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Question écrite concernant les droits d’enregistrement sur la constitution d’une hypothèque

de
Emmanuel De Bock
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°418)

 
Date de réception: 19/01/2022 Date de publication: 08/02/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 31/01/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes fiscales provenant des droits d’enregistrement perçus lors de la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble. Pour rappel, lorsqu’un ménage contracte un emprunt hypothécaire auprès d’un organisme bancaire en vue de financer l’achat d’un bien immobilier, il est tenu de faire inscrire ce crédit hypothécaire dans un acte notarié. Lors de la constitution de cette hypothèque, l’emprunteur doit payer un droit d’enregistrement, à savoir un impôt régional qui équivaut à 1 % du capital emprunté et des frais complémentaires (primes d’assurance, frais d’huissier, etc.).

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Pourriez-vous nous indiquer le montant total des recettes fiscales provenant des droits d’enregistrement sur les constitutions d’hypothèque, perçues par la Région de Bruxelles-Capitale au cours de l’année 2021 ?

2- Combien d’actes authentiques de constitution d’une hypothèque portant sur un bien immeuble situé en région bruxelloise ont-ils été enregistrés en 2021 ? Etes-vous en mesure de nous fournir une estimation de la proportion de crédits hypothécaires qui étaient destinés à financer l’acquisition de l’habitation propre et unique de l’emprunteur ?

 
 
 
Réponse    En réponse à cette question, je peux communiquer à l’Honorable Député, sur la base des données transmises par le SPF Finances, les éléments suivants.

Le produit total net des droits d’enregistrement sur la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble situé en Région de Bruxelles-Capitale, perçus en 2021 par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale et revenant à la Région de Bruxelles-Capitale, s’élève à 32.899.020,68 EUR.


Le nombre d’actes authentiques de constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble situé en Région de Bruxelles-Capitale, enregistrés en 2021, s’élève à 16.038.

Si les recettes perçues en 2021 sont inférieures à celles de 2020, alors que le nombre d’actes authentiques est supérieur (voir ma réponse à votre question écrite n° 302), cela s’explique par quelques recettes exceptionnelles en 2020 (dont une constitution d’hypothèque dans le cadre de la vente de la Tour des Finances).

L’Administration générale de la Documentation patrimoniale ne dispose pas de statistiques relatives aux crédits hypothécaires destinés à financer l’habitation propre et unique de l’emprunteur.