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Question écrite concernant les droits de donation immobilière

de
Joëlle Maison
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°411)

 
Date de réception: 27/12/2021 Date de publication: 04/02/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 04/02/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
04/02/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes fiscales provenant des droits d’enregistrement sur les donations de biens immeubles entre vifs (plus communément appelés droits de donation immobilière). 

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- D’après les informations communiquées par le SPF Finances, combien de donations de biens immeubles effectuées par des donateurs domiciliés en région bruxelloise ont-elles été enregistrées au cours de l’année 2021 ? Pourriez-vous aussi nous indiquer la proportion de donations immobilières réalisées en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux ainsi que la proportion de donations immobilières opérées en ligne collatérale ou entre des personnes n’ayant aucun lien de parenté ? Avez-vous observé une hausse tendancielle du nombre de donations de biens immeubles entre vifs effectuées en région bruxelloise au cours des dernières années ?

2- L’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) du SPF Finances, qui perçoit les droits de donation pour le compte de notre région, est-elle en mesure de nous fournir une estimation de la valeur moyenne des donations immobilières effectuées par des donateurs bruxellois dans le courant de l’année 2021 ?

3- Pourriez-vous nous indiquer le montant total des droits d’enregistrement sur les donations de biens immeubles, perçues par la Région de Bruxelles-Capitale en 2021 ? Pourriez-vous nous décrire la ventilation de ces recettes entre, d’une part, les droits d’enregistrement perçus sur les donations immobilières effectuées en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux, et d’autre part, les droits d’enregistrement prélevés sur les donations immobilières opérées en ligne collatérale ou entre des personnes n’ayant aucun lien de parenté ?

 


 

 

 
 
Réponse    En réponse à cette question écrite, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants.

Les recettes nettes perçues en 2021 par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) à titre de droits d’enregistrement sur les donations entre vifs de biens immeubles s’élèvent à 34.450.451,09 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale, sur la base de 4.795 opérations.

Depuis 2016, il n’existe plus que deux catégories visées à l’article 131, §1er du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe applicable en Région de Bruxelles-Capitale, à savoir «en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux», d’une part, et «entre toutes autres personnes», d’autre part.


Le tableau Excel en pièce jointe présente néanmoins le nombre d’opérations effectuées et le montant des recettes perçues avec la ventilation souhaitée. La valeur médiane des donations immobilières reprises dans ce tableau s’élève pour l’année 2021 à 250.000 EUR.

Quant à l’évolution du nombre de donations durant ces dernières années, la hausse est de :

2021/2020 : 23,26%
2021/2019 : 30,33%
2021/2018 : 32,13%