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Question orale concernant le vide juridique autour de la question du « déclassement » d’un bien immobilier ayant relevé du patrimoine culturel

de
Alexia Bertrand
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°392)

 
Date de réception: 21/01/2022 Date de publication: 07/03/2022 Référence: B.I.Q. 86 (21/22), page 56
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 07/03/2022 Référence: B.I.Q. 86 (21/22), page 57
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
26/01/2022 Renvoi commission développement territorial Bureau élargi du Parlement
07/03/2022 Question posée au nom de l'auteur Geoffroy Coomans de Brachène B.I.Q. 86 (21/22) 56
07/03/2022 Réponse Pascal Smet B.I.Q. 86 (21/22) 57
07/03/2022 Réplique Geoffroy Coomans de Brachène B.I.Q. 86 (21/22) 58