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Question écrite concernant la structure et la gestion de Kanal

de
Lotte Stoops
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°740)

 
Date de réception: 22/10/2021 Date de publication: 10/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 28/02/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Relation entre la SAU, la Fondation Kanal et la Région

  • Un appel à candidatures externe a-t-il été organisé pour le chargé de mission Kanal ? Comment s'est déroulée la procédure de désignation ? Quand le chargé de mission a-t-il été désigné par la SAU ?

  • Quelle est la durée prévue du mandat du chargé de mission pour le garage Citroën ? A-t-il été prolongé ?

  • Le chargé de mission est-il sur le payroll de la SAU ? Dans l’affirmative, pourquoi travaille-t-il toujours pour la SAU et n'a-t-il pas encore été transféré à la Fondation Kanal ?

  • Qui paie le salaire du directeur général, la SAU ou la Fondation Kanal ?

  • Qui est le supérieur hiérarchique du chargé de mission, aussi bien  le directeur général de la SAU que le CA de la Fondation Kanal ?

  • Le chargé de mission est-il tenu de respecter le règlement intérieur de la Fondation Kanal et du service RH ?

  • Quand le contrat ou la convention de mise à disposition entre la SAU et la Fondation Kanal a-t-il été établi ?

  • Quelles transactions financières sont-elles enregistrées entre la Fondation Kanal et la SAU ?

  • Quand et par qui Pompidou a-t-il été proposé pour la première fois comme partenaire structurel ? S'agissait-il d'une décision du gouvernement, d'une décision de la direction de la SAU ou d'une décision du CA de la Fondation Kanal ? Quelles ont été les étapes dans la négociation de la collaboration avec Pompidou ? Dans quel délai ?

Conseil d'administration de la Fondation Kanal, statuts et contrôle

  • La composition du conseil d'administration n'est pas conforme aux statuts de la Fondation, ses décisions ont donc une base juridique incertaine. Les commissaires du gouvernement ont-ils déjà fait rapport aux ministres de tutelle au sujet de la transparence de la gestion du temple culturel le plus subsidié de la Région ?

L'article 19 du contrat de gestion stipule que la Fondation "respecte l'ensemble des contrôles prévus par l'ordonnance organique du 23 février 2016 relatif aux dispositions générales applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation des subventions."

  • De quels moyens de contrôle, d'audit interne et de contrôle de gestion le gouvernement dispose-t-il dans le cadre de l'application de l'ordonnance à la Fondation ? Le gouvernement en a-t-il déjà fait usage et pouvez-vous en communiquer les résultats au Parlement ?

  • À la lumière de cette ordonnance, la Fondation Kanal peut-elle être qualifiée d'organisme administratif autonome de seconde catégorie, étant donné que ses activités sont principalement financées par la Région bruxelloise ? (art. 85, 2°, a)) ? Les budgets de la Fondation doivent-ils donc être communiqués au Parlement (art. 86, alinéa 3), soumis au gouvernement pour approbation et transmis à la Cour des comptes pour contrôle (art. 90, al. 2) ?

Relation entre Pompidou, la Région et la Fondation Kanal

  • Le contrat ou la convention avec Pompidou a-t-il été conclu uniquement avec la Fondation Kanal ou également avec la Région ?

  • Si le chargé de mission est toujours un fonctionnaire régional, ou si la convention a également été signée avec la Région, le ministre de tutelle sait-il si, pour prendre d'autres mesures concernant le développement artistique de l'équipe, on attend de s’être concerté avec la nouvelle direction artistique tant de Pompidou que de Kanal, ou si cette concertation a déjà eu lieu ?

  • La nouvelle direction artistique aura-t-elle la possibilité de constituer sa propre équipe sur la base de l'organigramme évolutif approuvé en fonction des besoins du plan de vision sur la base duquel elle a été choisie ?

Organigramme de la Fondation Kanal et management

  • Toutes les fonctions prévues à l'organigramme relèvent-elles de l'obligation visée à l'article 8 du contrat de gestion de la Fondation, qui prévoit que tous les membres du personnel de Kanal sont recrutés selon des procédures qui garantissent la transparence et l'accès équitable aux candidatures et qui prévoient la communication publique des postes vacants via Actiris ? Cela a-t-il été correctement appliqué à tous les postes déjà pourvus ? Le conseil d'administration peut-il y déroger unilatéralement ? Quelles fonctions ont-elles été pourvues sans respecter cet article ?

  • Quelle est l'échelle barémique du coordinateur du nouveau musée ? Sur quelle base cette échelle a-t-il été attribuée ? En réponse à une précédente question (28/2/18), vous avez indiqué que l'enveloppe salariale dévolue au personnel de l'ensemble de la Fondation a été estimée par Ernst & Young sur la base des barèmes et rémunérations applicables dans le secteur de la culture.

  • Les différentes fonctions prévues à l'organigramme ont-elles été insérées correctement dans une échelle barémique au regard des barèmes figurant dans l'étude d’Ernst & Young ?

  • Dans quelle échelle barémique la direction artistique de Kanal a-t-elle été insérée ?

  • L'organigramme fait apparaître 1 Chargé de mission + 1 Secrétaire général à partir de 2018. Nous entendons de plus en plus souvent le chef de mission se qualifier de "directeur administratif" au lieu de chef de mission. Existe-t-il une description claire des différentes fonctions, de leurs missions, de leur complémentarité ? Sur le plan de la gestion, comment ces fonctions s'articulent-elles entre el
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Permettez-moi de m’étonner du fait que vous me posiez exactement les mêmes questions que celles auxquelles je vous ai répondu en séance du Parlement en septembre dernier lors de votre Demande d’explication n°536. Voici dans l’ordre de vos questions, les réponses que j’y apporte.

En ce qui concerne la relation entre la SAU, la Fondation Kanal et la Région de Bruxelles-Capitale.
1. Cette question a déjà été traitée à maintes reprises pendant la précédente législature. Je vous renvoie aux travaux parlementaires de la précédente législature. Il s’agit d’une décision datant de 2017.
2. À ce stade, la mission a été prolongée par le Gouvernement jusqu’à la fin du contrat de gestion.
3. Comme répondu suite à votre demande d’explication de l’été passé, le chargé de mission est employé et rémunéré par la S.A.U. Il n’est pas prévu dans le contrat de gestion que le chargé de projet soit transféré sur le payroll de la Fondation Kanal puisqu’il agit bien en tant que chargé de développement du projet du pôle muséal.
4. Le chargé de mission a été désigné par le CA de la Fondation pour assurer la gestion quotidienne de la Fondation Kanal et a reçu les délégations de pouvoir nécessaire à cette mission. Il agit également pour le compte de la S.A.U. dans le développement du projet. Il ne touche pas de rémunération pour cette fonction. En clair, il exerce donc une double mission : transformer l’ancien garage en musée pour le compte de la S.A.U. et, jusqu’à la réception définitive des travaux sous la responsabilité du Gouvernement d’une part et, sous le contrôle du CA qui lui a donné délégation, gérer au quotidien le développement de la Fondation afin de remplir les missions contenues dans le contrat de gestion.

5. Cette question relève des compétences de la Fondation Kanal.
6. Cette question relève des compétences de la Fondation Kanal.
7. Quant à la question des échanges financiers entre Kanal et la SAU, je vous confirme ce qui est déjà connu et contenu dans la réponse que je vous ai donnée l’été passé, ils ne concernent que le paiement du canon emphytéotique annuel.
8. Cette question a largement été traitée lors de la précédente législature. Je vous renvoie aux travaux parlementaires de l’époque. En ce qui concerne le partenariat conclu avec le centre Pompidou, je vous rassure, il a fait l’objet d’une décision du Gouvernement sous la précédente législature. Il s’agit bien d’une convention tripartite entre la Région, la Fondation Kanal et le Centre national d’Art et de Culture – Georges Pompidou. Cette convention a été conclue en 2017 pour une durée de 10 ans.

le Conseil d’administration de la Fondation Kanal, statuts et contrôle.

1. Les commissaires du Gouvernement m’ont fait part de la situation et l’ont relayé au CA de la Fondation. Conformément aux statuts de la Fondation, il n’appartient pas au Gouvernement de faire démissionner des membres du CA. Pour rappel, lors de la désignation de l’actuel Vice-Président, une femme a été remplacée par un homme. Je regrette cette proposition. Lors de la démission récente d’un membre, le Gouvernement a proposé une femme pour le remplacement. Je m’engage à proposer une femme lors des deux éventuels prochains remplacements de membres du Conseil d’administration. Concernant le rôle linguistique des commissaires du Gouvernement, l’un d’entre eux nous a annoncé sa démission pour raisons personnelles. Le Ministre Gatz devra proposer un nouveau commissaire qui respectera, nous l’espérons, la parité linguistique.

2. Vous m’interrogez sur les jalons budgétaires. Je rappelle que la relation entre Kanal et la Région est définie par un contrat de gestion. Le volet budgétaire est évidemment partie prenante de ce contrat de gestion et nous veillerons à la bonne exécution de celui-ci. Un contrôle budgétaire et financier est bien évidemment opéré par l’administration de tutelle ainsi que via la présence de deux Commissaires du Gouvernement. Le budget pluriannuel de la Région devra évidemment tenir compte du contrat de gestion de Kanal tant pour son volet lié au fonctionnement de la Fondation que pour le volet lié aux investissements pour la transformation du bâtiment.

3. Non. Il s’agit d’une Fondation de droit privée avec un contrat de gestion.

Relation entre le Centre Pompidou, la Région et la Fondation Kanal.

1. J’ai répondu à cette question plus haut dans le texte.
2. Oui.
3. Cette question relève de l’organisation interne de la Fondation Kanal. Comme je vous l’ai déjà dit lors de ma réponse à votre demande d’explication, la Fondation me précise toutefois que concernant l’équipe de la direction artistique, une directrice artistique adjointe est déjà en place et le reste des recrutements respecteront l’annexe du contrat de gestion en association étroite avec la directrice artistique et selon ses besoins.

Organigramme de la Fondation Kanal et Management.

1. Comme je vous ai répondu cet été, la politique de recrutement de la Fondation a suivi les prescrits du contrat de gestion à l’exception d’un travailleur (ayant aujourd’hui quitté la Fondation) engagé sous statut Article 60 et proposé par un CPAS bruxellois.



2. Comme je vous ai répondu cet été, la politique de rémunération est une prérogative de la fondation dans le cadre de son enveloppe définie à cet effet. Il existe un comité de rémunération pour statuer sur différentes questions dans lequel siège deux commissaires au Gouvernement. Les emplois ne sont pas strictement calqués sur les barèmes de rémunération des fonctionnaires régionaux mais s’y réfèrent et, en tout état de cause, ne les excèdent pas. Ils respectent en outre la Commission paritaire du secteur (à savoir la CP 329.03).


3. Cette question relève de la prérogative de la Fondation dans le respect du contrat de gestion.

4. Je peux vous confirmer que le poste de secrétaire général et de directrice artistique disposent d’un salaire brut comparable à ceux en vigueur pour des fonctions dirigeantes dans la fonction publique régionale.

5. Je ne vois pas de problème dans cet élément qui respecte le contrat de gestion et ses annexes.


6. Cette question se posera à la fin de la mission du chargé de mission. Il reviendra alors au Conseil d’administration de la Fondation d’en définir les termes.