Question écrite concernant l’avant-projet d’accord de coopération avec la Région wallonne sur l’ancrage de FormaForm dans le paysage de la formation professionnelle
- de
- Clémentine Barzin
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°871)
| Date de réception: 17/01/2022 | Date de publication: 15/02/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 15/02/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Dans vos répliques sur le budget et plus particulièrement sur la mise en place de FormaForm, vous avez dit je cite : « Il est temps de permettre une véritable professionnalisation du métier de « formateur ». Un avant-projet d’accord de coopération est en cours d’adoption, avec la Région wallonne, qui permettra d’ancrer le dispositif actuel dans le paysage de la formation professionnelle, mais aussi, entre autres, d’associer un 4e opérateur de formation, à savoir : le SFPME – service formation PME de la Commission communautaire française ». J’aimerais savoir :
|
| Réponse | Depuis 2010, Bruxelles Formation, le Forem et l’IFAPME sont partenaires au sein du projet FORMAFORM, cofinancé par le Fonds Social Européen, qui a pour but d’aider les formateurs dans leurs pratiques professionnelles face aux évolutions majeures qu’ils rencontrent au niveau des publics, de l’environnement, de la pédagogie et des technologies. Le public-cible reprend ainsi les formateurs, les accompagnateurs ou toute personne en contact avec les chercheurs d’emploi et les entreprises de l’une ou de plusieurs des parties. En 2016, une convention de partenariat tripartite a été conclue entre ces trois mêmes opérateurs, afin de constituer FORMAFORM inter-opérateurs comme dispositif de formation de formateurs. L’offre concerne la formation initiale et la formation continue, ainsi qu’un partage de pratiques, un accompagnement sur le terrain, du coaching individuel ou collectif. Dès 2016, le public-cible a été élargi grâce au projet FSE introduit dans le cadre de la programmation FSE 2014-2020. L’objectif étant à la fois de maintenir la spécificité de la formation d’adultes, tout en diversifiant les approches pour rencontrer les besoins spécifiques de nouvelles institutions partenaires. Dans le cadre de la programmation FSE 2014-2020, le projet, rebaptisé FORMAFORM+, s’ouvre donc à l’insertion socioprofessionnelle, le dispositif bruxellois de Formation en alternance PME, les Centres de compétences, et les Cités des métiers (pour le personnel d’encadrement et d’accompagnement pédagogiques et les agents chargés de missions d’orientation). Cette convention de partenariat s’est terminée de plein droit à la fin de la programmation FSE 2014-2020. Dans le contexte actuel, FORMAFORM est un projet partenarial qui ne dispose d’aucune structure juridique propre lui permettant d’élargir son champ d’intervention, de s’ouvrir à davantage de partenaires et de répondre aux enjeux nécessaires à son ambition. Le présent avant-projet d’accord de coopération, en cours de conclusion entre la Commission communautaire française et la Région wallonne, vise à créer un Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l’orientation, de la formation, de l’insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences doté de la personnalité juridique. En faisant de la sorte, cela permettra aussi de : - Pérenniser le dispositif actuel ; - L’ancrer dans le paysage institutionnel ; - Elargir ses missions ; - Renforcer les synergies sur le terrain et la cohérence dans l’évolution de l’offre de formation professionnelle au sens large ; - Etendre son champ d’application à l’insertion socioprofessionnelle, à la validation des compétences et à l’orientation professionnelle tout au long de la vie. Ces objectifs vous seront amplement détaillés dans le texte et ses commentaires que je viendrai vous exposer en Commission. Le présent avant-projet associe également un quatrième opérateur public de formation professionnelle : le Service Formation PME, entité du service de la formation professionnelle de la Commission communautaire française. Cet élargissement garantit un équilibrage entre opérateurs wallons et bruxellois. Il garantit au SFPME d’agir en tant qu’opérateur de base de Formaform, à la fois comme bénéficiaire et comme acteur de sa gouvernance. Il a été convenu effectivement que le centre EFP soit associé au SFPME comme bénéficiaire du dispositif. Concernant l’avancement de ce dossier, il s’agit d’un dossier porté conjointement par les Ministres Morreale et Borsus pour la Région Wallonne et le Ministre Clerfayt pour la Commission communautaire française. L’avant-projet d’accord de coopération a été adopté en 2e lecture par les deux entités en novembre 2021. La section légistique du Conseil d’Etat a été sollicitée dans la foulée pour rendre son avis. Sur cette base, la procédure suivra son cours. Vous ne manquerez pas d’en être informée. Enfin, vous m’interrogez sur la fixation des barèmes des formateurs. Vous l’aurez compris, ce volet n’entre aucunement dans les missions de Formaform. |