Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le surpeuplement des logements des SISP sur la base de l’article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°799)

 
Date de réception: 20/12/2021 Date de publication: 10/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 09/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/03/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    L’article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996  définit la notion du logement adapté afin d’éviter les situations de surpeuplement. Plusieurs jeunes ménages en région bruxelloise satisfaisant aux conditions d’admissibilité au moment d’entrée dans les logements du SISP ont vu leur composition de ménage changer soit à la hausse, soit à la baisse, rendant pour la plupart des cas certains logements insalubres pour cause de surpeuplement. 

Par conséquent, je voudrais vous demander madame la Secrétaire d’Etat :

  • Pourriez-vous nous donner au regard de cette disposition la liste, pour chacune des SISP, des logements qui se trouvent en situation de surpeuplement ? 

  • Combien de temps ces locataires sont-ils en infraction au regard de cette disposition du code ? Y a-t-il eu des mesures ou des sanctions prises à l’égard des SISP qui gardent dans leur logement des ménages en surpeuplement ? 

  • Combien de solutions ont été trouvé par les SISP concernées ?

 
 
Réponse    Vous trouverez en annexe 1, la liste au 31/12/2020, des logements sous-adaptés pour chacune des SISP.

Il est à préciser d’une part que l’occupation d’un logement inadapté à la composition de ménage n’est pas considérée par la règlementation, comme une « infraction ». et d’autre part, les locataires ne sont pas dans l’obligation de solliciter une mutation.

Pour les locataires en demande de mutation, le temps d’attente est variable d’une SISP à une autre et selon le type de logement.

Concernant les sanctions à l’égard des SISP, celles-ci ont pour obligation de réaliser annuellement un plan de mutation. Ce plan permet de définir le nombre de mutation à réaliser durant l’année concernée.





Enfin, pour répondre à votre dernière question relative aux solutions trouvées par les SISP concernées par ces logements sous-adaptés, vous trouverez en annexe 2, l’ensemble des mutations par SISP du 01/01/2021 au 21/01/2022.