Question écrite concernant les droits de donation immobilière
- de
- Joëlle Maison
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°411)
Date de réception: 27/12/2021 | Date de publication: 04/02/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 04/02/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
12/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
04/02/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes fiscales provenant des droits denregistrement sur les donations de biens immeubles entre vifs (plus communément appelés droits de donation immobilière). Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Daprès les informations communiquées par le SPF Finances, combien de donations de biens immeubles effectuées par des donateurs domiciliés en région bruxelloise ont-elles été enregistrées au cours de lannée 2021 ? Pourriez-vous aussi nous indiquer la proportion de donations immobilières réalisées en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux ainsi que la proportion de donations immobilières opérées en ligne collatérale ou entre des personnes nayant aucun lien de parenté ? Avez-vous observé une hausse tendancielle du nombre de donations de biens immeubles entre vifs effectuées en région bruxelloise au cours des dernières années ? 2- LAdministration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) du SPF Finances, qui perçoit les droits de donation pour le compte de notre région, est-elle en mesure de nous fournir une estimation de la valeur moyenne des donations immobilières effectuées par des donateurs bruxellois dans le courant de lannée 2021 ? 3- Pourriez-vous nous indiquer le montant total des droits denregistrement sur les donations de biens immeubles, perçues par la Région de Bruxelles-Capitale en 2021 ? Pourriez-vous nous décrire la ventilation de ces recettes entre, dune part, les droits denregistrement perçus sur les donations immobilières effectuées en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux, et dautre part, les droits denregistrement prélevés sur les donations immobilières opérées en ligne collatérale ou entre des personnes nayant aucun lien de parenté ?
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Réponse | En réponse à cette question écrite, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants. Les recettes nettes perçues en 2021 par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) à titre de droits d’enregistrement sur les donations entre vifs de biens immeubles s’élèvent à 34.450.451,09 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale, sur la base de 4.795 opérations. Depuis 2016, il n’existe plus que deux catégories visées à l’article 131, §1er du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe applicable en Région de Bruxelles-Capitale, à savoir «en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux», d’une part, et «entre toutes autres personnes», d’autre part. Le tableau Excel en pièce jointe présente néanmoins le nombre d’opérations effectuées et le montant des recettes perçues avec la ventilation souhaitée. La valeur médiane des donations immobilières reprises dans ce tableau s’élève pour l’année 2021 à 250.000 EUR. Quant à l’évolution du nombre de donations durant ces dernières années, la hausse est de : 2021/2020 : 23,26% 2021/2019 : 30,33% 2021/2018 : 32,13% |