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Question écrite concernant les incitants perçus par chaque SISP – exercice 2021

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°800)

 
Date de réception: 14/01/2022 Date de publication: 18/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 10/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
10/03/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

En date du 6 janvier 2021, je vous questionnais au sujet des incitants attribués aux 16 SISP bruxelloises depuis 2019,

Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec les montants d’incitants perçus POUR CHACUNE des 16 SISP bruxelloises pour l'exercice 2021 :

  1. Quels sont les incitants relatifs à l’entretien et à la remise en état des logements qui ont été attribués et pour quels montants ?

  2. D’autres incitants ont-ils été accordés ? Si oui, lesquels précisément ?

 

 

 
 
Réponse    Concernant les incitants relatifs à l’entretien et à la remise en état des logements qui ont été attribués et pour quels montants, vous trouverez en annexe, le tableau global des incitants qui a été approuvé par le Conseil d’administration de la SLRB le 16.12.2021
En ce qui concerne d’autres incitants, sachez que l’article 58 du contrat de gestion 2017-2022 prévoit un mécanisme d’incitants qui repose sur une enveloppe annuelle de 2.010.000€.
Cette enveloppe est répartie de la manière suivante :
· 1.600.000€ pour la réalisation des missions du contrat de gestion ;
· 410.000 € pour les Fédérations dont la répartition est réalisée sur base de la clé suivante : 25% pour la Fesocolab et 75% pour l’ALS.
Le montant de 1.600.000€ est réparti entre les SISP sur base de deux critères, à savoir :

· 15% de l’enveloppe, soit 240.000€ en fonction du nombre de sociétés ;
· 85% de l’enveloppe, soit 1.360.000€ en fonction du nombre de logements gérés par chaque SISP.

De plus, l’enveloppe d’incitants est attribuée annuellement dans son intégralité. Le solde non perçu par la sous-performance d’une ou plusieurs SISP sera attribué aux autres SISP, au terme de la première répartition, et ce, sur base d’une règle de trois.
Les incitants sont accordés de la manière suivante :
1. 30% pour les plans stratégiques : les plans stratégiques devront être transmis pour le 30 juin de chaque année. Les incitants « plan stratégique » sont répartis de la manière suivante : 10% pour le respect du canevas et 20% pour la qualité du document transmis.
2. 70% pour l’atteinte d’indicateurs objectivables et contrôlables reflétant les divers axes de gestion de la SISP. Ces indicateurs ont été mis en place par le consultant en charge de l’accompagnement du processus d’élaboration du contrat de gestion 2017-2022 et ils ont été négociés avec les représentants des Fédérations.
Parmi ces indicateurs se retrouvent les indicateurs liés à l’entretien du parc locatif et ceux liés à la qualité des remises en état entre deux locations (10% de l’enveloppe) :
· Coût net des entretiens par logement (5% de l’enveloppe). Le résultat de la SISP est comparé à la moyenne des SISP ayant le même profil et le montant de l’incitant sera calculé au prorata de cette moyenne ;
· Qualité générale des remises en état entre deux locations (CREL) (5% de l’enveloppe).



L’évaluation de cet indicateur est réalisé par les certificateurs énergétiques de la SLRB lors de l’établissement des certificats PEB.