Question écrite concernant la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°419)
| Date de réception: 19/01/2022 | Date de publication: 14/02/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 11/02/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes provenant de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Pourriez-vous nous indiquer le montant total des recettes provenant de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, perçues par la Région de Bruxelles-Capitale lors de l’exercice d’imposition 2021 ? 2- Combien d’établissements dangereux, insalubres et incommodes ont-ils été recensés et soumis à cette taxe régionale en 2021 ? Pourriez-vous nous communiquer le nombre de contribuables qui ont dû s’acquitter de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes lors de l’exercice d’imposition 2021 ? 3- Combien de nouveaux redevables de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ont-ils été enrôlés lors de l’exercice d’imposition 2021 ? Pourriez-vous aussi nous indiquer le nombre de contribuables qui, à l’inverse, sont sortis du rôle en 2021 ? 4- Etes-vous déjà en mesure de nous communiquer le nombre d’établissements dangereux, insalubres et incommodes que Bruxelles Environnement recensait sur le territoire de notre région en date du 1er janvier 2022 ? A-t-on observé une diminution tendancielle du nombre d’établissements de ce type en région bruxelloise au cours des dernières années ? 5- Combien d’agents de Bruxelles Fiscalité (exprimés en équivalents temps plein) sont-ils actuellement affectés à la gestion de la taxe régionale sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ?
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| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. Le produit de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes s’élève à 4.213.274,74 EUR en 2021. Concernant le nombre d’établissements dangereux, insalubres et incommodes, il convient de rappeler que ce sont les permis d’environnement qui sont taxés (toute activité nécessitant un permis d’environnement de classe 1 ou 2, délivré par Bruxelles Environnement ou par l’une des 19 communes bruxelloises, est soumise à la taxe). En 2021, le nombre de dossiers taxés était de 6.009, ce qui représentait 6.211 établissements. Un dossier correspond à un permis d’environnement, lequel peut porter sur plusieurs établissements nécessaires au fonctionnement d’une même exploitation. De plus, un même contribuable peut être concerné par plusieurs dossiers s’il est détenteur de plusieurs permis d’environnement. En 2021, 218 nouveaux dossiers ont ainsi été créés (cela n’implique pas pour autant qu’il s’agit d’un nouveau redevable) et 37 dossiers ont été supprimés (car plus de permis d’environnement). Par ailleurs, à l'heure actuelle, il n'est pas encore possible de communiquer le nombre de dossiers imposables pour 2022 dès lors que le processus de déclaration et d'enrôlement se déroule dans le courant de l'année. Enfin, le nombre d’agents affectés à la gestion de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes est de 2,5 ETP. |