Question écrite concernant les éventuels cas de discrimination dans l'octroi des primes de soutien aux hébergements touristiques dans le cadre de la crise du coronavirus et l'élargissement éventuel des conditions d'éligibilité
- de
- Bianca Debaets
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°501)
| Date de réception: 15/11/2021 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Dans le cadre de la crise du coronavirus, le gouvernement bruxellois a déjà pris diverses mesures de soutien afin d’aider les entreprises et indépendants à survivre à l'impact économique de cette crise sanitaire de grande ampleur. Bien que les conditions réglementaires d'octroi des différentes primes aient fait l’objet d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux et les employeurs, il est malheureusement inévitable que certaines entreprises passent encore entre les mailles du filet en raison des modalités en vigueur. Par exemple, pour la prime aux hébergements touristiques, il a été disposé que, pour pouvoir bénéficier de cette prime de soutien, ils devaient réaliser un chiffre d'affaires minimum de 25.000 euros pour l'année de référence 2019, afin d'éviter les abus et les dérives. Toutefois, cela reste un problème pour certains opérateurs qui n'ont pas atteint ce seuil en raison d'une grossesse ou d'une maladie de longue durée, par exemple. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | En 2021, deux primes à destination des entreprises actives dans le domaine de l’hébergement touristique ont été octroyées. La première prime a été octroyée dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2021 relatif à une aide aux entreprises du secteur des hébergements touristiques dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. Cette prime est entrée en vigueur le 24/06/2021 et a été clôturée en date du 30/09/2021. 173 demandes de prime ont été introduites, en ce compris 2 doublons de dossier de demande. 156 demandes se sont clôturées par un octroi, pour un montant total de 7.499.360 €. Outre les 2 dossiers doublons mentionnés, 15 demandes de prime ont fait l’objet d’un refus. Pour les détails, je vous renvoie à la réponse fournie à la question écrite n°447 posée par Monsieur Vanden Borre. La seconde prime a été octroyée dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 octobre 2021 relatif à une aide aux entreprises du secteur des hébergements touristiques dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. Cette prime est entrée en vigueur le 27/10/2021 et a été clôturée en date du 31/12/2021. 154 demandes de prime ont été introduites, en ce compris 1 doublon de dossier de demande. 148 demandes se sont clôturées par un octroi, pour un montant total de 15.256.500 €. Outre le dossier doublon mentionné, 5 demandes de prime ont fait l’objet d’un refus : - l’entreprise demanderesse ne remplissait aucune des trois conditions de santé financière, à savoir disposer de fonds propres supérieurs à la moitié du capital souscrit, avoir un chiffre d’affaires en croissance entre 2018 et 2019 et avoir un résultat du bénéfice de l’exercice avant impôts 2019 positif ; - l’entreprise demanderesse ne disposait pas, pour l’hébergement touristique pour lequel l’aide était demandée, d’une unité d’établissement inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises à la date du 31 décembre 2020 ; - l’entreprise demanderesse ne remplissait pas le critère du chiffre d’affaires minimum pour l’année 2019, à savoir dans le cas d’espèce 25.000 €. Aucun recours n’a été introduit contre des décisions de refus prises dans le cadre des deux primes 2021 susmentionnées. Concernant l’ensemble des aides mises en place, l’information est reprise sur les supports de Bruxelles Economie et Emploi, dont leur site internet. Il affichait et affiche toujours un lien vers le site 1819.brussels, et plus précisément vers la page relative aux aides Covid-19 pour les entreprises, commerces et indépendants. En 2020, une première prime destinée au secteur des hébergements touristiques avait été mise en place. Le champ d’application de cette prime était néanmoins limité par rapport aux deux primes octroyées en 2021 dont je viens de vous présenter les résultats. Cependant, la persistance de la crise dans le temps et son impact sur l’ensemble du secteur ont amené, pour les deux primes 2021, après concertation avec le secteur et l’Administration, à un élargissement des hébergements touristiques admissibles : hôtels, appart-hôtels mais également résidences de tourisme, auberges de jeunesse ou hébergements chez l’habitant. Une condition complémentaire par rapport à la prime de 2020 a été introduite dans les dispositifs des primes 2021, à savoir avoir réalisé en 2019 un chiffre d’affaires supérieur à 25.000 EUR. Comme déjà expliqué, ce chiffre d’affaires minimum avait pour but d’éviter que des sociétés dites “fantômes” (manque d’activité) ou “zombies” (manque de moyens) ne sollicitent la prime. Dès lors, eu égard aux critères d’octroi prévus, à leur nature objective et facilement contrôlable et compte tenu du nombre limité de bénéficiaires, tous déjà bien connus des services de Bruxelles Economie et Emploi dans le cadre de leur enregistrement, le risque de fraude ou d’abus était très limité, voire nul. |