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Question écrite concernant les logements sociaux suradaptés.

de
Fouad Ahidar
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°808)

 
Date de réception: 13/12/2021 Date de publication: 14/02/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 11/02/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/01/2022 Recevable p.m.
 
Question   

En 2018 déjà, on estimait à 11.000 le nombre de chambres inoccupées (sur environ 37.000 appartements) dans le secteur du logement social. Seuls 57,4% des logements correspondraient à la taille du ménage des locataires qui les occupent, 17,4% des logements sont considérés comme trop petits, 19,4% des logements sont trop grands, avec une chambre en trop, et 5,67% des logements ont deux chambres inutilisées.

Cela s’explique principalement par le fait que les enfants grandissent et quittent la maison pour s'installer ailleurs. Par conséquent, les chambres ne sont plus utilisées et la maison n’est plus conforme aux besoins des ménages.

D'une part, nous savons aussi que de nombreuses familles nombreuses attendent depuis longtemps de pouvoir déménager vers un logement plus adapté, et ce parfois depuis une dizaine d’années. D'autre part, il n'est pas facile pour les résidents de quitter leur logement (suradapté). Si on peut les comprendre, ces familles qui ont bénéficié de la solidarité de la société doivent, à leur tour, faire preuve de solidarité envers d'autres familles qui attendent depuis longtemps. Cependant, les locataires de ces logements devenus trop spacieux ont un avantage financier à le faire: en effet, le loyer à payer sera moins élevé dans un logement social plus petit.

Certaines sociétés de logement social mènent une politique plus progressiste que d'autres en vue d’offrir un logement social à plusieurs familles en fonction de la composition du ménage. Ces SISP veillent également à ce que les locataires proches du statut protégé puissent être transférés afin de libérer un maximum de grands logements. Lors de la précédente législature, la ministre Céline Fremaut avait annoncé la création d'un groupe de travail sur le sujet, afin d’instaurer un système de transfert pour les locataires qui occupent des logements trop grands ou trop petits. Qu'est-il advenu de ce groupe de travail ? Avez-vous l'intention de créer un nouveau groupe de travail ? À quels intervalles les SISP vérifient-elles que le logement est adapté à la composition du ménage ?

Comment les SISP contactent-elles les ménages qui occupent un logement suradapté ? Quelles sont les procédures à cet égard ? Comment les différentes SISP accompagnent-elles les personnes protégées ? Ces personnes sont-elles systématiquement accompagnées par les services sociaux des SISP ? Toutes les SISP communiquent-elles bien chaque année leurs projets de transfert ? Combien de ménages ont-ils demandé leur transfert dans un logement social avec plus de chambres en 2020 ? Combien de fois un transfert dans un logement adapté a-t-il été accepté ? Merci de ventiler par SISP.
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Concernant le groupe de travail mis en place par ma prédécesseure, celui-ci avait pour objectif d’accompagner les SISP dans l’élaboration d’un plan de mutation. Actuellement, les SISP introduisent leur plan annuellement et celui-ci est soumis au Gouvernement. Ayant atteint son objectif, le GT ne se tient dès lors plus.

Comme abordé juste avant lors de votre question sur la collaboration avec les SISP dans le cadre du PUL, un groupe de travail a été mis en place au printemps dernier afin d’élaborer des propositions visant à augmenter le nombre de mutations. Les conclusions de ce groupe de travail sont attendues au printemps. Ensuite, viendra le temps de la rédaction législative avant approbation.

Concernant vos questions relatives à la vérification par les SISP qu’un logement est adapté ou pas, chaque année, celles-ci procèdent au calcul du loyer de tous leurs locataires et à la vérification de l’adaptation du logement à la composition de ménage.

Pour votre information, voici une photographie de la situation actuelle :

- 57,13% des logements du secteur sont adaptés à la composition du ménage. Les écarts varient d’une SISP à l’autre. Ainsi, le taux atteint plus de 71% à l’habitation Moderne et 43% au Logis Floréal.
- 18,51% des logements sont sous-adaptés, c'est-à-dire trop petits. Ici aussi le taux varie, il est de 7,65% à l’Habitation Moderne et de plus de 29% au Foyer Laekenois.
- 18,82% des logements sont sous-occupés, c'est-à-dire ont une chambre excédentaire. L’écart est de 13% au Logement Bruxellois et de plus de 30% chez ABC.
- Enfin, 5,54% des logements sont sur-adaptés, c'est-à-dire ont au moins 2 chambres en trop. Le taux varie de 0,57% à HBM St Josse à plus de 17% au Logis Floréal.


La situation au Logis Floréal s’explique par le fait que cette SISP compte un grand nombre de locataires de plus 70 ans, donc considérés par le Code du Logement comme “Public protégé”. Dans ce cas, la mutation n’est possible que si le locataire en fait la demande. De plus, les logements concernés, souvent anciens, ont des chambres trop petites pour répondre aux besoins des familles nombreuses.

Sur 1.981 logements sur-adaptés, 1110 sont occupés par des locataires protégés de plus de 70 ans.

Lorsqu’un ménage occupe un logement sur-adapté, plusieurs mesures sont mises en œuvre pour stimuler la politique de mutation.

Par exemple, lorsqu’un ménage (non protégé) occupe un logement suradapté, la SISP lui envoie un courrier afin qu’un rendez-vous soit fixé avec les services.

La réglementation prévoit que le locataire non protégé qui occupe un logement suradapté peut se voir imposer la mutation, moyennant une réduction de loyer et une aide financière au déménagement.


Si le locataire refuse la proposition de mutation il pourrait se voir notifier son préavis. Cependant, dans les faits, cette disposition est diversement utilisée par le secteur.

Par ailleurs, un locataire occupant un logement suradapté (au moins 2 chambres excédentaires), et n’ayant pas demandé de mutation, se voit également infliger un supplément loyer de maximum 670€/an, cette mesure n’est pas d’application pour les publics protégés.

Si une demande de mutation est introduite par le locataire auprès de sa SISP, ce dernier peut prétendre à une réduction de loyer le temps qu’un logement adapté lui soit proposé. Si le locataire refuse la proposition de relogement, la réduction de loyer ne s’applique plus.

Concernant les publics protégés, lorsque ceux-ci acceptent une mutation vers un logement adapté, le service social effectue le travail préparatoire pour assurer le bon déroulement des mutations. Le locataire bénéficie également d’une aide financière au déménagement et d’une réduction de 2 mois de loyers. Certaines SISP les assistent également dans l’organisation de leur déménagement.

Une expérience a rencontré du succès dans la mutation de publics protégés. Comensia (sur le site de Val Maria) a construit des logements 2 chambres adaptés pour personnes âgées, à proximité de leur ancien logement, leur permettant ainsi de conserver leurs liens sociaux et médicaux dans le quartier. Evere City implémente la même expérience au Clos des Lauriers Roses.

Concernant les plans de mutation, toutes les SISP transmettent bien leur plan de mutation qui est soumis au Gouvernement pour approbation.








Concernant le nombre de ménages ayant demandé une mutation et le nombre de mutations effectuées, un tableau sera transmis au secrétariat de la commission.