Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la mauvaise gestion du service facturation du SIAMU

de
Ariane de Lobkowicz
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°565)

 
Date de réception: 24/11/2021 Date de publication: 14/02/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 11/02/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

J’ai déjà eu l’occasion de vous interroger à deux reprises sur le contentieux lié à la facturation des services payants rendus par le SIAMU.

Il me revient, en effet, que les interventions payantes effectuées par les pompiers sont facturées avec énormément de retard.

Est-ce que vous pouvez me confirmer que ce retard est généralisé dans ce service ?

Si oui, à quoi est-il du ?

Y a-t-il des perspectives d’amélioration de la situation ?

Êtes-vous conscient de ce que dans une ville où chaque année près de 10% de la population déménage (ou décède) une telle situation augmente sensiblement le risque de voir les factures rester impayées ?

Est-ce que facturer un service longtemps après l’avoir rendu n’incite pas les débiteurs à songer à ne plus le payer ?

 

 
 
Réponse    Il n’y a pas de retard généralisé dans la facturation au SIAMU.
89.143 factures ont été dressées en 2021 et le délai de traitement pour facturer 96,5 % des prestations du SIAMU était situé entre 10 jours et un mois au maximum sur l’année 2021.
Pour le solde des prestations (3,5 %), à savoir les interventions spécifiques des pompiers
(ex : arrêt alarme incendie, fausse alerte incendie, vidange de locaux, traitements de fuite, enlèvement d’éléments menaçants, dégagement de voie publique, neutralisation de nappe d’hydrocarbure…), le délai de traitement est plus long, d’environ 6 mois à ce jour.
Il se décompose de la manière suivante.
1- Le délai moyen du service opérationnel pour générer les rapports d’intervention est de 3 mois.
2- Sur base des rapports reçus, le service facturation a besoin de 3 mois supplémentaires pour les traiter afin de les transformer en factures.
Le délai de 3 mois nécessaire pour le service facturation pour traiter les rapports d’intervention est dû à 2 éléments :
-
Moyens techniques : Difficulté à identifier les personnes à qui facturer l’intervention.
Le rapport d’intervention ne précise pas forcément le propriétaire du véhicule ou du bien immobilier pour lequel une intervention a eu lieu.
Le SIAMU ne dispose pas d’un accès direct au cadastre. Le délai de réponse du service de cadastre du Fédéral (SPF Finance) est d’1 mois. Il faut introduire les demandes par formulaire papier.

-
Moyens humains : L’équipe en charge de la facturation des interventions était en sous-effectif ces derniers mois. L’équipe est composée de 3 personnes. Une personne expérimentée a changé de service, une personne était en arrêt maladie pendant près de 9 mois et la troisième personne est en mi-temps médical.
Pour ce qui est des perspectives d’amélioration, au niveau du service opérationnel en charge de la rédaction des rapports, un groupe de travail a été constitué afin d’accélérer le processus de réalisation du rapport et pour améliorer la qualité des informations indiquées.
Au niveau du service facturation, une demande a été effectuée en juillet 2021 afin d’accéder directement au cadastre. Le SIAMU attend le retour du SPF Finance concernant sa demande.
L’équipe a fait l’objet d’un renfort de 1,5 ETP. Ces personnes sont en formation. Il faut compter plusieurs mois de formation pour maitriser l’ensemble du processus de facturation. La période de formation est d’autant plus longue que l’on dispose que d’une employée pour former les autres.
Un renfort de 2 CDD est également envisagé afin de pallier les arrêts maladies.
Je suis d’accord pour dire que le délai entre la prestation et la facturation ne doit pas être trop long. Comme vous pouvez le constater, nous tentons de réduire ces délais en prenant des mesures ciblées.
Pour information, les créances du SIAMU ont un délai de prescription de 10 ans sauf pour les ambulances dont le délai est de 2 ans.