment les ARP, les opérateurs télécoms, les opérateurs d’infrastructure et l’IBPT. L’objectif de cette analyse est d’examiner la robustesse/faisabilité juridique des différents scénarios au regard notamment des questions d’aide d’état, de contrôle de concentration, de concurrence, de non-discrimination, de marchés publics et de règlementation sectorielle en matière de télécommunications.
Les objectifs et le calendrier restent identiques, à savoir définir un cadre juridique et contractuel permettant de favoriser un développement rapide des réseaux fibres sur le territoire régional en capitalisant notamment sur les ressources et infrastructures existantes.




3/
Les parties concernées (ARP) sont au cœur des travaux menés par l’équipe chargée du projet. Une réunion stratégique avec la Direction Générale de chaque entité a été organisée et, une quinzaine de sessions de travail technique ont également d'ores et déjà eu lieu. Ces sessions vont continuer dans les prochaines semaines en y associant les équipes juridiques de chaque organisation. La coopération entre chacun de ces acteurs étant un axe crucial du projet, les ARP resteront donc impliqués dans toutes les étapes de cette initiative.